Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2007, 06-41.205

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Démission • Prise d'acte • Contrat de travail • Heures supplémentaires • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

31/05/2007

Numéro d'affaire

06-41.205

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 12 janvier 2006), que M. X... a é…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 12 janvier 2006), que M. X... a été engagé en qualité de maçon couvreur le 19 août 1997 par M. Y... aux droits duquel se trouve la société Robertoiture ; que le 22 septembre 2000 il a adressé à son employeur une lettre de démission : "...la discrimination dont vous avez fait preuve à mon égard ainsi que les différents courriers mensongers que vous m'avez envoyés ne rendent plus possible mon travail dans votre entreprise..." ; qu'il a saisi le 24 avril 2001 le conseil de prud'hommes de diverses demandes notamment afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il a bien démissionné de son emploi et de l'avoir en conséquence débouté de sa demande d'indemnités à l'encontre de la société Robertoitur…