Article L. 122-8 : texte et décisions associées – page 264

Est irrecevable le moyen contraire aux prétentions exprimées dans les conclusions d'appel.

Attendu qu'il est encore reproché à la cour d'appel de n'avoir pas statué sur la demande de dommages et intérêts réclamés par Mme Z... ; Mais attendu que l'omission de statuer, qui ne peut être réparée que dans les conditions prévues par l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, ne saurait donner ouverture à cassation ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; Mais, sur le premier moyen : Vu l'article L.

réglait ni les salaires ni les frais engagés, ce dont il résultait, d'une part, que l'employeur ne satisfaisait pas à son obligation essentielle, et, d'autre part, que le salarié n'était pas responsabile de l'émission des chèques litigieux, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui en découlaient au regard de l'article L.

indemnités légales ou conventionnelles consécutives à la rupture du contrat de travail ; que par suite en retenant que l'employeur n'avait pas à assumer les indemnités de rupture, la cour d'appel a violé l'article L. 122-9 du Code du travail, et alors que, d'autre part, les juges d'appel n'ont pas donné de base légale à leur décision au regard de l'article L. 122-8 du Code du travail en s'abstenant de préciser les raisons pour lesquelles il n'était alloué aucune indemnité de préavis à M. B... auquel l'employeur avait interdit l'accès à l'entreprise à compter de la notification de licenciement ; Mais attendu que, M. B...

X..., alors que, selon le pourvoi, d'une part, le seul fait pour le chef de file de l'équipe technique qui avait six techniciens sous ses ordres, de laisser se créer de façon occulte un local contraire aux normes de sécurité telles que rappelées par la caisse régionale d'assurance maladie de l'Ile-de-France (CRAMIF), constituait une faute grave et a fortiori une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-8 et L.

; que l'infirmère ne s'est présentée au chevet de cette malade que le lendemain matin, à 6 heures, heure à laquelle elle s'est aperçue du non-passage de la perfusion ; qu'en imputant néanmoins à faute grave à Mme Y... la surveillance insuffisante de la perfusion pratiquée sur une malade quand un tel manquement n'était que la conséquence de la carence de l'employeur dans l'organisation de son service médical de nuit, l'arrêt a violé les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'un manquement professionnel ne peut constituer une faute grave que s'il révèle une incapacité du salarié à remplir la fonction confiée ; qu'en l'espèce, Mme Y...

X..., Bonnet, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que selon ce texte, l'inobservation du délai-congé ouvre droit, sauf faute grave du salarié, à une indemnité compensatrice ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que licencié par la société Cotrem, venant aux droits de la société Chapelier qui l'avait employé en qualité de chauffeur d'autobus, M. Y...

; qu'il fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de ses prétentions, alors, selon le moyen, d'une part, que la réduction de l'indemnité de préavis, à un montant égal à ce qu'il avait perçu antérieurement pendant deux mois de la Sécurité sociale et de l'Association de prévoyance interprofessionnelle des salariés était contraire aux dispositions de l'article L.

licenciement immédiat, alors, d'autre part, qu'à partir du moment où la cour d'appel constatait que la lettre du 15 décembre 1983, adressée par la salariée au président-directeur général de la société, n'avait entraîné, lors de sa réception, aucune mesure de licenciement, ni d'ailleurs aucune sanction, c'est en méconnaissance des dispositions des articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail que les juges du fond ont admis ensuite que l'employeur avait pu invoquer, près de deux mois plus tard, le contenu de ladite lettre comme constitutif d'une faute grave ; Mais attendu que la cour d'appel, qui ne s'est pas contredite, ne s'est pas, non plus, bornée à faire état de la lettre du 15 décembre 1983 ; qu'en effet elle a relevé que dans sa lettre du 14 janvier 1984, Mme Z...

L'inondation d'une usine par une rivière sur la berge de laquelle elle est installée et qui sort régulièrement de son lit ne constitue pas un événement imprévisible et n'entraîne pas de façon insurmontable la cessation de l'exploitation justifiant la rupture d'un contrat de travail pour force majeure lorsque quelques jours avant la date à laquelle l'employeur l'invoquait des machines ont été expédiées en vue de leur réparation et des subventions sollicitées pour permettre à l'usine de reprendre son activité.

Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. Y..., de la SCP Waquet et Farge, avocat de la société anonyme Germain-Lejour et M. B..., ès qualités, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que M.

; Mme Beraudo, conseiller référendaire ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de Me Delvolvé, avocat de M. X..., de Me Roue-Villeneuve, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que pour condamner M. X... à payer à M. Y..., son ancien chauffeur, une indemnité compensatrice de préavis, le jugement attaqué a relevé qu'eu égard à ses manquements, constitutifs d'une faute grave, la rupture du contrat lui était imputable ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas allégué que l'employeur se fût opposé à l'exécution du délai-congé par M. Y...