Article L. 122-6 : texte et décisions associées – page 49

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ; 2°/ qu'en tout état de cause, il appartient au juge de rechercher au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause du licenciement du salarié ; qu'en l'espèce, Mme X... soutenait que la véritable cause de son licenciement, survenu dans un contexte conflictuel général, ne résidait en réalité pas dans.

obligations découlant du contrat de travail, a violé ensemble les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 du code du travail et l'article R. 4235-40 du code de la santé publique ; 4°/ que l'action civile et l'action disciplinaire sont totalement indépendantes l'une de l'autre ; qu'ainsi la violation d'une obligation déontologique n'est pas nécessairement la cause de la rupture d'un contrat de travail, et qu'à l'inverse l'absence de poursuites disciplinaires n'empêche pas que le comportement incriminé puisse justifier le licenciement pour faute du salarié .

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Vu les articles L.122-6 et L.122-8 du code du travail ; Attendu que pour juger que le licenciement n'était pas fondé sur une faute grave, la cour d'appel a retenu que l'employeur avait épuisé son pouvoir disciplinaire en notifiant au salarié le 30 novembre 1998 une mise à pied disciplinaire fondée sur son absence injustifiée depuis le 12 novembre 1998 ; Qu'en statuant ainsi sans.

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6 et L. 122-9 du code du travail ; 3°/ qu'en toute hypothèse, la cour d'appel qui n'a pas constaté que les erreurs relevées étaient imputables à une mauvaise volonté délibérée de M. X..., n'a pas par là même caractérisé le caractère fautif de l'insuffisance professionnelle qui lui était ainsi reprochée, privant une nouvelle fois son arrêt de base légale au regard des dispositions précitées .

code, la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du code du travail ; 2°/ que, en toute hypothèse, l'obligation d'information s'éteint par la connaissance acquise des autorités compétentes des faits susceptibles d'être révélés ; qu'en ne s'expliquant pas sur la circonstance expressément relevée dans le jugement de première instance et les conclusions d'appel du salarié, que les.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 , L. 122-9 du code du travail ; Attendu que la faute grave, qui peut seule justifier une mise à pied conservatoire, est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé de la société Servipar qui exploite un garage automobile, s'est plaint, par lettre datée du 6 janvier 2003, adressée aux dirigeants de la société, de faits de harcèlement moral de la part du responsable du garage .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ; 2°/ que la mise en oeuvre de la procédure de licenciement pour faute grave doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance de la faute reprochée au salarié ; que M. X... a fait valoir dans ses conclusions d'appel qu'ayant été mise en oeuvre plus de sept mois après la date prévue pour son.

ci ; qu'elle a ainsi privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-3 du code du travail ; 3°/ que pour apprécier la faute grave, le juge doit tenir compte, le cas échéant, de la nature spécifique de l'activité exercée par l'entreprise et/ou des fonctions du salarié ; qu'à cet égard elle faisait valoir dans ses conclusions devant la cour d'appel, que la spécificité de l'activité de l'entreprise-le maintien de.

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-6 du code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., engagé à compter du 1er mai 2001 par la société Futura finances en qualité de directeur général des opérations, a fait l'objet d'une mesure de mise à pied disciplinaire le 11 juin 2004 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 16 juillet 2004 ; Attendu que, pour décider que le salarié n'avait pas.

justifié sa décision, au regard des articles 1134, 1147 du code civil, L. 122-6, L. 122-14-3 et L. 121-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation et qui, sans se référer au principe de l'autorité au civil de la chose jugée au pénal a, par une appréciation souveraine des éléments de faits et de preuve qui lui étaient soumis, estimé que le salarié ne s'était livré à aucune activité concurrente de celle de son employeur, n'encourt pas les griefs du moyen .

que la faute grave était néanmoins caractérisée, a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ; 2°/ que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'une telle impossibilité n'est pas caractérisée lorsque le comportement reproché au salarié, aux termes de la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, consiste dans le seul fait d'entretenir des relations conflictuelles avec sa hiérarchie .