Article L. 122-6 : texte et décisions associées – page 47

F 07-40.053 et n° H 07-40.05 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6 , L. 122-8, alinéa 1, et L. 122-9, devenus L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que MM. X... et Y..., engagés respectivement les 16 mai et 14 novembre 2001 en qualité de techniciens conseils par la société Téléperformance France, société de télémarketing et téléservices, ont été licenciés pour faute grave le 5.

qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 122-6 du code du travail, ensemble le principe de l'ordre public social ; 2°/ que ne saurait être accusé d'abus le salarié qui démissionne en posant un délai de prévenance d'une durée supérieure à la durée imposée par la Convention collective et qui lui est, pour des raisons tant professionnelles, plus favorable ; que lorsqu'un employeur prend l'initiative de mettre fin au.

délai-congé, la cour d'appel a violé par fausse application les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 351-1 du code du travail ; Mais attendu que le salarié ayant volontairement renoncé au revenu qu'il aurait dû percevoir de son employeur pendant le préavis, la cour d'appel a, à bon droit, retenu que M. X... ne pouvait prétendre au revenu de remplacement dont le versement incombe à l'ASSEDIC entre la date de la fin de son contrat de travail et la date de la fin théorique de son préavis .

constatations et, partant, a violé les articles L. 122-14-3, L. 122-14-4, L. 122-6 et L. 122-9 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que les salariés avaient enfreint les instructions de leur employeur en ne prenant pas les précautions prescrites, a ainsi caractérisé un manquement à leurs obligations professionnelles ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur la première branche du moyen unique du pourvoi principal de l'.

employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3, L. 122-6 et L. 122-9 du code du travail ; 3° / que la cour d'appel a refusé de reconnaître l'usage abusif par le salarié du téléphone professionnel à des fins personnelles au prétexte que les numéros figurant sur la liste d'appels versée aux débats n'étaient pas identifiés ; que dans ses écritures les exposantes identifiaient pourtant des appels fréquents vers le domicile du salarié .

'était pas fondé sur une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L.122-6 et L.230-3 du code du travail ; 2°/ que l'article L. 231-3-1 du code du travail impose au chef d'établissement de dispenser aux salariés une formation en matière de sécurité ; que la cour d'appel, qui constate que l'employeur avait distribué à ses salariés des brochures, procédé à l'affichage de celles-ci et tenu des réunions en matière de sécurité, ne tire pas les.

et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 120-4, L. 121-1, L. 122-6, L. 122-9, L. 122-14-3 et L. 461-1 du code du travail ; 2°/ que le fait pour un salarié d'accuser sans preuve et sans fondement son supérieur hiérarchique de harcèlement moral est susceptible de justifier un licenciement pour faute grave ; qu'en s'abstenant de rechercher si les accusations formulées par Mme X... dans son courrier électronique du 4 mars 2002 étaient.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.122-6, L.122-8 et L.122-9 du code du travail ; 3°/ que ne constitue pas une faute grave pour un salarié le fait, isolé, de passer outre le refus de l'employeur de lui octroyer un congé payé ; qu'en retenant en l'espèce qu'en passant outre le refus de l'employeur de lui accorder un congé, M. X... avait commis une faute d'une gravité telle que son maintien dans l'entreprise.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8, et L. 122-9, devenu respectivement les articles L. 1234-1, L. 1234-4 à L. 1234-6 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 17 juin 1999 par la société Strasbourg Hilton, en qualité de commis de rang ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 21 décembre 2001 avec mise à pied conservatoire pour des faits du 14 décembre 2001 .

du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une faute grave et débouter le salarié de ses demandes à ce titre l'arrêt retient, après avoir décidé que la demande de résiliation judiciaire du contrat n'était pas fondée, que l'intéressé ne pouvait ignorer l'absence d'exécution provisoire du jugement frappé d'appel prononçant cette.

qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 223-14 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé qu'il se déduisait de nombreuses attestations que la salariée s'était heurtée aux autorités hiérarchiques de l'entreprise, parfois même devant la clientèle et que, si ces faits étaient fautifs, la société ne démontrait pas, en revanche, que la salariée n'exerçait pas convenablement ses fonctions techniques .

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail, devenus les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée par la société Bruchdis le 7 septembre 2000 en qualité d'employée commerciale caissière à temps partiel, a été licenciée pour faute grave le 27 juin 2002 en raison de son absence injustifiée depuis le 29 avril 2002 .