Article L. 122-6 : texte et décisions associées – page 50

la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des articles L. 122-14-3, L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 223-14 du code du travail ; 3° / que les juges du fond sont tenus d'examiner chacun des griefs de licenciement formulés dans la lettre de rupture ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement reprochait à M. X... son « refus de dialogue » et il était précisément fait valoir que « … nous avions prévu une réunion de travail avec les chauffeurs livreurs PL actuellement sur le site Louis Anthes.

conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 122-6 et L. 122-8 du code du travail ; 3°/ que pour bénéficier de l'indemnité de préavis, le salarié en arrêt maladie doit établir qu'il a informé l'employeur de ce qu'il était apte à effectuer son préavis ; que la cour d'appel qui a octroyé à Mme X..., en arrêt maladie, une indemnité compensatrice de préavis sans vérifier qu'elle avait informé son employeur de ce qu'elle était apte à effectuer son préavis, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L.

de ses propres constatations et violé, par fausse application, l'article L. 122-6 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte de l'article 9 de l'annexe IV à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité qu'en cas de rupture, à l'initiative de l'employeur, du contrat de travail d'un salarié de niveau 2, ayant plus de deux ans d'ancienneté, la durée du délai congé est de deux mois, tandis qu'aux termes des articles L. 122-9 et R.

être prononcé pour faute grave ; que la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ; 2°/ que la gravité de la faute reprochée au salarié doit être appréciée, non seulement au regard des caractéristiques propres à celui-ci, mais également en tenant compte des circonstances dans lesquelles l'acte fautif a été commis ; qu'en l'espèce, la salariée faisait valoir qu'elle avait donné toute satisfaction à son.

de toute base légale au regard du texte susvisé, ainsi que de l'article L. 122-6 du code du travail ; Mais attendu que, sous couvert de violations de la loi et d'un défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation portée par les juges du fond sur les éléments de fait et de preuve qui leur étaient soumis, dont ils ont déduit l'existence d'un doute profitant à la salariée ; que le moyen ne peut être accueilli .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-6 du code du travail ; 4° / que seuls le ou les motifs retenus par l'autorité administrative pour autoriser le licenciement disciplinaire d'un représentant du personnel peuvent justifier ce licenciement et le juge judiciaire, compétent pour apprécier si le salarié protégé a commis une faute grave ou une faute lourde ne peut examiner que les fautes retenues par l'autorité administrative .

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le pourvoi incident : Vu les articles L. 122-6 et L. 436-1 du code du travail ; Attendu que pour allouer aux consorts X... une somme au titre d'une indemnité de préavis, la cour d'appel relève que l'appréciation de la gravité de la faute alléguée à l'appui du licenciement reste soumise au juge judiciaire, que l'autorisation administrative précise "qu'un tel comportement constitue une faute d'une gravité.

'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 120-4, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-14-3 du code du travail, ensemble le principe susvisé ; 2°/ que nul ne peut se contredire au détriment d'autrui ; que le salarié qui a participé à l'organisation d'un simulacre de procédure de licenciement incluant notamment l'envoi d'une lettre recommandée vide afin de dater le licenciement dans l'optique de la conclusion d'une transaction, ne.

d'avoir à reprendre le travail, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2°/ qu' il appartient à l'employeur de tirer les conséquences du refus par le salarié, déclaré par le médecin du travail inapte à son emploi en conséquence de son accident du travail, du poste de reclassement proposé, soit en formulant de nouvelles propositions de reclassement, soit en procédant au licenciement de l'intéressé .

a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé, après un contrat d'apprentissage, le 14 septembre 2000 par la société Roubaud en qualité de carrossier-peintre, M. X... a, alors qu'il bénéficiait d'un arrêt de travail jusqu'au 2 décembre 2002, été licencié le 20 novembre 2002, pour faute grave ; que le salarié a invoqué le fait que la rupture était intervenue en période de suspension du contrat de travail à la suite d'un accident du travail .

Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... et M. Y... ont créé en 1981 la société Baby Love dont l'objet est l'activité de fabrication de jouets, chaussures et articles de puériculture ; que Mme X... qui détenait 27 % du capital a été engagée en qualité de contremaître responsable du site de Labrit ; qu'en 1997 cette société a créé une filiale au Portugal, la société Trott'Lapin, dans laquelle Mme X...