Article L. 122-5 : texte et décisions associées – page 10

une démission, la cour d'appel a dès lors violé les articles L. 122-4 et L. 122-5 du code du travail ; 2° / subsidiairement, que commet une faute grave le cadre supérieur qui tente d'imputer la rupture de son contrat de travail à son employeur dans le double but d'en tirer un profit indu et de pouvoir rentrer immédiatement au service d'une entreprise concurrente ; qu'en l'espèce, la société Bayer diagnostics montrait que M. X... avait demandé la.

intégrante de la présente convention ; 2°/ qu'en vertu de l'article L. 122-5 du code du travail, dans le cas de résiliation du contrat de travail à l'initiative du salarié, le délai de préavis peut licitement être fixé par la convention ou l'accord collectif de travail et que viole le texte susvisé ainsi que l'article L. 121-1 du code du travail l'arrêt qui dénie aux parties la faculté d'incorporer purement et simplement dans le contrat de travail (article 10) le dispositif de la convention collective .

Et sur le troisième moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L.122-5 et L.122-14-3 du code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité de préavis, l'arrêt énonce que la rupture étant, dans tous les cas, intervenue le 31 décembre 2000, la cessation du travail et le départ volontaire du salarié à cette date ont constitué.

Mais sur le premier moyen du pourvoi incident : Vu les articles L. 122-4 et L. 122-5 du code du travail ; Attendu que pour débouter l'employeur de sa demande en paiement d'une somme à titre de préavis de démission, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que la société Pauporte, tout en demandant trois mois de préavis non effectué, licencie M. X... pour faute lourde ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la rupture du contrat de.

cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4, L. 122-5 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2 / que seuls les faits invoqués par le salarié à l'appui de sa démission permettent de requalifier celle-ci en licenciement ; de sorte qu'en l'espèce, la lettre de rupture adressée par M. X... Y... à la société Diagtech le 17 avril 2001, qui n'énonçait aucun fait ni aucun grief identifiable à l'encontre de l'employeur, devait produire les effets d'une démission .

des articles 455 du nouveau code de procédure civile, L. 122-4 et L.122-5 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, sans se contredire, a relevé, par motifs propres et adoptés, que le salarié avait démissionné sans invoquer de grief à l'égard de l'employeur, et ne rapportait pas la preuve de circonstances ôtant le caractère d'une manifestation claire et non équivoque de volonté ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

de ses propres constatations et a violé les articles L. 122-14-3 et L. 122-5 du code du travail ; Mais attendu que l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison des faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige ; que le juge est tenu d'examiner les manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié, même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans cet écrit ; Et.

et violer l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 122-4, L. 122-5 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2 / que la cour d'appel, qui retient que le Gie n'avait plus adressé de bulletins de salaire à M. X..., alors que celui-ci avait régulièrement produit les bulletins de salaire de ce dernier postérieurs à la lettre du 25 février 2002, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la.

d'appel que les prétentions étaient fondées sur les articles L. 122-4 et L.122-5 du code du travail, la Fondation n'était par recevable à soutenir devant la Cour de cassation un moyen pris de l'article 109 du code du travail maritime relatif au congédiement du capitaine du navire ; que la Fondation Belem a alors assigné M. Y... et la SCP Ménard et Y... pour obtenir la réparation du préjudice résultant de la faute professionnelle de l'avocat dans sa mission d'assistance et de conseil .

aucune faute à l'encontre de ce dernier, la cour d'appel a violé l'article L. 122-5 du code du travail ; 2 / qu'à la lettre de démission était annexée la feuille de pointage du mois écoulé, sur laquelle la salariée avait mentionné "j'ai trouvé un travail aussi intéressant que le vôtre" ; que l'employeur a fait valoir, dans ses conclusions devant la cour d'appel, que son activité ne plaisait pas à la salariée qui cherchait depuis longtemps à changer.

Mais attendu que par motifs adoptés, la cour d'appel a rappelé que l'article L. 122-5 du code du travail exclut la fixation contractuelle de la durée du préavis en cas de résiliation du contrat de travail à l'initiative du salarié et par motifs propres, et en conséquence, que le contrat ne peut contenir à la charge du salarié plus d'obligations que celles prévues par la convention collective, et dès lors exactement décidé que la disposition contractuelle est illicite .