Article L. 122-6 : texte et décisions associées – page 253

; et alors que la cour d'appel qui a relevé que M. X... avait créé et participé avec son épouse à une société ayant la même activité que celle de l'OIP et qu'il avait profité de sa situation au sein de l'OIP pour favoriser sa propre société, n'a pas tiré de ces constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient quant à la gravité des fautes reprochées au salarié et a violé ainsi les articles L. 122-6, l 122-8 et l 122-9 du Code du travail ; Mais attendu que l'arrêt relève que M. X...

Ne donne pas de base légale à sa décision le conseil de prud'hommes qui, ayant relevé qu'à l'issue d'un arrêt de travail pour maladie, le salarié devenu inapte à son emploi n'a pu être reclassé dans un autre emploi correspondant à son aptitude et à sa qualification, condamne l'employeur au paiement des salaires jusqu'au prononcé du licenciement, sans préciser la faute qu'il avait commise en s'abstenant de fournir du travail au salarié.

Attendu que la société Paul Mausner fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 21 avril 1989) de l'avoir condamnée à payer à Mme X... les indemnités de préavis et de licenciement, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, en imprimant aux circonstances de fait relevées la qualification de légèreté professionnelle, à l'exclusion de toute faute grave, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres énonciations les conséquences légales en résultant et a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L.

succursales, supermarchés, hypermarchés, "gérants mandataires", alors qu'à supposer que M. B... ait pu traiter le représentant de la société de "voleur", un tel propos ne pouvait avoir le caractère de faute grave eu égard aux circonstances puisqu'un paiement injustifié lui était demandé, le privant du droit au SMIC ; qu'en conséquence, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; alors que, d'autre part, la cour d'appel ne pouvait tenir pour établis les propos grossiers imputés à M. B...

des relations de travail, même pendant la durée du délai-congé ; que ni le conseil de prud'hommes, ni la cour d'appel, n'ont recherché et constaté que le fait reproché à M. Z... avait été de nature à rendre impossible le maintien du contrat de travail pendant la durée limitée du préavis, privant ainsi leur décision de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; et alors que, d'autre part, le seul fait pour un agent d'assurance de faire souscrire à une personne deux propositions d'assurance-vie alors que l'engagement dépasserait les ressources de l'assuré qui souffrirait de surcroît de troubles psychologiques, ne saurait constituer une faute grave justifiant la cessation immédiate des relations de travail ; qu'en retenant, pour ce motif, que M. Z...

Merlin, conseiller, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6 et L.

qui avait conservé par-devers lui pendant plus d'une semaine les espèces remises par un client et destinées à son employeur et ne les avait restituées que sur demande de ce dernier, n'était pas constitutif d'une faute grave qui, en elle-même ou à tout le moins par les soupçons qu'elle engendrait, justifiait sinon exigeait la rupture immédiate et sans indemnité du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

'a pas été tenu compte du point de vue des deux parties et que notamment les témoignages fournis par le salarié n'ont pas été retenus ; Mais attendu que le moyen, qui se borne à remettre en discussion les éléments de preuve appréciés par les juges du fond, ne saurait être accueilli ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil et l'article L.

; que cette attitude manifestant de la part des salariées la volonté de ruiner des plans sérieusement établis par l'employeur, non dans l'intérêt des salariés mais dans l'intérêt d'un concurrent caractérise à l'évidence la faute grave ; qu'en refusant de déduire les conséquences légales de leurs propres constatations, les juges du fond ont violé l'article L. 122-6 du Code du travail ; et alors que dans des conclusions auxquelles aucune réponse n'a été apportée la société faisait état d'une autre faute grave, la production aux débats de la photocopie d'une attestation qui aurait soi-disant été produite aux débats du tribunal de commerce de Corbeil alors qu'en réalité l'auteur de cette attestation dictée une nouvelle fois par Mme Z...

il s'est abstenu, la cour d'appel a dénaturé ce document, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; alors d'autre part que constitue une faute grave le fait pour un salarié de prendre ses congés avant la période contractuellement prévue en informant son employeur la veille de son départ ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que de troisième part, dans ses conclusions, l'employeur avait fait valoir que la faute de M.

du travail et de la faire connaître notamment aux membres du conseil d'administration avec lesquels il était en relation étroite ; qu'en qualifiant l'exercice de cette liberté d'expression et de critique "d'étalage de divergences de vue" et en le sanctionnant par un renvoi immédiat, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision vis-vis-vis de l'article L. 122-6 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que l'exercice d'un droit de critique d'un dirigeant ne pouvait constituer une faute grave ; que la cour d'appel ne s'est pas expliquée sur la gravité du manquement imputé à M. X... pas plus qu'elle n'a montré en quoi son comportement ne permettait pas de le maintenir en fonction même pour la durée du préavis ; qu'à ce titre encore, la cour d'appel a violé l'article L.

sur l'octroi d'un préavis limité à un mois, pu dépouiller ces agissements, révélateurs d'une indélicatesse et d'une méconnaissance du devoir de se consacrer à sa fonction, de leur véritable qualification, celle de faute grave, ni se substituer dans l'appréciation de l'exemplarité à l'employeur ; que, dès lors, l'arrêt attaqué a violé ensemble les articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pu non plus décider que le licenciement de M. X...