Article L. 122-6 : texte et décisions associées – page 52

soumis à violé l'article 455 du code de procédure civile et les articles L. 122-6, 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail ; 2°/ subsidiairement, que les juges ne peuvent dénaturer le sens ou la portée des éléments de preuve versés aux débats ; qu'en l'espèce les témoignages de M. Z... et de Mmes Y... et A... relataient clairement les menaces, agressions et insultes de M. X..., Mme Y... indiquant qu'il avait menacé de l'« attaquer » et de lui « faire la peau », M.

droit ne se présume pas, ensemble les articles 1134, 2052 du code Civil, L. 122-6, L. 122-9, L. 522-3 et L. 523-5 du code du travail ; 2°/ qu'il en va d'autant plus ainsi en l'espèce que l'arrêt attaqué a expressément admis que M. X... avait eu un comportement commercial «inadmissible», consistant à avoir prévu le paiement d'un «dessous de table» non visé sur le bon de commande au profit d'un installateur, ce qui caractérisait le délit de vente.

l'arrêt est entaché d'une violation des articles 1315 et s. du code civil, L. 122-6, L. 122-8, L. 122-14-3 du code du travail ; 2°/ que l'arrêt ne pouvait s'abstenir de répondre aux conclusions de M. X... se prévalant de ce qu'il était salarié de la société Dominique depuis 23 ans et n'avait été licencié qu'après la saisine du conseil de prud'hommes en raison d'une baisse de son salaire ; de ce que le témoignage de Mme Y... tenu pour essentiel était nécessairement infondé puisqu'elle travaillait le matin, M.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-14-3 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation (Soc 15 décembre 2004 n° 02-45.347), que M. X... a été engagé le 24 juin 1987 par l'Union franco-européenne du meuble, aux droits de laquelle vient la société coopérative du meuble, en qualité de directeur commercial et financier .

de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, L. 122-14-3, L. 122-6 et L. 122-8 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui, sans modifier les termes du litige, a constaté que le poste proposé à la salariée à son retour de congé parental était le même que celui qu'elle avait accepté d'occuper avant son départ, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens .

d'établir le grief reproché au salarié, la cour d'appel a violé l'article L.122-6, L. 122-8, et L. 122-9 du code du travail ; Mais attendu que la preuve est libre en matière prud'homale et que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à de simples allégations non assorties d'une offre de preuve, a retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que le salarié avait volontairement trompé la confiance de son employeur .

comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 5 du code civil, L. 122-6 et L. 122-8 du code du travail ; 2°/ que ne caractérisent pas une insuffisance professionnelle, qui suppose la difficulté ou l'incapacité du salarié à réaliser les tâches ou prestations techniques lui incombant, la méconnaissance, en dépit d'avertissements antérieurs, de l'horaire de travail et de la répartition des attributions entre salariés précisément définie.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a travaillé pendant vingt-deux années au service de l'entreprise Cartonnerie Pérot et fils, devenue la société Cartonnerie de la Boëme, laquelle l'a engagé, le 8 août 1996, en qualité de chef d'équipe puis de contremaître de production, à compter de 1999 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 5 septembre 2003 .

tiré les conséquences légales de ses constatations et violé les articles L. 122-6 et L. 122-9 du code du travail ; 3° / que la faute grave est une faute professionnelle ou disciplinaire dont la gravité est telle qu'elle rend impossible le maintien du lien contractuel, même pendant la durée du préavis ; qu'en considérant que l'opposition manifestée pendant plusieurs mois par Mme X... à l'encontre de sa hiérarchie n'empêchait pas son maintien à son.

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-6 et L. 122-9 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé le caractère unique des faits reprochés au salarié et leur ancienneté, a pu décider qu'ils ne constituaient pas une faute grave empêchant son maintien dans l'entreprise ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois, tant principal qu'incident ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué par la première branche du moyen, la cour d'appel a relevé par motifs propres et adoptés, que la salariée avait remis aux services de police, saisis d'une plainte contre personne non dénommée, les expertises réalisées à son initiative de façon non.

rupture ; qu'en statuant autrement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2°/ que si l'employeur ne qualifie pas dans la lettre de licenciement le motif qu'il impute au salarié, le juge est tenu de rechercher l'intention de l'employeur, y compris en tenant compte d'éléments postérieurs à la lettre de licenciement ; qu'en se bornant à analyser le contenu apparent de la lettre de.