Cour de cassation · 9 janvier 2008

e réelle et sérieuse et obtenir paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Escor Pottier fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle avait unilatéralement modifié le contrat de travail de M. X..., que la prise d'acte devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de l'avoir condamnée à payer à M. X... diverses sommes à titre d'indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour rupture abusive, d'indemnité de préavis et de congés payés afférents, de rappel de salaires et d'avoir

ntrat de travail, sans à aucun moment se prononcer sur les intentions frauduleuses ayant animé le salarié, confortées par le silence opposé aux sommations de communiquer les éléments établissant sa situation professionnelle au moment de la prise d'acte d'une part, par la production de pièce expressément qualifiée de faux par les juges du fond, d'autre part, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2°/ qu'en considérant que la diminution de la rémunération de M. X... n'était pas susceptible de résulter de la p

nformatique, de la gestion du cabinet, de l'animation et de la coordination de l'équipe ; qu'elle a pu en déduire, sans encourir les griefs du moyen, que l'employeur avait modifié unilatéralement le contrat de travail, ce qui justifiait la prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur ; Et attendu, ensuite, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que la société Escor Pottier avait contesté, fût-ce à titre subsidiaire le montant des sommes réclamées par M. X... ; D'où il suit que le moyen irr

ar la société Escor Pottier ; que par lettre du 21 décembre 1999, M. X... a demandé à son employeur de respecter les dispositions de la convention collective applicable quant au montant de sa rémunération, faute de quoi il considérerait le contrat de travail comme rompu à compter du 28 décembre 1999 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale, le 29 décembre 1999, pour voir dire que la rupture du contrat de travail était imputable à son employeur et produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir paiement de diverses som

pplicable quant au montant de sa rémunération, faute de quoi il considérerait le contrat de travail comme rompu à compter du 28 décembre 1999 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale, le 29 décembre 1999, pour voir dire que la rupture du contrat de travail était imputable à son employeur et produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Escor Pottier fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle avait unilatéralement modifié le contrat de tr

les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Escor Pottier fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle avait unilatéralement modifié le contrat de travail de M. X..., que la prise d'acte devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de l'avoir condamnée à payer à M. X... diverses sommes à titre d'indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour rupture abusive, d'indemnité de préavis et de congés payés afférents,

t d'expertise comptable X... racheté en 1989 par la société Escor Pottier ; que par lettre du 21 décembre 1999, M. X... a demandé à son employeur de respecter les dispositions de la convention collective applicable quant au montant de sa rémunération, faute de quoi il considérerait le contrat de travail comme rompu à compter du 28 décembre 1999 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale, le 29 décembre 1999, pour voir dire que la rupture du contrat de travail était imputable à son employeur et produisait les effets d'un licenciement sans cause

l'avaient condamnée au versement des sommes de 10749,18 euros au titre de l'indemnité de préavis, de 1074,92 euros au titre des congés payés sur préavis, et de 10150,82 euros au titre de l'indemnité de licenciement, tout en estimant que le salaire sur la base duquel devait être calculé de telles indemnités, différait de celui qui avait été retenu par les premiers juges, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et R. 122-2 du code du travail ; Mais attendu que lorsque le salarié prend acte de la rupture de son cont

loyeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; Et attendu, d'abord, que la cour d'appel a relevé que le salaire de M. X... avait varié dans des proportions importantes sans que l'employeur puisse justifier d'un accord même implicite et que cette baisse de rémunération s'était accompagnée d'une modification des fonctions caractérisée par un allégement unilatéral de sa responsabilité et la suppression de la ma

ait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de l'avoir condamnée à payer à M. X... diverses sommes à titre d'indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour rupture abusive, d'indemnité de préavis et de congés payés afférents, de rappel de salaires et d'avoir ordonné le remboursement des indemnités de chômage dans la limite de six mois, alors, selon le moyen : 1°/ qu'elle soutenait que M. X... avait rompu son contrat de travail pour la seule raison qu'il souhaitait entrer au service de l'un de ses clients,

lé l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; 6°/ qu'en confirmant la décision des premiers juges qui l'avaient condamnée au versement des sommes de 10749,18 euros au titre de l'indemnité de préavis, de 1074,92 euros au titre des congés payés sur préavis, et de 10150,82 euros au titre de l'indemnité de licenciement, tout en estimant que le salaire sur la base duquel devait être calculé de telles indemnités, différait de celui qui avait été retenu par les premiers juges, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 e

e M. X... a été engagé, le 2 octobre 1978, par le cabinet d'expertise comptable X... racheté en 1989 par la société Escor Pottier ; que par lettre du 21 décembre 1999, M. X... a demandé à son employeur de respecter les dispositions de la convention collective applicable quant au montant de sa rémunération, faute de quoi il considérerait le contrat de travail comme rompu à compter du 28 décembre 1999 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale, le 29 décembre 1999, pour voir dire que la rupture du contrat de travail était imputable à son employeur et prod

re de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; Et attendu, d'abord, que la cour d'appel a relevé que le salaire de M. X... avait varié dans des proportions importantes sans que l'employeur puisse justifier d'un accord même implicite et que cette baisse de rémunération s'était accompagnée d'une modification des fonctions caractérisée par un