Cour de cassation · 18 mars 2008

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 06-43.793

LicenciementCause réelle et sérieuse

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

18 mars 2008Décision rendue

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11 septembre 2003Contrat de travailLicenciement Passage source
18 mars 2008Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 mai 2006), que Mme X..., engagée le 2 décembre 1991 par la société Young et Rubicam France en qualité de secrétaire commerciale a été promue secrétaire de direction en 1992 ; qu'elle a sollicité et obtenu le bénéfice d'un congé parental d'éducation à compter du 20 août 2000 qui devait s'achever le 1er septembre 2003 ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 11 septembre 2003 en raison de son absence injustifiée à son poste de travail depuis le 1er septembre 2003 ;
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SynthèsePassage 2
REJETTE le pourvoi
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Autres dispositionsPassage 3
Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille huit.
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 mai 2006), que Mme X..., engagée le 2 décembre 1991 par la société Young et Rubicam France en qualité de secrétaire commerciale a été promue secrétaire de direction en 1992 ; qu'elle a sollicité et obtenu le bénéfice d'un congé parental d'éducation à compter du 20 août 2000 qui devait s'achever le 1er septembre 2003 ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 11 septembre 2003 en raison de son absence injustifiée à son poste de travail depuis le 1er septembre 2003 ;

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit son licenciement fondé sur une faute grave et de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen :

1°/ qu'elle justifiait son refus de reprendre son poste à l'issue du congé parental d'éducation en raison de la modification de son contrat de travail qu'elle subissait depuis 1996 constituée par la rétrogradation au poste de secrétaire commerciale alors qu'elle avait été promue secrétaire de direction en 1992 ; qu'en considérant que Mme X... justifiait son absence à compter du 1er septembre 2003, par refus de la société Young & Rubicam France d'accéder à des revendications de promotion salariale et par l'existence d'une discrimination liée à son appartenance au comité d'entreprise, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;

2°/ que le refus d'une modification du contrat ne constitue pas une faute du salarié et ne peut légitimer un licenciement disciplinaire ; qu'en décidant qu'elle avait commis une faute grave en refusant de reprendre son poste à l'issue de son congé parental, le 1er septembre 2003, sans rechercher si le refus de la salariée n'était pas justifié par la persistance de la société Young & Rubicam France à la reprendre aux anciennes conditions modifiant son contrat de travail soit dans des fonctions subalternes de secrétaire commerciale qui lui avaient été imposées à partir de 1996 alors qu'elle avait été promue secrétaire de direction à compter du 1er décembre 1992, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, L. 122-14-3, L. 122-6 et L. 122-8 du code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel qui, sans modifier les termes du litige, a constaté que le poste proposé à la salariée à son retour de congé parental était le même que celui qu'elle avait accepté d'occuper avant son départ, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille huit.

Textes cités

6 références

L. 122-14-3Code du travail
Passage cité
… n'était pas justifié par la persistance de la société Young & Rubicam France à la reprendre aux anciennes conditions modifiant son contrat de travail soit dans des fonctions subalternes de secrétaire commerciale qui lui avaient été imposées à partir de 1996 alors qu'elle avait été promue secrétaire de direction à compter du 1er décembre 1992, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, L. 122-14-3, L. 122-6 et L. 122-8 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui, sans modifier les termes du litige, a constaté que le poste proposé à la salariée à son retour de congé parental était le même que celui qu'elle avait accepté d'occuper avant son départ, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette …
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L. 122-6Code du travail
Passage cité
… pas justifié par la persistance de la société Young & Rubicam France à la reprendre aux anciennes conditions modifiant son contrat de travail soit dans des fonctions subalternes de secrétaire commerciale qui lui avaient été imposées à partir de 1996 alors qu'elle avait été promue secrétaire de direction à compter du 1er décembre 1992, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, L. 122-14-3, L. 122-6 et L. 122-8 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui, sans modifier les termes du litige, a constaté que le poste proposé à la salariée à son retour de congé parental était le même que celui qu'elle avait accepté d'occuper avant son départ, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes …
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L. 122-8Code du travail
Passage cité
… par la persistance de la société Young & Rubicam France à la reprendre aux anciennes conditions modifiant son contrat de travail soit dans des fonctions subalternes de secrétaire commerciale qui lui avaient été imposées à partir de 1996 alors qu'elle avait été promue secrétaire de direction à compter du 1er décembre 1992, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, L. 122-14-3, L. 122-6 et L. 122-8 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui, sans modifier les termes du litige, a constaté que le poste proposé à la salariée à son retour de congé parental était le même que celui qu'elle avait accepté d'occuper avant son départ, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi …
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4Code de procédure civile
Passage cité
… poste de secrétaire commerciale alors qu'elle avait été promue secrétaire de direction en 1992 ; qu'en considérant que Mme X... justifiait son absence à compter du 1er septembre 2003, par refus de la société Young & Rubicam France d'accéder à des revendications de promotion salariale et par l'existence d'une discrimination liée à son appartenance au comité d'entreprise, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que le refus d'une modification du contrat ne constitue pas une faute du salarié et ne peut légitimer un licenciement disciplinaire ; qu'en décidant qu'elle avait commis une faute grave en refusant de reprendre son poste à l'issue de son congé parental, le 1er septembre 2003, sans rechercher si le refus de la salariée n'était pas justifié par la persistance de la société Young & Rubicam France à la reprendre aux …
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Autres références (2)

