Article L. 122-6 : texte et décisions associées – page 54

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-6 et L. 122-9 du code du travail ; 2°/ que l'obligation de confidentialité pesant sur les cadres dirigeants n'est pas limitée aux informations expressément présentées par l'employeur comme étant confidentielles ; qu'en ne recherchant pas si un projet de restructuration entraînant un nombre important de licenciements ne constituerait pas par nature un document.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6 et L. 122-3-8 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la salariée n'avait pas accepté la proposition de contrat de travail qui lui avait été adressée ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande .

professionnelle, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-4, L. 122-6 et L. 122-8 du code du travail ; 4°/ qu'aucune sanction ne peut être prise à l'encontre d'un salarié qui s'est retiré d'une situation de travail dont il avait un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent pour sa santé ; qu'en retenant que le fait pour M. X... d'avoir cessé définitivement son travail pour le compte de la société.

pied aux fesses de M. Mickaël X..., la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-14-5 ensemble L. 322-4-6 et suivants du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que le salarié n'établissait pas l'existence de faits de violence ni d'une dégradation des conditions de travail et que si l'employeur avait reconnu lui avoir donné un coup de pied aux fesses, ce fait n'était pas contemporain du départ du salarié de l'entreprise .

légales qui en découlaient nécessairement au regard des articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-3 du code du travail et a ainsi violé ces textes ; 2°/ que la violation consciente et délibérée des règles disciplinaires essentielles au bon fonctionnement de l'entreprise est constitutive d'une faute grave ; qu'il est constant, en l'espèce, que dans les magasins Lidl de petite surface, l'achat de marchandises par le personnel est strictement.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2° / que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, pour dire que la salariée avait prévenu à l'avance son supérieur hiérarchique des transferts irréguliers, la cour d'appel s'est exclusivement fondée sur son mail envoyé le 20 octobre 2003 .

sanctions pour des faits similaires, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 122-9 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté qu'aucune preuve d'une activité devant entraîner l'application de la convention collective revendiquée par le salarié n'était rapportée, n'encourt pas les griefs du moyen ; qu'il n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Vu l'article L. 122-9 du code du travail .

a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 122-6 et L. 122-4 du code du travail ; 2°/ qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; qu'en l'espèce, le 23 septembre 2000 l'employeur avait adressé une lettre au salarié lui reprochant, sur appel du client du 21 septembre, son attitude sur le chantier Alliance lors de la pose des gaines de ventilations .

les articles 1134 et 1273 du code civil ainsi que les articles L. 121-1, L. 122-6 et L. 122-14-4 du code du travail ; 3°/ que le refus du salarié d'accepter la modification du lieu d'exécution de son travail en application d'une clause de mobilité géographique constitue une faute grave ; que, dans la lettre de licenciement dans laquelle la société MGI Coutier reprochait à M. X... de ne pas avoir rejoint son poste de travail à Champfromier, l'.

s'instaurer de telles pratiques, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ; 2°/ que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en disant d'une part que le laxisme de M. X... dans la gestion du carnet de bons de prélèvement avait été évoqué lors de l'entretien du 3 septembre 1999, après avoir constaté que cet entretien avait été un entretien de remontrances ayant débouché sur une procédure de licenciement pour motif personnel, et en énonçant d'autre part que le laxisme de M.

collective nationale des entreprises de propreté et les articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-4 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel ayant retenu que l'absence de la salariée à son poste de travail malgré une mise en demeure constituait bien une faute grave, la mention dans le dispositif de ce que le licenciement de la salariée ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse résulte d'une simple erreur matérielle, laquelle n'ouvre pas voie à la cassation.

appliquer le critère légal précité, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 122-9 du code du travail ; 2° / que le manquement à son devoir de loyauté et une attitude d'insubordination caractérisent en eux-mêmes une faute grave ; qu'en décidant néanmoins que la faute grave de M.X... n'était pas caractérisée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 122-6 et L. 122-9 du code du travail .