Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 1988, 85-42.206

Mots-clés droit social

Faute grave • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Frais professionnels • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

22/06/1988

Numéro d'affaire

85-42.206

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Pierre Y..., demeurant ... (Indre), en cassation d'un a…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Pierre Y..., demeurant ... (Indre), en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1985 par la cour d'appel de Bourges (2ème chambre), au profit : 1°/ de la société anonyme BARRETH FRANCE, dont le siège social est à Mougins (Alpes-Maritimes), représentée par son liquidateur amiable en exercice, domicilié de droit au siège de la société en liquidation ... (Alpes-Maritimes), 2°/ de la société anonyme BARRETH AMMAN, dont le siège social est sis ..., représentée par son président-directeur général en exercice, domicilié de droit audit siège, défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 mai 1988, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Guermann, conseiller rapporteur ; Mlle X..., Mlle Sant, conseillers référendaire…