1134Code civil
Passage cité
… le refus de la salariée n'était pas justifié par la persistance de la société Young & Rubicam France à la reprendre aux anciennes conditions modifiant son contrat de travail soit dans des fonctions subalternes de secrétaire commerciale qui lui avaient été imposées à partir de 1996 alors qu'elle avait été promue secrétaire de direction à compter du 1er décembre 1992, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, L. 122-14-3, L. 122-6 et L. 122-8 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui, sans modifier les termes du litige, a constaté que le poste proposé à la salariée à son retour de congé parental était le même que celui qu'elle avait accepté d'occuper avant son départ, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de …
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700Code de procédure civile
Passage cité
… 1134 du code civil, L. 122-14-3, L. 122-6 et L. 122-8 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui, sans modifier les termes du litige, a constaté que le poste proposé à la salariée à son retour de congé parental était le même que celui qu'elle avait accepté d'occuper avant son départ, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille huit.
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e 1er septembre 2003 ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 11 septembre 2003 en raison de son absence injustifiée à son poste de travail depuis le 1er septembre 2003 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit son licenciement fondé sur une faute grave et de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ qu'elle justifiait son refus de reprendre son poste à l'issue du congé parental d'éducation en raison de la modification de son contrat de
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on absence injustifiée à son poste de travail depuis le 1er septembre 2003 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit son licenciement fondé sur une faute grave et de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ qu'elle justifiait son refus de reprendre son poste à l'issue du congé parental d'éducation en raison de la modification de son contrat de travail qu'elle subissait depuis 1996 constituée par la rétrogradation au poste de secrétaire comme
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nance au comité d'entreprise, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que le refus d'une modification du contrat ne constitue pas une faute du salarié et ne peut légitimer un licenciement disciplinaire ; qu'en décidant qu'elle avait commis une faute grave en refusant de reprendre son poste à l'issue de son congé parental, le 1er septembre 2003, sans rechercher si le refus de la salariée n'était pas justifié par la persistance de la société Young & Rubicam France à la reprendre aux a
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justifiée à son poste de travail depuis le 1er septembre 2003 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit son licenciement fondé sur une faute grave et de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ qu'elle justifiait son refus de reprendre son poste à l'issue du congé parental d'éducation en raison de la modification de son contrat de travail qu'elle subissait depuis 1996 constituée par la rétrogradation au poste de secrétaire commerciale alors qu'el
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fiée à son poste de travail depuis le 1er septembre 2003 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit son licenciement fondé sur une faute grave et de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ qu'elle justifiait son refus de reprendre son poste à l'issue du congé parental d'éducation en raison de la modification de son contrat de travail qu'elle subissait depuis 1996 constituée par la rétrogradation au poste de secrétaire commerciale alors qu'elle avait été
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étaire commerciale a été promue secrétaire de direction en 1992 ; qu'elle a sollicité et obtenu le bénéfice d'un congé parental d'éducation à compter du 20 août 2000 qui devait s'achever le 1er septembre 2003 ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 11 septembre 2003 en raison de son absence injustifiée à son poste de travail depuis le 1er septembre 2003 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit son licenciement fondé sur une faute grave et de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnisation pour licenciement sans cause
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lle a été licenciée pour faute grave le 11 septembre 2003 en raison de son absence injustifiée à son poste de travail depuis le 1er septembre 2003 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit son licenciement fondé sur une faute grave et de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ qu'elle justifiait son refus de reprendre son poste à l'issue du congé parental d'éducation en raison de la modification de son contrat de travail qu'elle subissait
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litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que le refus d'une modification du contrat ne constitue pas une faute du salarié et ne peut légitimer un licenciement disciplinaire ; qu'en décidant qu'elle avait commis une faute grave en refusant de reprendre son poste à l'issue de son congé parental, le 1er septembre 2003, sans rechercher si le refus de la salariée n'était pas justifié par la persistance de la société Young & Rubicam France à la reprendre aux anciennes conditions modifiant son contrat de travail soit dans des f
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de ses demandes d'indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ qu'elle justifiait son refus de reprendre son poste à l'issue du congé parental d'éducation en raison de la modification de son contrat de travail qu'elle subissait depuis 1996 constituée par la rétrogradation au poste de secrétaire commerciale alors qu'elle avait été promue secrétaire de direction en 1992 ; qu'en considérant que Mme X... justifiait son absence à compter du 1er septembre 2003, par refus de la société Young & Rubicam France d'
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son poste à l'issue de son congé parental, le 1er septembre 2003, sans rechercher si le refus de la salariée n'était pas justifié par la persistance de la société Young & Rubicam France à la reprendre aux anciennes conditions modifiant son contrat de travail soit dans des fonctions subalternes de secrétaire commerciale qui lui avaient été imposées à partir de 1996 alors qu'elle avait été promue secrétaire de direction à compter du 1er décembre 1992, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, L. 122-14-
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n licenciement fondé sur une faute grave et de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ qu'elle justifiait son refus de reprendre son poste à l'issue du congé parental d'éducation en raison de la modification de son contrat de travail qu'elle subissait depuis 1996 constituée par la rétrogradation au poste de secrétaire commerciale alors qu'elle avait été promue secrétaire de direction en 1992 ; qu'en considérant que Mme X... justifiait son absence à compter du 1e
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/ que le refus d'une modification du contrat ne constitue pas une faute du salarié et ne peut légitimer un licenciement disciplinaire ; qu'en décidant qu'elle avait commis une faute grave en refusant de reprendre son poste à l'issue de son congé parental, le 1er septembre 2003, sans rechercher si le refus de la salariée n'était pas justifié par la persistance de la société Young & Rubicam France à la reprendre aux anciennes conditions modifiant son contrat de travail soit dans des fonctions subalternes de secrétaire commerciale qui lui avaient été
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Identifiants documentaires

ECLI: ECLI:FR:CCASS:2008:SO00558
Identifiant source: 613726c2cd580146774282c0

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