Cour de cassation · 30 janvier 2008

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 06-14.218

LicenciementContrat de travail

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

30 janvier 2008Décision rendue

Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles

12 juillet 1996Contrat de travailPrise d'acte Passage source
30 janvier 2008Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
Et attendu qu'ayant constaté que l'intéressé avait pris acte de la rupture de son contrat de travail le 12 juillet 1996, la cour d'appel a fixé à bon droit à cette date la fin de cette relation au regard des actes reprochés ;
Lire ce passage
SynthèsePassage 2
REJETTE le pourvoi
Lire ce passage
Autres dispositionsPassage 3
Condamne M. X... et la société Generali assurances vie aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille huit.
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique commun aux deux mémoires déposés :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 30 juin 2005), que M. X..., employé comme agent producteur par la société d'assurances La Mondiale (la société), a cessé son travail le 12 juillet 1996 en prenant acte à cette date de la rupture de son contrat de travail par l'employeur ; que par arrêt définitif du 31 janvier 2000, la cour d'appel de Lyon a jugé que la rupture du contrat de travail incombait à M. X... ; que la cour d'appel de Lyon statuant sur contredit, a, par un arrêt rendu le 10 octobre 2002, dit le tribunal de commerce de Lyon compétent pour connaître d'une demande de la société d'assurances fondée sur des actes de concurrence déloyale imputés à l'intéressé après la rupture de son contrat de travail et mettant selon elle en cause la société Generali assurance vie ;

Attendu que M. X... et la société Generali assurance vie font grief à l'arrêt d'avoir dit que le contrat de travail le liant à la société avait pris fin le 12 juillet 1996 alors, selon le moyen :

1°/ que lorsque le juge en se prononçant sur la compétence tranche la question de fond dont dépend cette compétence, cette décision a autorité de la chose jugée sur cette question de fond ; qu'en décidant que les motifs fixant la date de cessation du contrat de travail n'étaient pas le soutien nécessaire de la décision sur la compétence, alors que l'arrêt sur contredit avait retenu la compétence de la juridiction consulaire dans la mesure où la Mondiale invoquait des actes de concurrence déloyale perpétrés, selon elle, postérieurement à la date de cessation du contrat de travail, soit le 12 août 1996, ce dont il résultait que la fixation de cette date était décisive pour déterminer la juridiction compétence, la cour d'appel a violé les articles 86 et 95 du nouveau code de procédure civile, ainsi que l'article 1351 du code civil ;

2°/ l'inobservation du délai-congé par le salarié démissionnaire n'a pas pour effet d'avancer la date à laquelle le contrat prend fin ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-5 et L. 122-8 du code du travail ainsi que l'article 1134 du code civil ;

Mais attendu d'abord, que l'arrêt du 10 octobre 2002 n'a pas tranché dans son dispositif la question relative à la date de la cessation du contrat de travail ;

Attendu ensuite, que la prise d'acte de la rupture entraîne la cessation immédiate du contrat de travail ;

Et attendu qu'ayant constaté que l'intéressé avait pris acte de la rupture de son contrat de travail le 12 juillet 1996, la cour d'appel a fixé à bon droit à cette date la fin de cette relation au regard des actes reprochés ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... et la société Generali assurances vie aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille huit.

Textes cités

4 références

L. 122-5Code du travail
Passage cité
… août 1996, ce dont il résultait que la fixation de cette date était décisive pour déterminer la juridiction compétence, la cour d'appel a violé les articles 86 et 95 du nouveau code de procédure civile, ainsi que l'article 1351 du code civil ; 2°/ l'inobservation du délai-congé par le salarié démissionnaire n'a pas pour effet d'avancer la date à laquelle le contrat prend fin ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-5 et L. 122-8 du code du travail ainsi que l'article 1134 du code civil ; Mais attendu d'abord, que l'arrêt du 10 octobre 2002 n'a pas tranché dans son dispositif la question relative à la date de la cessation du contrat de travail ; Attendu ensuite, que la prise d'acte de la rupture entraîne la cessation immédiate du contrat de travail ; Et attendu qu'ayant constaté que l'intéressé avait pris acte de la rupture de son contrat de …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 122-8Code du travail
Passage cité
… dont il résultait que la fixation de cette date était décisive pour déterminer la juridiction compétence, la cour d'appel a violé les articles 86 et 95 du nouveau code de procédure civile, ainsi que l'article 1351 du code civil ; 2°/ l'inobservation du délai-congé par le salarié démissionnaire n'a pas pour effet d'avancer la date à laquelle le contrat prend fin ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-5 et L. 122-8 du code du travail ainsi que l'article 1134 du code civil ; Mais attendu d'abord, que l'arrêt du 10 octobre 2002 n'a pas tranché dans son dispositif la question relative à la date de la cessation du contrat de travail ; Attendu ensuite, que la prise d'acte de la rupture entraîne la cessation immédiate du contrat de travail ; Et attendu qu'ayant constaté que l'intéressé avait pris acte de la rupture de son contrat de travail le 12 …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
1351Code civil
Passage cité
… retenu la compétence de la juridiction consulaire dans la mesure où la Mondiale invoquait des actes de concurrence déloyale perpétrés, selon elle, postérieurement à la date de cessation du contrat de travail, soit le 12 août 1996, ce dont il résultait que la fixation de cette date était décisive pour déterminer la juridiction compétence, la cour d'appel a violé les articles 86 et 95 du nouveau code de procédure civile, ainsi que l'article 1351 du code civil ; 2°/ l'inobservation du délai-congé par le salarié démissionnaire n'a pas pour effet d'avancer la date à laquelle le contrat prend fin ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-5 et L. 122-8 du code du travail ainsi que l'article 1134 du code civil ; Mais attendu d'abord, que l'arrêt du 10 octobre 2002 n'a pas tranché dans son dispositif la question relative à la date de la cessation du contrat …
Lire dans le texte
1134Code civil
Passage cité
… décisive pour déterminer la juridiction compétence, la cour d'appel a violé les articles 86 et 95 du nouveau code de procédure civile, ainsi que l'article 1351 du code civil ; 2°/ l'inobservation du délai-congé par le salarié démissionnaire n'a pas pour effet d'avancer la date à laquelle le contrat prend fin ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-5 et L. 122-8 du code du travail ainsi que l'article 1134 du code civil ; Mais attendu d'abord, que l'arrêt du 10 octobre 2002 n'a pas tranché dans son dispositif la question relative à la date de la cessation du contrat de travail ; Attendu ensuite, que la prise d'acte de la rupture entraîne la cessation immédiate du contrat de travail ; Et attendu qu'ayant constaté que l'intéressé avait pris acte de la rupture de son contrat de travail le 12 juillet 1996, la cour d'appel a fixé à bon droit à …
Lire dans le texte

