Article L. 122-6 : texte et décisions associées – page 55

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2°/ que l'employeur, qui, ayant eu connaissance de la faute commise par un salarié, a attendu quelques jours avant d'engager à son encontre une procédure de licenciement, ne peut être privé, pour cette seule raison, de la possibilité d'invoquer cette faute comme cause justificative du licenciement ; qu'à supposer que la cour d'.

caractérisé au sein de l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-14-3 et L. 122-40 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que les insultes et les menaces qui étaient reprochées au salarié étaient concomitantes à la rupture du couple intervenue en septembre 2003 et que les attestations produites ne permettaient pas de savoir si les altercations se déroulaient dans l'entreprise pendant ses heures de fonctionnement ou dans les locaux privés hors du temps de travail .

été retenu par les premiers juges, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et R. 122-2 du code du travail ; Mais attendu que lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; Et attendu, d'abord, que la cour d'appel a relevé que le salaire de M.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-14-3 du code du travail ; 2° / que face au refus exprimé par le salarié d'une mutation légitimement décidée dans l'exercice de son pouvoir de direction, l'employeur n'est pas tenu de permettre au salarié d'exécuter son préavis aux conditions anciennes ; qu'en la condamnant à verser à M.X... Y..., qui avait été licencié, le 21 février 2003, en.

ou menaces, et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-3 du code du travail ; 3° / qu'en l'état des termes clairs et précis de la déposition de Mme D... devant le conseil de prud'hommes selon lesquels : " Georgette m'a demandé un chèque déjeuner en me disant qu'elle n'avait pas de quoi déjeuner. Comme je n'avais pas le carnet de chèques sur moi, je lui ai donné de l'argent pour déjeuner. Je ne me rappelle pas de la date.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-14-1 et L. 122-32-1 du code du travail ; 2°/ que l'employeur n'est pas tenu de procéder à une mise à pied conservatoire avant de notifier un licenciement pour faute grave ; qu'en affirmant qu'en application des termes de la lettre de licenciement non contraires à la loi, la rupture du contrat de travail est intervenue à la date de première.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 14 avril 2003 par la société Vidal en qualité de menuisier, a été victime d'un accident du travail le 7 novembre 2003 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 9 septembre 2004, pour ne pas avoir justifié de la prorogation de son arrêt de travail ; Attendu que pour décider.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-14-4 du code du travail ; 3°/ qu' en ne recherchant pas, comme l'y avait invité le salarié, si le motif déterminant de son licenciement n'était pas de nature économique et ne procédait pas, ainsi qu'il l'avait allégué et démontré par la production d'éléments objectifs, de la volonté animant la SA Caussade de parachever la réorganisation de sa ".

qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2° / que l'employeur ne peut sanctionner par un licenciement pour faute grave des faits qu'il a longtemps tolérés sans y puiser un motif de licenciement ; que la cour d'appel a retenu que le phénomène chronique de retards imputable au salarié était constitutif d'une faute grave alors qu'il s'agissait nécessairement de faits longuement tolérés par la société .

cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation des articles L. 122-6 et L. 122-9 du code du travail ; 3°/ que l'exercice par le salarié de son droit de retrait ne constitue pas une faute grave rendant impossible l'exécution du préavis lorsque les conditions de travail n'étaient pas ce qu'elles auraient dû être ; qu'il résulte de la seule défectuosité de la grue, telle qu'elle a été constatée par l'arrêt, que tel était le cas en l'espèce .

n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-8, L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2°/ que la cour d'appel, qui retient que le salarié, ayant été préalablement averti par son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception du 20 et 25 février 2003 de se rendre par ses propres moyens sur son lieu de travail, avait commis une faute grave en ne se présentant plus à compter du 18 février 2003 sur.

conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 du code du travail ; 3°/ que l'insuffisance professionnelle ne peut être qualifiée de faute grave ; qu'en l'espèce, en qualifiant de faute grave la mauvaise gestion du stock, l'absence de gestion des modifications d'outils et l'absence de méthode dans le traitement des problèmes qualités tandis que ces fautes ne révélaient qu'une insuffisance professionnelle de M.