Article L. 122-6 : texte et décisions associées – page 48

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 230-3, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ; 5°/ que la gravité de la faute commise par le salarié tirée de la violation de l'obligation qui lui est faite de prendre soin de sa sécurité et de celle des autres personnes concernées par ses agissements ne peut pas être atténuée par la prise en considération de son ancienneté ou de l'absence de passé disciplinaire ; qu'en considérant que les licenciements de MM.

et partant a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-6 du code du travail ; 4°/ que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que constitue une faute grave le.

de celle de son employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2°/ que commet une faute grave le salarié qui exerce de façon habituelle et dissimulée, pendant un arrêt de travail pour maladie professionnelle, une activité incompatible avec son état de santé ; qu'en l'espèce, l'employeur soutenait que la salariée exerçait "de façon récurrente une activité professionnelle.

fait le choix de fermer les yeux ", la cour d' appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-14- 3 du code du travail ; 4° / qu' en retenant qu' à l' appui de sa solution, à titre d' hypothèse alternative à un choix de l' employeur de " fermer les yeux ", le caractère " pour le moins exagéré de la description faite par les attestants des difficultés relationnelles rencontrées avec la salariée ", la cour d' appel a violé l' article 455 du code de procédure civile .

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail ; 3°/ que la faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la mise en oeuvre de la procédure de licenciement doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance des faits fautifs allégués ; qu'en jugeant l.

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-41 du code du travail recodifiés sous les articles L. 1234-1et L. 1332-3 du même code ; Attendu que pour condamner la société Comecap France à verser au salarié des sommes au titre de la période de mise à pied conservatoire, outre les congés payés y afférents, à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents, l'arrêt retient que le licenciement et la mise à pied étaient injustifiés .

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6 et L.122-8 alinéa 1 et 3, devenus L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 20 août 2001 en qualité de maçon par la société Campenon Bernard Régions, M. X... a, le 18 octobre 2004, été licencié pour faute grave; que le salarié a demandé la condamnation de l'employeur au payement de sommes à titre notamment de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de rupture .

la cour d'appel a statué par un motif inopérant et violé les articles L. 122-6 et L. 122-8 du code du travail ; 2°/ qu'en tout état de cause constitue une faute grave, le manquement délibéré du salarié à la discipline de l'entreprise définie par son règlement intérieur ; que la lettre de licenciement reprochait à M. X... d'avoir violé le règlement intérieur, porté à sa connaissance, qui impose "l'intangibilité de la caisse", exige que le.

pendant la durée du préavis, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 122-8 du code du travail ; 2°/ que la faute du salarié doit être appréciée, quant aux faits qui lui sont reprochés, en considération de son ancienneté et de son comportement antérieur ; qu'en l'espèce, en considérant qu'est constitutif d'une faute grave, le fait pour un salarié en charge d'opérations de caisse de ne pas avoir procédé aux enregistrements et d'.

grave du salarié, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ; qu'à tout le moins, elle a ainsi privé sa décision de toute base légale au regard des mêmes textes ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a retenu que le salarié avait quitté le chantier, sur lequel il avait été affecté en Tunisie à raison de ses compétences techniques que ne.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 230-3 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Verreries du Courval qui l'employait en qualité d'emballeur au décor, a été licencié pour faute grave le 13 novembre 2003 ; Attendu que pour décider que les faits reprochés au salarié ne constituaient ni une faute grave ni même une cause réelle.

les conséquences légales qui en découlaient au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail, en écartant l'existence d'une faute grave, peu important que le salarié qui avait demandé à bénéficier d'un congé le lundi pour le jeudi suivant n'ait été informé du refus de son employeur que le mercredi, soit la veille du congé sollicité et que l'employeur n'ait pas motivé son refus pour la journée du jeudi ; 2°/ que la.