Article L. 122-6 : texte et décisions associées – page 56

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2°/ que la lettre de licenciement reprochait au salarié condamnation pénale, mettait en lumière la gravité considérable de ses actes, sanctionnés pénalement, et l'impossibilité de la poursuite de la relation contractuelle, eu égard à l'identité de lieu de résidence entre ce salarié et sa victime ; qu'en affirmant l'.

de préavis du 7 au 14 juillet, la cour d'appel a violé l'article L. 122-6 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que le point de départ du préavis conventionnel devait être fixé au jour où la salariée avait été informée de la décision de l'employeur de mettre fin au contrat de travail ; que le moyen, inopérant, ne peut être accueilli en sa première branche ; Sur le cinquième moyen : Attendu que la.

'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard tant des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-3 que de l'article L. 122-44 du code du travail ; 2° / qu'il résulte de la fiche de vente établie par l'employeur le 28 décembre 2002 tant le prix de vente du bien que le montant des honoraires et l'absence de mandat ; que par suite, en affirmant que cette fiche ne permettait pas de conclure que les services qui en étaient.

s'y trouvait, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a fait ressortir que le procédé de nettoyage de la benne utilisé par le salarié n'était pas prohibé par l'employeur, n'encourt pas le grief du moyen ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 122-32-7 du code du travail ; Attendu que l'arrêt a condamné M. Y... à verser à M. X...

est inopérant ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du code du travail, ensemble l'article 33 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes handicapées et inadaptées ; Attendu que pour allouer à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt, après avoir rappelé que, selon l'article 33 de la convention collective applicable.

d'appel a, dans son arrêt infirmatif, violé les dispositions des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2° / que la société FIDEUROP insistait fermement dans ses conclusions sur le fait que le refus, par Mme X..., de rejoindre son nouveau poste était susceptible de caractériser une faute grave, car le changement de lieu de travail devait intervenir au sein du même secteur géographique ; de sorte qu'en s'étant.

à un autre responsable de la société, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ; 3°/ que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien de l'intéressé dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que la grande ancienneté du salarié atténue la gravité du comportement qui lui est reproché ; qu'eu égard à sa très grande ancienneté (36 ans), le comportement qui lui était reproché n'était pas constitutif d'une faute grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis .

'il se trouvait en arrêt de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a pu retenir comme mode de preuve licite un constat dressé par un huissier qui s'est borné à effectuer dans des conditions régulières à la demande de l'employeur des constatations purement matérielles dans un lieu ouvert au public et à procéder à une audition à seule fin d'éclairer ses constatations matérielles .

période limitée du préavis, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4, L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-40 du code du travail ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif surabondant fondé sur la date de la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a constaté que M. X... avait prêté ses services à la société ASN sans percevoir de rémunération et de façon occasionnelle ; qu'elle a pu en déduire que ce manquement aux obligations contractuelles ne caractérisait pas une faute grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise .

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du code du travail ; Attendu que, pour dire fondé sur une faute grave le licenciement prononcé le 21 août 2000 de Mme X... qui exerçait l'activité de conseiller de proximité dans le cadre des emplois jeunes régis par la loi du 16 octobre 1997, pour l'association Coordination Quartier Lumière, l'arrêt retient que l'absence de la salariée à son travail à des périodes où aucune action de formation n'était en cours justifiait un tel licenciement .

admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 122-6, L. 122-14-3 et L. 122-49 du code du travail ; Attendu que pour décider que le licenciement reposait sur une faute grave, la cour d'appel, après avoir écarté les faits de harcèlement invoqués par la salariée aux motifs qu'ils n'étaient pas prouvés ou qu'ils ne revêtaient un tel caractère, a retenu qu'ils étaient mensongers ; qu'elle a de même considéré que le refus de prendre des jours de congés payés et de RTT constituait un refus d'obtempérer .