Article L. 122-5 : texte et décisions associées – page 7

compensatrice de préavis, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4 et L. 122-5 du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir relevé que c'était sur sa demande, qu'aux termes du protocole signé par les parties le 25 février 2002, le salarié avait été dispensé d'exécuter son préavis au delà du 12 mars 2002, l'arrêt, procédant à une interprétation exclusive de dénaturation de la lettre du 28 février suivant, retient que celle-ci s'était bornée à interrompre le préavis abrégé qui avait été convenu .

décision de base légale au regard des articles 1315, 1111 du code civil et L. 122-5 du code du travail ; 2°/ que la cour d'appel dénature les écritures de la société Sodeleg lorsqu'elle affirme qu'il résulte des propres écritures de l'employeur que la lettre de démission aurait été établie dans les locaux de l'entreprise, en présence de la hiérarchie et sous la menace d'un dépôt de plainte, la société Sodeleg s'étant bornée à préciser que M. X...

de l'ordre public social ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 122-5 du code du travail tel qu'alors applicable que dans le cas de résiliation du contrat de travail à l'initiative du salarié, aucune des deux parties n'est fondée à imposer à l'autre un délai congé différent de celui prévu par la loi, le contrat ou la convention collective ou les usages ; que par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, l'arrêt qui ayant.

a violé le texte susvisé ; Sur le troisième moyen : Vu les articles L. 122-5, L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 respectivement devenus L. 1237-1, L. 1232-6, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, la cour d'appel a relevé que dans le cadre de son contrat de travail à temps choisi de type intermittent qui ne saurait être assimilé à.

au bénéfice des salariés licenciés, violé les articles 1134 du code civil, L. 122-5 et L. 321-4-1 du code du travail ; Mais attendu que l'arrêt constate que le salarié faisait partie du personnel concerné par la procédure de licenciement économique et que son départ faisait suite à une proposition de formation et d'engagement externe obtenue avant la notification du licenciement et avec le concours du "point information conseil" mis en place dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi .

a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 122-5 du code du travail ; 3°/ que pour démontrer le grief tiré de son absence d'avancement durant vingt-trois années de carrière, Mme X... produisait, devant les juges d'appel, les grilles d'avancement au choix en butée d'ancienneté en date des 1er janvier 2000, 1er janvier 2003 et 1er janvier 2004 démontrant qu'elle était tout simplement exclue du tableau d'avancement (.

justifié sa décision au regard des articles 1134 du code civil, L. 122-4, L. 122-5, L. 122-14-3 et L. 122-49 du code du travail ; 2°/ que, pour motiver sa décision, le juge doit se déterminer d'après les circonstances particulières du procès et non en se référant à une jurisprudence de la Cour de cassation ; qu'en se déterminant au seul visa de la jurisprudence de la Cour de cassation, sans relever aucune circonstance particulière aux faits de la.

et à la rupture de ce contrat ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-5 du code du travail ; Attendu que pour dire que la rupture du contrat de travail s'analysait en une démission, l'arrêt retient qu'en refusant catégoriquement son reclassement après avoir accepté le transfert de son contrat de travail à la société repreneur de son employeur initial, le salarié avait manifesté sa volonté de mettre fin à son contrat de travail ; que.

légales de ses propres constatations, et a violé les articles L. 122-4 et L. 122-5 du code du travail ; 2°/ que, en cas de concours entre une démission et un licenciement, il appartient au juge de se déterminer au regard de la première rupture effective du contrat de travail ; qu'en se prononçant sur le licenciement pour faute grave invoqué par l'employeur aux motifs que la lettre de démission n'avait pas mis fin au contrat de travail, cependant.

Sur les deux moyens réunis du pourvoi principal formé par Mme X... : Vu l'article L. 122-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 13 juin 1986 par la société Youn Youn en qualité de secrétaire deuxième catégorie ; que par lettre du 24 janvier 2003, elle a été licenciée pour "faute, privative de l'indemnité de préavis", pour abandon de poste ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour débouter Mme X...

pouvoir négatif en violation des articles 4 du code de procédure civile et L. 122-5 du code du travail ; 2°/ que, dans sa lettre de prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur, la salariée reprochait, de manière claire et précise, à l'employeur tant son comportement injurieux et violent que le non-respect des dispositions de la convention collective relatives au salaire minimum ; qu'en retenant cependant que, dans sa lettre de prise d'acte.

'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-4, L. 122-5 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2°/ que si la prise d'acte par un salarié de la rupture de son contrat de travail à raison de faits qu'il reproche à son employeur produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsque les faits invoqués justifiaient la rupture, aucune violation du statut protecteur ne peut, dans une telle hypothèse, être reprochée à l'employeur .