Article L. 122-5 : texte et décisions associées – page 7

2°/ que le salarié dispensé d'exécuter son préavis de démission peut s'engager chez un nouvel employeur sans perdre son droit au paiement de l'indemnité compensatrice ; qu'en retenant que M. X... avait repris une nouvelle activité professionnelle au mois de mars 2002, pour décider qu'il ne pouvait prétendre au versement de l'indemnité compensatrice de préavis, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4 et L.

entrepris, que lors de la réunion à l'issue de laquelle M. X... a confirmé sa démission, M. Y..., délégué du personnel et secrétaire du comité d'entreprise, était présent, ce qui était de nature à établir que la démission avait été librement consentie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1315, 1111 du code civil et L. 122-5 du code du travail ; 2°/ que la cour d'appel dénature les écritures de la société Sodeleg lorsqu'elle affirme qu'il résulte des propres écritures de l'employeur que la lettre de démission aurait été établie dans les locaux de l'entreprise, en présence de la hiérarchie et sous la menace d'un dépôt de plainte, la société Sodeleg s'étant bornée à préciser que M. X...

Il résulte de l'article L. 122-5 du code du travail tel qu'alors applicable que dans le cas de résiliation du contrat de travail à l'initiative du salarié, aucune des deux parties n'est fondée à imposer à l'autre un délai-congé différent de celui prévu par la loi, le contrat ou la convention collective ou les usages. Est, en conséquence, légalement justifié, l'arrêt qui ayant constaté que le salarié entendait exécuter un préavis de neuf mois, alors que la lettre d'embauche et la convention collective en fixaient la durée à trois mois, a rejeté ses demandes d'indemnisation

susceptible de la solliciter à tout moment, sans délai de prévenance, pour une intervention dans une action d'animation, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations dont il résultait que le contrat devait être requalifié en contrat à temps complet, a violé le texte susvisé ; Sur le troisième moyen : Vu les articles L. 122-5, L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 respectivement devenus L. 1237-1, L. 1232-6, L. 1235-1 et L.

La cour d'appel qui constate qu'un salarié était concerné par une procédure de licenciement collectif pour motif économique et que son départ faisait suite à une proposition de formation et d'engagement externe obtenue avant la notification à venir de son licenciement et avec le concours de la cellule de reclassement mise en place dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi, en déduit exactement qu'il pouvait prétendre au bénéfice des indemnités accordées par le plan pour compenser l'arrêt des activités industrielles bien qu'il ait démissionné de son emploi

du congé sans solde d'un agent affecté en surnombre, qui n'était chargé d'aucune mission particulière, ainsi que de la possibilité qui lui était offerte de se débarrasser, dans de bonnes conditions, d'un agent qui n'était pas utile à la bonne marche de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 122-5 du code du travail ; 3°/ que pour démontrer le grief tiré de son absence d'avancement durant vingt-trois années de carrière, Mme X...

ne rapportait nullement la preuve de griefs précis formulés à l'encontre de l'employeur, sans se prononcer, comme l'y invitait pourtant la salariée elle-même, sur les agissements de l'employeur qu'elle estimait constitutifs de harcèlement moral à son encontre, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 du code civil, L. 122-4, L. 122-5, L. 122-14-3 et L.

; que la société Ziegler, qui l'avait convoqué le 10 avril 2003 à un entretien préalable à son licenciement pour abandon de poste, lui a délivré les 18 juin et 2 juillet 2003 une attestation de travail et une attestation ASSEDIC ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture de ce contrat ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

; qu'en refusant d'imputer la rupture du contrat de travail à l'employeur quand bien même les circonstances dans lesquelles la démission avait été donnée rendaient nécessairement l'employeur responsable de la rupture du contrat de travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a violé les articles L. 122-4 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis du pourvoi principal formé par Mme X... : Vu l'article L. 122-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 13 juin 1986 par la société Youn Youn en qualité de secrétaire deuxième catégorie ; que par lettre du 24 janvier 2003, elle a été licenciée pour "faute, privative de l'indemnité de préavis", pour abandon de poste ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour débouter Mme X... de ses demandes et dire qu'elle avait été licenciée pour faute grave, l'arrêt retient que les premiers juges ont analysé de façon précise, sérieuse et exacte les faits de la cause et qu'ils leur ont appliqué les principes juridiques adéquats ;

; que, pour refuser de se prononcer sur le non-respect par la société Agaphone des dispositions de la convention collective applicable relatives au salaire minimum, la cour d'appel ne pouvait retenir que la salariée n'avait pas fait état de ce grief dans sa lettre de prise d'acte de la rupture sans commettre un excès de pouvoir négatif en violation des articles 4 du code de procédure civile et L.

durée du contrat de travail, que la lettre de démission était dénuée de toute ambiguïté, et que le salarié avait normalement exécuté son préavis, ce qui excluait l'existence de tout lien entre son départ et les griefs formulés par la suite devant la juridiction prud'homale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-4, L. 122-5 et L.