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Cour de cassation · 9 janvier 2008

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 06-45.233

LicenciementCause réelle et sérieuse
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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Montants retenus

  1. Frais de procédure2 500 €
    AccordéAllocation de l’instance courantePassage source

De : la société Alpha expressÀ : M. y...

Conditions et suites

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 juin 2006) que la société Alpha express international, entreprise de louage de véhicules, créée par Mme X..., a engagé M. Y... le 1er juillet 1989 en qualité de "directeur technique" ; qu'à partir de 1993 Mme X... et M. Y... ont vécu maritalement, le couple logeant dans un mobile home lui-même installé dans l'enceinte de l'entreprise ; que les relations s'étant détériorées à partir du mois de septembre 2003, le salarié a été licencié le 16 février 2004 pour faute grave caractérisée par de nombreuses insuffisances professionnelles, une insubordination constante, des insultes et des menaces de mort, un comportement visant à jeter le discrédit sur l'entreprise et son dirigeant et créant un risque pour la société en raison de l'importance des perturbations apportées à son fonctionnement ;
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
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  3. Montants · Autres dispositionsPassage 3
    Condamne la société Alpha express aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à M. Y... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille huit.
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 juin 2006) que la société Alpha express international, entreprise de louage de véhicules, créée par Mme X..., a engagé M. Y... le 1er juillet 1989 en qualité de "directeur technique" ; qu'à partir de 1993 Mme X... et M. Y... ont vécu maritalement, le couple logeant dans un mobile home lui-même installé dans l'enceinte de l'entreprise ; que les relations s'étant détériorées à partir du mois de septembre 2003, le salarié a été licencié le 16 février 2004 pour faute grave caractérisée par de nombreuses insuffisances professionnelles, une insubordination constante, des insultes et des menaces de mort, un comportement visant à jeter le discrédit sur l'entreprise et son dirigeant et créant un risque pour la société en raison de l'importance des perturbations apportées à son fonctionnement ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer diverses sommes, alors, selon le moyen, qu' en estimant que ne pouvaient constituer des causes de licenciement les insultes et les menaces qu'il était reproché à M. Y... d'avoir proférées à l'encontre de la présidente de la société, Mme X..., ainsi que les altercations dont il était l'auteur vis-à-vis de celle-ci, postérieurement à la rupture intervenue entre eux alors qu'ils vivaient maritalement, aux motifs que ces insultes et menaces avaient eu lieu dans le logement commun fut-il constitué d'un mobile home se trouvant dans l'enceinte de l'entreprise - et que les attestations relatives aux altercations ne permettaient pas de savoir si elles se déroulaient dans l'entreprise pendant ses heures de fonctionnement ou dans les locaux privés hors du temps de travail, si bien que ces faits relevaient de la vie privée du couple, sans rechercher si ce comportement avait ou non causé un trouble objectif caractérisé au sein de l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-14-3 et L. 122-40 du code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel a constaté que les insultes et les menaces qui étaient reprochées au salarié étaient concomitantes à la rupture du couple intervenue en septembre 2003 et que les attestations produites ne permettaient pas de savoir si les altercations se déroulaient dans l'entreprise pendant ses heures de fonctionnement ou dans les locaux privés hors du temps de travail ; que sans avoir à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, elle a pu décider que le salarié n'avait pas commis de faute grave et, usant des pouvoirs d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du code du travail, elle a décidé que le licenciement ne reposait sur aucune cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Alpha express aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à M. Y... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille huit.