Thèmes de recherche

LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
Seules les mentions du dispositif ont autorité de chose jugée. Doit en conséquence être approuvée la cour d'appel qui fixe la date de la rupture du contrat de travail à une date différente de celle retenue, mais seulement dans ses motifs, par une précédente décision ayant statué sur la compétence
Demandes et arguments
ances La Mondiale (la société), a cessé son travail le 12 juillet 1996 en prenant acte à cette date de la rupture de son contrat de travail par l'employeur ; que par arrêt définitif du 31 janvier 2000, la cour d'appel de Lyon a jugé que la rupture du contrat de travail incombait à M. X... ; que la cour d'appel de Lyon statuant sur contredit, a, par un arrêt rendu le 10 octobre 2002, dit le tribunal de commerce de Lyon compétent pour connaître d'une demande de la société d'assurances fondée sur des actes de concurrence déloyale imputés à l'intéressé après la ruptu
Lire dans le texte
Contrat de travailDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 30 juin 2005), que M. X..., employé comme agent producteur par la société d'assurances La Mondiale (la société), a cessé son travail le 12 juillet 1996 en prenant acte à cette date de la rupture de son contrat de travail par l'employeur ; que par arrêt définitif du 31 janvier 2000, la cour d'appel de Lyon a jugé que la rupture du contrat de travail incombait à M. X... ; que la cour d'appel de Lyon statuant sur contredit, a, par un arrêt rendu le 10 octobre 2002, dit le tribunal de commerce de Lyon compétent pour co
Lire dans le texte
Demandes et arguments
ndiale (la société), a cessé son travail le 12 juillet 1996 en prenant acte à cette date de la rupture de son contrat de travail par l'employeur ; que par arrêt définitif du 31 janvier 2000, la cour d'appel de Lyon a jugé que la rupture du contrat de travail incombait à M. X... ; que la cour d'appel de Lyon statuant sur contredit, a, par un arrêt rendu le 10 octobre 2002, dit le tribunal de commerce de Lyon compétent pour connaître d'une demande de la société d'assurances fondée sur des actes de concurrence déloyale imputés à l'intéressé après la ruptu
Lire dans le texte
Demandes et arguments
dit, a, par un arrêt rendu le 10 octobre 2002, dit le tribunal de commerce de Lyon compétent pour connaître d'une demande de la société d'assurances fondée sur des actes de concurrence déloyale imputés à l'intéressé après la rupture de son contrat de travail et mettant selon elle en cause la société Generali assurance vie ; Attendu que M. X... et la société Generali assurance vie font grief à l'arrêt d'avoir dit que le contrat de travail le liant à la société avait pris fin le 12 juillet 1996 alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le juge en se p
Lire dans le texte
Prise d'acteMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
du travail ainsi que l'article 1134 du code civil ; Mais attendu d'abord, que l'arrêt du 10 octobre 2002 n'a pas tranché dans son dispositif la question relative à la date de la cessation du contrat de travail ; Attendu ensuite, que la prise d'acte de la rupture entraîne la cessation immédiate du contrat de travail ; Et attendu qu'ayant constaté que l'intéressé avait pris acte de la rupture de son contrat de travail le 12 juillet 1996, la cour d'appel a fixé à bon droit à cette date la fin de cette relation au regard des actes reprochés ;
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
chose jugee","etendue","dispositif","décision dont l'autorité est invoquée","décision sur la compétence","dispositif ne statuant pas sur la question de fond","portée chose jugee","motifs","absence d'autorité","contrat de travail, rupture","prise d'acte de la rupture","prise d'acte par le salarié","prise d'acte imputable au salarié","cessation du contrat de travail","moment","détermination"]
Mentions dans le texte
sitif","décision dont l'autorité est invoquée","décision sur la compétence","dispositif ne statuant pas sur la question de fond","portée chose jugee","motifs","absence d'autorité","contrat de travail, rupture","prise d'acte de la rupture","prise d'acte par le salarié","prise d'acte imputable au salarié","cessation du contrat de travail","moment","détermination"]

Identifiants documentaires

ECLI: ECLI:FR:CCASS:2008:SO00185
Identifiant source: 6079afdc9ba5988459c4f35e

Poursuivre la recherche (3)

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2019, n° 18-11.780Cite aussi l’article L. 122-5 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement