Article L. 122-6 : texte et décisions associées – page 53

légalement justifié sa décision au regard des dispositions des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2°/ qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était expressément invitée par la salariée, si elle ne se trouvait pas dans l'impossibilité d'effectuer les travaux comptables demandés en raison du caractère incomplet des documents qui lui avaient été remis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions susvisées .

de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 120-2, L. 120-4, L. 122-6, L. 122-9, L. 122-14-3 et L. 461-1 du code du travail ; 2°/ que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi et qu'il ne résulte nullement des articles L. 120-2 et L. 461-1 du code du travail ni d'aucun texte, que l'employeur qui licencie un salarié en raison d'un abus dans l'exercice de sa liberté d'expression ou d'une violation de son obligation de réserve doive, en plus, rapporter la preuve d'une inexécution de ses obligations contractuelles par le salarié .

privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, devant laquelle les parties invoquaient une simple maladie, n'avait pas à procéder à une recherche, sur les conditions d'application de l'article L. 122-32-2 du code du travail, incompatible avec les conclusions d'appel du salarié qui relevait qu'il n'y avait pas, dans le cas où la maladie n'était pas d'origine professionnelle, de texte applicable comparable à cet article .

'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de préavis et de clientèle, l'arrêt retient que le salarié, ayant sollicité dans le passé l'accord de son employeur pour la prise de nouvelles cartes et reconnaissant que la société VBM.

chômage partiel était constitutif d'une faute grave, a violé les articles L. 122-6, L. 122-9, L. 122-14-3, L. 351-25 et R. 351-50 du code du travail ; 2°/ que la faute grave se définit comme un fait ou un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis .

une cause réelle et sérieuse de licenciement, a violé les articles L. 122-6, L. 122-9, L. 122-14-3, L. 351-25 et R. 351-50 du code du travail ; 2°/ que l'ordre des départs des salariés en congés payés ne peut être imposé par l'employeur lorsque celui-ci s'est lui-même engagé à solliciter l'accord des salariés ; qu'après avoir relevé que la société d'exploitation hôtelière de La Défense avait pris l'engagement de lui laisser le choix de ses.

la salariée ainsi qu'à rembourser les indemnités de chômage, alors, selon le moyen : 1°/ que justifie le licenciement pour faute grave, la violation par le salarié, en toute connaissance de cause, des consignes de sécurité imposées par l'employeur au risque de mettre en danger sa propre vie ; qu'en retenant que le licenciement de Mme X...

a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que la société X... France, qui bénéficiait par contrat avec la Fédération française de tennis de l'exclusivité de la diffusion hertzienne à l'étranger du tournoi de tennis de Roland-Garros, a licencié pour faute grave par lettre du 12 juin 2003, M. Y... qu'elle employait en qualité de technicien de soutien .

prive sa décision de toute base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-3 du code du travail ; 5°/ que la cour d'appel qui considère qu'il ne résulte "d'aucune pièce" que Mme X... ait refusé de se rendre au premier rendez-vous qui lui avait été fixé le 22 mai, et "qu'aucune pièce" versée au dossier ne démontre l'exigence de la salariée de recevoir préalablement à tout rendez-vous la transmission d'une proposition.

les conséquences de ses propres constatation et a ainsi violé les articles L. 122-6 et L. 122-9 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la SEV avait connaissance des faits allégués à l'encontre de la salariée dès le 17 juillet 2003 et que la procédure de licenciement a été mise en oeuvre au début du mois de septembre 2003 ; que dès lors, faute d'examiner si le délai restreint quant à l'imputation d'une faute.

la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation des articles L. 122-6 et L. 122-9 du code du travail ; Mais attendu que sous couvert de prétendus griefs de défaut de base légale, de violation de la loi et d'inversion de la charge de la preuve de la faute grave, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des faits et des preuves par les juges du fond, lesquels ont constaté, sans dénaturer les conclusions du.

Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu les articles L. 122-6, L. 122-9, L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par contrat à durée indéterminée du 12 avril 1989, en qualité de chauffeur-porteur-livreur, par la société Parisienne de prestations funéraires, aux droits de laquelle a succédé la société Omnium de gestion et de financement (OGF) ; que depuis le 1er décembre 1999, il occupait le poste d'agent de crématorium à Montfermeil .