Article L. 122-4 : texte et décisions associées – page 72

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que M. X... avait rédigé sa lettre de démission sous la menace du dépôt d'une plainte pénale pour vols et qu'il s'était retracté dès le lendemain, la cour d'appel a pu décider, sans encourir les griefs du moyen, que le salarié n'avait pas manifesté une volonté claire et non équivoque de demissionner ; que le moyen n'est pas fondé .

qu'elle a ainsi privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 761-2 et L. 122-4 du Code du travail ; 3 / qu'à supposer que la société Sélection du Reader's Digest ait eu l'obligation d'assurer à Mme X... la commande d'un certain nombre d'articles pour une période déterminée, le respect de cette obligation devait s'apprécier au regard du rythme de collaboration établi entre l'entreprise de presse et la journaliste ; qu'il ressort des conclusions.

les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 122-4, L. 122-5 et L. 122-14-3 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 / que la rupture du contrat de travail résultant du manquement de l'employeur à ses obligations, et notamment celle de payer les salaires, s'analyse en un licenciement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'employeur avait opéré sur le salaire de M. X... des "retenues ou omissions totalement injustifiées pour un montant brut...

qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé par fausse application les articles L. 122-40 et suivants du Code du travail et par refus d'application l'article L. 122-4 du même Code ; 2 / qu'en tout état de cause, rompant le contrat pour faute, l'employeur de détachement n'est pas soumis à la procédure disciplinaire ; qu'en estimant le contraire, le juge d'appel a violé par fausse application les articles L. 122-40 et suivants du Code du travail ; Mais.

de démissionner ; qu'en statuant ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article L. 122-4 du Code du travail ; 2 / que la cour d'appel ne pouvait non plus retenir au soutien de cette prétendue manifestation non équivoque de démissionner le fait que M. X... se serait inscrit comme demandeur d'emploi auprès des ASSEDIC dès le 23 novembre 1996 dès lors qu'elle constatait que M. X... s'était, à la demande de son employeur, présenté le 18 décembre 1996 dans les locaux de l'entreprise, un tel fait rendant équivoque la précédente inscription de l'intéressé auprès des ASSEDIC .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-4 du Code du travail ; 3 / que la société Les productions Marcel Maceron et fils avait fait valoir dans ses conclusions (pages 6 et 7) qu'un horaire de travail différent avait été imposé à M. X... en raison de ce que l'éloignement de son domicile (80 kilomètres) entraînait l'arrêt des livraisons qu'il effectuait une heure plus tôt que les autres chauffeurs-livreurs, qui habitaient à proximité de l'entreprise .

du contrat de travail, l'article 5 de l'arrêté du 5 juin 1989 et l'article L. 122-4 du Code du travail ; 2 ) que la cour d'appel, en requalifiant la période probatoire en période d'essai au motif inopérant que la période litigieuse était destinée à tester l'aptitude du salarié, mais sans constater que chacune des parties était libre d'y mettre fin à tout moment, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 5 de l'arrêté du 5 juin 1989 et de l'article L.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-4, L. 122-14 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé le 11 mars 1996 par la société Camabric ; que par lettre du 25 septembre 1997, l'employeur a pris acte de la rupture du contrat de travail par le salarié en se prévalant du fait qu'il avait démissionné verbalement le 22 septembre 1997 et avait quitté son poste de travail ; Attendu que pour décider que la rupture du contrat de travail de M.

pourvoi principal : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que pour requalifier la démission en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'en confiant la responsabilité de la paie à M. X..., l'employeur a opéré unilatéralement une modification du contrat de travail que le salarié était en droit de refuser, peu important le caractère accessoire de cette modification et que.

légales de ses propres constatations en violation de l'article L. 122-4 du Code du travail ; 2 / est claire et non équivoque la volonté de démissionner du salarié à la suite de vols matériels commis par lui au préjudice de l'entreprise dont la réalité est établie, dès lors que cette démission n'a pas été obtenue sous les menaces de poursuites et la contrainte morale de l'employeur ; que l'existence d'une lettre de rétractation adressée 8 jours plus tard est sans incidence sur le caractère libre, éclairé et non équivoque de la démission .

Sur le moyen soulevé d'office, après avertissement donné aux parties : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... a été engagé par la société Batle en qualité de directeur administratif et financier suivant contrat du 15 mars 1999 prévoyant une période d'essai de trois mois renouvelable une fois, et stipulant qu'il était expressément convenu qu'elle serait renouvelée une fois ; que la rupture du contrat de travail a été notifiée par l'employeur le 30 juillet 1999 .

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui avait été engagé par la société Socem en qualité d'employé confirmé suivant contrat de travail du 2 octobre 1995 prévoyant la possibilité pour lui d'effectuer son stage d'expert-comptable, s'est vu notifier par son employeur la suspension de ce stage au bout de 2 années avec maintien de la rémunération antérieure .