Article L. 122-5 : texte et décisions associées – page 8

d'un préjudice, a violé par fausse interprétation, les articles L. 122-5 du code du travail et 45 de la convention collective de l'hospitalisation privée à but lucratif ; Mais attendu que la rupture étant intervenue pendant la période de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut prétendre au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois tant principal qu'incident .

fin ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-5 et L. 122-8 du code du travail ainsi que l'article 1134 du code civil ; Mais attendu d'abord, que l'arrêt du 10 octobre 2002 n'a pas tranché dans son dispositif la question relative à la date de la cessation du contrat de travail ; Attendu ensuite, que la prise d'acte de la rupture entraîne la cessation immédiate du contrat de travail ; Et attendu qu'ayant.

réel ou non des faits allégués, la cour d'appel a violé les articles L. 122-5 et L.. 122-14-3 du code du travail ; 2°/ que la démission suppose une manifestation claire et non équivoque de la volonté de démissionner ; qu'en déduisant la démission de M. X... de la circonstance qu'il demeurait un doute sur la restitution de la collection de bijoux nécessaire à l'activité du représentant, la cour d'appel a violé l'article L. 122-5 du code du travail .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-5, L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail ; 2°/ en ne tirant pas les conséquences légales de ses constatations selon lesquelles le retrait de délégations de signature concernant l'émission de chèques de banque et la réalisation de prêts avait pour but de "prévenir toute sortie de fonds sans le contrôle préalable du supérieur hiérarchique à l'égard.

une indemnité de garantie d'emploi couvrant la période du préavis de six mois, a violé les articles L. 122-5 du code du travail et 1149 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a écarté l'existence d'une fraude, a exactement décidé que la clause du contrat garantissant à la salariée la stabilité de son emploi pendant une période de cinq années était licite et devait recevoir application dès lors qu'aucune faute n'avait été commise par l'intéressée .

'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-4 et L. 122-5 du code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé à compter du 27 juillet 1987 en qualité de copilote par la société Euralair International ; que son contrat de travail a été repris par la société Air Liberté à compter du 1er janvier 1996 conformément aux dispositions de l'article L. 122-12 du code du travail ; que par lettre du 15 juin 2001, date à laquelle.

ses conclusions d'appel, sauf à méconnaître les dispositions de l'article L. 122-5 du code du travail ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions pourtant déterminantes du litige, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'un salarié qui agit en justice contre son employeur en exécution d'une obligation née du contrat de travail peut toujours prendre acte de la rupture du contrat, que ce soit en raison de faits dont il a saisi le conseil de prud'hommes ou pour d'autres faits .

examiner les griefs invoqués devant elle, a violé les articles L. 122-4 et L. 122-5 du code du travail ; 2 / qu'une démission peut être déclarée équivoque même en l'absence de faute de l'employeur ; que la cour d'appel qui, pour refuser de requalifier la démission en licenciement, s'est bornée à énoncer que les témoignages produits ne traduisaient que les difficultés de la profession de reporter et en a déduit que la démission ne résultait pas des.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L.122-5 et L. 122-8 du code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé le 12 juillet 2004 par la société Transports Wendling en tant que conducteur de poids lourd ; que le 14 février 2005, il a donné sa démission ; qu'il a été licencié le 2 mars 2005 pour une faute grave commise lors de l'exécution de son préavis ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au.