Article L. 122-6 : texte et décisions associées – page 51

une violation de la règle "non bis in idem" et des articles L. 122-4 et L. 122-6, L. 122-8, L. 122-4 du code du travail et 1134 du code civil ; 2°/ que l'arrêt ne caractérise pas la faute grave qu'il sanctionne par la référence aux "pièces versées aux débats", la seule attestation très nuancée d'un client de l'employeur n'y pouvant suffire ; qu'ainsi, l'arrêt est entaché d'une violation des articles L. 122-6 et 5 du code du travail, 455 du code de procédure civile .

de son contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4, L. 122-6, L. 122-8, L. 122-14-3 et L. 122-14-5 du code du travail ; 2°/ que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, le contrat de travail est rompu par cette prise d'acte, de sorte que le licenciement prononcé postérieurement par l'employeur en raison de l'absence de reprise du travail par le salarié doit être considéré comme non avenu .

de harcèlement sexuel pour écarter la faute grave, a violé les articles L. 122-6 et L. 461-1 du code du travail ; 2°/ qu' en considérant qu'en indiquant au président-directeur général de la société par lettre du 10 septembre 2002 qu'elle était consternée par le comportement en réaction aux faits dénoncés dans la lettre du 19 août 2002 et en l'accusant de tentatives d'intimidation et de division et de menaces de licenciement, Mme X... n'avait émis que des critiques qui restaient dans les limites du droit d'expression, la cour d'appel a violé les articles L.

du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, elle-même caractérisé la faute grave de la salariée au regard de l'ensemble des relations professionnelles entre les parties, a par là-même écarté l'existence d'une autre cause de licenciement ; que le moyen n'est pas fondé .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-9, L. 122-14-2, L. 122-14-4 du code du travail ; 2°/ que l'employeur reprochait encore à son chef d'établissement de s'être introduit sans autorisation avec un passe-partout dans le logement d'une résidente en violation du projet de vie associatif et des procédures en vigueur ; qu'en se bornant à relever, pour écarter toute faute, que la résidente avait un.

la faute commise par le salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ; 5°/ constitue une faute grave le manquement d'un salarié à ses obligations en matière de sécurité ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M. X... avait tardé de près d'une année à mettre en oeuvre des mesures destinées à prévenir les risques liés à l'utilisation de l'amiante dans l'entreprise et avait négligé de convoquer le CHSCT de façon régulière tel qu'il y était légalement tenu .

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du code du travail ; Attendu que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations du contrat de travail ou des relations de travail telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par contrat à durée indéterminée du 3 septembre 2001 en qualité de livreur par la société Hérault transports express .

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 1er octobre 2000 pour exercer les fonctions de caissière-vendeuse par la société Secodis exploitant un magasin de bricolage sous l'enseigne Catena, a été licenciée pour faute grave par lettre du 24 novembre 2001 pour le motif suivant : "Le samedi 27 octobre 2001 après-midi, vous avez produit un écart négatif dans votre caisse de 1998,75 francs.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme X... a été embauchée le 27 août 2002 par la société Janus, entreprise de travail en intérim et de réinsertion, en qualité de directrice déléguée ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 24 mai 2004 ; Attendu que pour décider que le licenciement était sans cause.

a violé le texte sus-visé ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'employeur ne peut reprocher à la salariée d'avoir violé la clause de confidentialité figurant dans son contrat de travail dès lors, d'une part, que l'employeur l'avait précédemment autorisée à se.

de base légale au regard des articles L. 931-1, L. 931-6, R. 931-1, L. 122-6 et L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu que la demande de congé doit, en application de l'article R. 931-1 du code du travail, être formulée au plus tard cent vingt jours à l'avance lorsqu'elle comporte une interruption continue de travail d'au moins six mois et, au plus tard, soixante jours à l'avance lorsqu'elle concerne : a) une formation d'une durée inférieure à six mois, b) une formation à temps partiel, c) le passage ou la préparation d'un examen .

de la preuve de la faute grave sur le salarié, en violation des articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; 3°/ que la faute grave doit être d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'en décidant que le licenciement pour faute grave de M. X... avait une cause réelle et sérieuse alors qu'elle n'avait pas relevé, tant par motifs propres qu'adoptés, que ladite faute.