Article L. 122-5 : texte et décisions associées – page 9

la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, L. 122-4, L. 122-5 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2 / qu'en s'abstenant de vérifier si les manquements invoqués par M. X... à l'encontre de la société Locapompe Sud, dans ses conclusions (p.8) - et dont la cour d'appel a constaté pour l'un, la réalité (non déclaration du salarié aux organismes sociaux du 6 mars au 2 avril 2001), pour un autre, la crédibilité justifiant le recours.

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 120-4, L. 122-5 et L. 140-1 du code du travail ; Attendu, selon arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er janvier 1991 par la société Viviez, aux droits de laquelle vient la société Laboratoire fournitures hospitalières (la société) en qualité d'agent technico-commercial moyennant une rémunération en partie fixe et en partie variable ; qu'il distribuait en exclusivité des produits Philips .

l'employeur responsable de la rupture de contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 122-5 du code du travail ; 2 / que les conclusions de M. X... invoquaient aussi, outre les griefs de discrimination et de courriers mensongers, le défaut de paiement par la société Robertoiture des heures supplémentaires et des indemnités de trajet pour démontrer que la rupture de son contrat de travail était imputable à l'employeur ; la cour d'appel en n'examinant pas.

sa décision de base légale au regard des articles L. 120-4, L. 122-49 et L. 122-5 1 du code du travail ; Mais attendu que la prise d'acte de la rupture par le salarié en raison de faits qu'il reproche à l'employeur entraîne la cessation immédiate du contrat de travail en sorte qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de résiliation judiciaire introduite auparavant ; que s'il appartient alors au juge de se prononcer sur la seule prise d'.

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-4 et L. 122-5 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2 / que lorsqu'un salarié démissionne en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture constitue une prise d'acte et produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'en l'espèce, il est constant que Mme X...

1649 quater C du code général des impôts, 1134 et 1147 du code civil, L. 122-5 du code du travail et 455 du nouveau code de procédure civile, et d'un défaut de base légale au regard des articles 1147 du code civil et L. 122-5 du code du travail, les employeurs font grief à l'arrêt de les avoir condamnés à payer au salarié une somme à titre de complément d'indemnité de préavis et de congés payés afférents ; Mais attendu que sous couvert de.

2001, à effet immédiat, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4 et L. 122-5 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 3°/ que lorsqu'une lettre de démission n'est pas équivoque, la rétractation, même dans un court délai, n'implique pas que la volonté du salarié n'ait pas été clairement manifestée ; qu'en décidant néanmoins que la lettre de démission du 29 novembre 2001 ne résultait pas d'une volonté claire et non équivoque, motifs pris de ce que M.

la violation des articles 3, 1134, 1315 du code civil, L. 121-1, L. 122-4, L. 122-5 du code du travail, 22 de la convention fiscale entre la Côte d'Ivoire et la France ; 455 du nouveau code de procédure civile, et défaut de base légale au regard de l'article 2 de l'annexe II de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie, le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes tendant à voir qualifier la rupture de licenciement sans cause réelle et sérieuse .

volontaire du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4, L. 122-5, L. 514-2 du code du travail et 1134 du code civil ; 2 / que les parties à un contrat de travail doivent avoir un comportement loyal jusqu'à la cessation des relations contractuelles ; que le salarié qui sollicite, après avoir quitté l'entreprise, le bénéfice d'une préretraite dans le cadre d'une convention FNE et demande donc à cette fin à être licencié a l'.

claire et non équivoque, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4, L. 122-5, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ensemble l'article 1134 du code civil ; 2 / qu' en s'abstenant de rechercher si les faits reprochés à l'employeur par la salariée ne justifiaient pas la requalification de la rupture en un licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des mêmes articles ; 3 / que la lettre par laquelle la.

du protocole susvisé et violé ensemble les articles 1134 du code civil et L. 122-5 du code du travail ; 2 / qu'en retenant que le protocole du 16 octobre 2001 ne caractérisait pas une volonté claire et non équivoque de la salariée de démissionner, sans s'expliquer sur les raisons permettant de douter de la volonté réelle de la salariée de rompre le contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-5 du code du travail .

démission de la salariée, la cour d'appel a violé les articles L. 120-4, L. 122-5, L. 122-14-3 du code du travail et 1134 du code civil ; 2 / qu'en supposant même équivoque la volonté de démissionner de la salariée, il appartenait aux juges du fond de rechercher si les faits invoqués justifiaient la rupture du contrat de travail ; qu'en l'espèce, le simple fait d'avoir fait l'objet d'un avertissement, sanction la plus faible prévue par le code.