Article L. 122-8 : texte et décisions associées – page 265

N'a pas qualité de journaliste professionnel le salarié qui exerce les responsabilités administratives et techniques inhérentes aux fonctions de directeur de publication d'un journal, qui n'établit avoir rédigé que treize articles en dix-huit ans et qui est titulaire de la carte de directeur de journal, cette qualité ne résultant ni de l'appartenance à un syndicat de journalistes et à des associations de presse ni du bénéfice d'avantages fiscaux particuliers.

qui s'en évinçaient, a violé l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que M. Y... n'assumant plus les fonctions et les responsabilités attachées à sa qualité de directeur, son maintien à la tête de l'entreprise constituait un danger et justifiait son licenciement sans indemnités ; et qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu que les juges du fond ont retenu que si M. Y...

Y..., sans consultation préalable des délégués du personnel, avait été affecté "à un poste de production, soit une perçeuse" - ce dont il résultait que, l'employeur ayant méconnu les obligations lui incombant aux termes de l'article 122-32-5 du Code du travail, le salarié était en droit de ne pas reprendre son activité - la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences qui s'évinçaient légalement de ses constatations, et a violé l'article précité et les articles L. 122-8 et L. 122-9 du même Code, en décidant que M. Y...

Dès lors que les demandes de l'employeur d'une part et du salarié, d'autre part, dérivent du même contrat de travail, elles doivent faire l'objet d'une seule instance devant la juridiction prud'homale la première saisie.

des dispositions de la loi du 7 janvier 1981 alors que, selon le moyen, les dispositions de ce texte concernent expressément les victimes d'un accident de travail, ou d'une maladie professionnelle ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a débouté M. A... de sa demande en dommages et intérêts pour licenciement irrégulier, que dès lors, le moyen manque en fait et est en conséquence irrecevable ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que pour condamner M. Z... à payer à M. A...

Il résulte de la qualité d'inspecteur du cadre d'une société d'assurances, lequel n'a aucune production personnelle et dont la rémunération pendant les douze mois de l'année dépend de l'activité de son réseau, que les sommes attribuées au salarié en fonction d'une production globale annuelle, c'est-à-dire périodes de travail et de congés payés confondues, ne doivent pas, à peine de double emploi, être incluses dans le calcul de l'indemnité de congés payés. Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui, ayant à se prononcer sur le droit du salarié à un rappel d'indemnités de congés payés, a étendu la mission d'un expert aux fins de faire vérifier si les sommes perçues par l'intéressé avaient été au moins égales à celles qui auraient résulté de l'application de l'article L. 223-11 du Code du travail

réduite en 1975 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. A... reproche en outre à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour privation de son véhicule de fonction pendant la période où il a été dispensé d'exécuter son préavis, alors que, selon le pourvoi, en vertu de l'article L.

même pendant la période de préavis ; que, dès lors, ne pouvait être considéré comme "faute grave" un comportement dont il résultait, d'après les propres constatations de la cour d'appel, qu'il était depuis plusieurs mois considéré comme incompatible avec son maintien au sein de l'équipe éducative ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 122-8 et L.

La faute grave est celle qui rend impossible le maintien des relations de travail même pendant la durée limitée du délai-congé. Ne donnent pas de base légale à leur décision, les juges du fond qui retiennent qu'une salariée responsable des caisses a commis une faute grave en laissant sans surveillance, pendant un court laps de temps, deux enveloppes contenant des fonds importants, sur un bureau situé dans un local aisément accessible, sans se prononcer sur la difficulté des conditions de travail invoquées par l'intéressée pour expliquer le manquement unique qui lui est reproché

, premièrement, la loi ne fait aucune obligation au salarié de lever son courrier recommandé dans un délai déterminé ; qu'en reprochant au salarié d'avoir retiré le 27 juin des lettres recommandées en date des 13 et 16 juin, sans préciser en quoi ce retrait était "tardif", la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-8 du Code du travail ; alors que, deuxièmement, la lettre du 28 juin 1983 n'établissait nullement le caractère impératif de la restitution dont le salarié aurait eu connaissance, puisque cette lettre précisait "A mon étonnement, il (M.

partiel total depuis plusieurs mois en raison de la cessation de l'activité du secteur où ils travaillaient et où n'était aucunement invoquée ni discutée par les parties la circonstance qu'au cours de cette période de chômage partiel total lesdits salariés eussent perçu une quelconque allocation de l'employeur, méconnaît les dispositions des articles L. 122-8 et L.

Après avoir relevé que l'employeur s'était engagé à verser un complément aux indemnités de chômage pour assurer aux salariés pendant la durée de leur délai-congé un revenu égal à 65 % de leur salaire brut, justifie sa décision le conseil de prud'hommes qui condamne l'employeur à leur payer ce complément d'indemnité, alors même qu'ils étaient en état de chômage partiel au moment de leur licenciement pour raison économique.