Article L. 122-4 : texte et décisions associées – page 71

de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé le 16 mars 1992, en qualité d'ingénieur technico-commercial, par la société Ouest Isol suivant un contrat à durée déterminée, puis à compter du 4 janvier 1993 suivant un contrat à durée indéterminée prévoyant une clause de non-concurrence ; que, le 17 février 1997, l'employeur a proposé au salarié une modification de son mode de rémunération, ce que ce dernier a refusé .

légales de ses constatations au regard des dispositions des articles L. 122-4 du Code du travail et 1134 du Code du travail, violant ainsi lesdits articles ; 2 ) qu'en accueillant également la demande de dommages-intérêts par le syndicat Sud Crédit agricole Val-de-France, au motif que l'employeur avait refusé de tirer les conséquences des jugements du 16 juin 2000, en n'offrant pas de travail à chaque salariée en cause qui demeurait à son.

son contrat de travail comme rompu, la cour d'appel a violé l'article L. 122-4 du Code du travail ; Mais attendu que l'employeur qui dispose du droit de résilier unilatéralement un contrat de travail à durée indéterminée par la voie du licenciement, en respectant les garanties légales, n'est pas recevable, hors les cas où la loi en dispose autrement, à demander la résiliation judiciaire dudit contrat ; Attendu que, pour décider que la.

capacités professionnelles du salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 122-4 du Code du travail ; Mais attendu que si l'employeur peut discrétionnairement mettre fin aux relations contractuelles avant l'expiration de la période d'essai, ce n'est que sous réserve de ne pas faire dégénérer ce droit en abus ; Et attendu qu'ayant relevé que l'employeur avait mis fin à la période d'essai une semaine après le début des relations contractuelles.

à une période d'essai pendant laquelle les dispositions de l'article L. 122-4 du Code du travail ne sont pas applicables, la motivation de la lettre de rupture est suffisamment explicite et conforme aux exigences de l'article 16 de la convention collective nationale des réseaux de transports urbains du 11 avril 1986 ; Attendu, cependant, qu'il ne peut être mis fin au stage prévu par la convention collective que pour l'un des motifs limitativement énumérés à l'article 16 de la convention collective nationale susvisée .

le 9 février 1997, soit au cours de la période d'essai, viole l'article L. 122-4 du Code du travail et fait une fausse application des articles L. 122-14 et L. 122-14-5 du même Code, l'arrêt attaqué qui considère que la rupture ne pouvait s'analyser comme une rupture d'une période d'essai, que la lettre de rupture devait s'analyser en une lettre de licenciement et qu'il y avait eu licenciement irrégulier en l'absence de convocation du salarié à un entretien préalable et sans cause réelle et sérieuse .

accepté par la salariée conformément aux dispositions de l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu cependant, d'une part, que l'employeur qui envisage de supprimer des emplois, pour motif économique, est tenu de respecter les dispositions d'ordre public des articles L. 321-1 et suivants du Code du travail, peu important que les emplois ne soient supprimés que par la voie de départs volontaires ; d'autre part, que si l'inobservation de la procédure prévue par les articles L.

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 122-4, L. 122-14 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été embauchée le 1er août 1997 en qualité de prospectrice par M. Y..., dans le cadre d'un contrat à durée déterminée suivi d'un contrat initiative-emploi à durée indéterminée ; qu'elle a cessé de se présenter au travail à partir du 21 septembre 1998, en invoquant l'absence de possibilité d'utiliser son véhicule de fonction pour les trajets entre le lieu de travail et le domicile .

les conséquences légales qui s'en évinçaient au regard des articles L. 122-4 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison des faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; Et attendu.

aurait été vicié, a violé l'article 1134 du Code civil et l'article L. 122-4 du Code du travail ; 2 / que la constatation de l'existence de négociations suffit à reconnaître que les parties se sont concertées sur les conditions de la rupture amiable du contrat de travail ; que la société Discac avait fait valoir dans ses écritures que le salarié ne contestait à aucun moment avoir pu s'entretenir avec son employeur des circonstances de son départ avant la signature de l'acte sous seing privé du 17 décembre 1997 .

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, L. 122-4 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / qu'en tout état de cause, la rupture s'analyse en un licenciement lorsque l'employeur, par son fait, a rendu impossible pour le salarié la poursuite du contrat de travail et l'a contraint à démissionner ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de la cour d'appel qu'à supposer même que les heures de repos.

des dispositions susvisées ensemble de celles des articles L. 121-1, L. 122-4 du Code du travail et 1134 du Code civil, que le départ volontaire du salarié pour créer une entreprise avec son conjoint, sans l'accomplissement d'aucune formalité, ne constitue ni un licenciement, ni une démission, sans constater l'existence d'un accord entre les parties sur le principe et les conditions de la rupture du contrat de travail ; Mais attendu qu'.