Textes cités

4 références

  • L. 122-6Code du travail
    Passage cité
    … l'enceinte de l'entreprise - et que les attestations relatives aux altercations ne permettaient pas de savoir si elles se déroulaient dans l'entreprise pendant ses heures de fonctionnement ou dans les locaux privés hors du temps de travail, si bien que ces faits relevaient de la vie privée du couple, sans rechercher si ce comportement avait ou non causé un trouble objectif caractérisé au sein de l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-14-3 et L. 122-40 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que les insultes et les menaces qui étaient reprochées au salarié étaient concomitantes à la rupture du couple intervenue en septembre 2003 et que les attestations produites ne permettaient pas de savoir si les altercations se déroulaient dans l'entreprise pendant ses heures de fonctionnement ou dans les locaux privés hors du temps de …
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  • L. 122-8Code du travail
    Passage cité
    … l'entreprise - et que les attestations relatives aux altercations ne permettaient pas de savoir si elles se déroulaient dans l'entreprise pendant ses heures de fonctionnement ou dans les locaux privés hors du temps de travail, si bien que ces faits relevaient de la vie privée du couple, sans rechercher si ce comportement avait ou non causé un trouble objectif caractérisé au sein de l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-14-3 et L. 122-40 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que les insultes et les menaces qui étaient reprochées au salarié étaient concomitantes à la rupture du couple intervenue en septembre 2003 et que les attestations produites ne permettaient pas de savoir si les altercations se déroulaient dans l'entreprise pendant ses heures de fonctionnement ou dans les locaux privés hors du temps de travail ; que …
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  • L. 122-14-3Code du travail
    Passage cité
    … - et que les attestations relatives aux altercations ne permettaient pas de savoir si elles se déroulaient dans l'entreprise pendant ses heures de fonctionnement ou dans les locaux privés hors du temps de travail, si bien que ces faits relevaient de la vie privée du couple, sans rechercher si ce comportement avait ou non causé un trouble objectif caractérisé au sein de l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-14-3 et L. 122-40 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que les insultes et les menaces qui étaient reprochées au salarié étaient concomitantes à la rupture du couple intervenue en septembre 2003 et que les attestations produites ne permettaient pas de savoir si les altercations se déroulaient dans l'entreprise pendant ses heures de fonctionnement ou dans les locaux privés hors du temps de travail ; que sans avoir à …
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  • L. 122-40Code du travail
    Passage cité
    … attestations relatives aux altercations ne permettaient pas de savoir si elles se déroulaient dans l'entreprise pendant ses heures de fonctionnement ou dans les locaux privés hors du temps de travail, si bien que ces faits relevaient de la vie privée du couple, sans rechercher si ce comportement avait ou non causé un trouble objectif caractérisé au sein de l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-14-3 et L. 122-40 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que les insultes et les menaces qui étaient reprochées au salarié étaient concomitantes à la rupture du couple intervenue en septembre 2003 et que les attestations produites ne permettaient pas de savoir si les altercations se déroulaient dans l'entreprise pendant ses heures de fonctionnement ou dans les locaux privés hors du temps de travail ; que sans avoir à procéder à …
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    t visant à jeter le discrédit sur l'entreprise et son dirigeant et créant un risque pour la société en raison de l'importance des perturbations apportées à son fonctionnement ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer diverses sommes, alors, selon le moyen, qu' en estimant que ne pouvaient constituer des causes de licenciement les insultes et les menaces qu'il était reproché à M. Y... d'avoir proférées à l'encontre de la présidente de la société, Mme X
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    nt ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer diverses sommes, alors, selon le moyen, qu' en estimant que ne pouvaient constituer des causes de licenciement les insultes et les menaces qu'il était reproché à M. Y... d'avoir proférées à l'encontre de la présidente de la société, Mme X..., ainsi que les altercations dont il était l'auteur vis-à-vis de celle-ci, postérieurement à la rupture intervenue entre eux alors qu'ils vivaient maritalement, aux moti
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    recherche que ses constatations rendaient inopérante, elle a pu décider que le salarié n'avait pas commis de faute grave et, usant des pouvoirs d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du code du travail, elle a décidé que le licenciement ne reposait sur aucune cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Alpha express aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à M. Y... la somme de 2 500 euros ; Ainsi f
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    ter le discrédit sur l'entreprise et son dirigeant et créant un risque pour la société en raison de l'importance des perturbations apportées à son fonctionnement ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer diverses sommes, alors, selon le moyen, qu' en estimant que ne pouvaient constituer des causes de licenciement les insultes et les menaces qu'il était reproché à M. Y... d'avoir proférées à l'encontre de la présidente de la société, Mme X..., ainsi que les
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  • Faute graveMentions dans le texte
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    .. ont vécu maritalement, le couple logeant dans un mobile home lui-même installé dans l'enceinte de l'entreprise ; que les relations s'étant détériorées à partir du mois de septembre 2003, le salarié a été licencié le 16 février 2004 pour faute grave caractérisée par de nombreuses insuffisances professionnelles, une insubordination constante, des insultes et des menaces de mort, un comportement visant à jeter le discrédit sur l'entreprise et son dirigeant et créant un risque pour la société en raison de l'importance des perturbations apportées
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    treprise pendant ses heures de fonctionnement ou dans les locaux privés hors du temps de travail ; que sans avoir à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, elle a pu décider que le salarié n'avait pas commis de faute grave et, usant des pouvoirs d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du code du travail, elle a décidé que le licenciement ne reposait sur aucune cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Alpha express aux d
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    se trouvant dans l'enceinte de l'entreprise - et que les attestations relatives aux altercations ne permettaient pas de savoir si elles se déroulaient dans l'entreprise pendant ses heures de fonctionnement ou dans les locaux privés hors du temps de travail, si bien que ces faits relevaient de la vie privée du couple, sans rechercher si ce comportement avait ou non causé un trouble objectif caractérisé au sein de l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-14-3 et L. 122-40 du code du travail ; Mais attendu que la
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    à la rupture du couple intervenue en septembre 2003 et que les attestations produites ne permettaient pas de savoir si les altercations se déroulaient dans l'entreprise pendant ses heures de fonctionnement ou dans les locaux privés hors du temps de travail ; que sans avoir à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, elle a pu décider que le salarié n'avait pas commis de faute grave et, usant des pouvoirs d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du code du travail, elle a décidé que le licenciement ne reposait s
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Identifiants documentaires
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00007
Identifiant source
613726b3cd58014677427c29
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