Article L. 122-4 : texte et décisions associées – page 73

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-4 et L. 122-5 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que le salarié avait pris acte de la rupture en imputant à tort à l'employeur l'inexécution de ses obligations contractuelles a pu en déduire que sa décision produisait les effets d'une démission ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui avait été engagé le 21 décembre 1992 en qualité de directeur général adjoint par la société Coficoba courtages, aux droits de laquelle se trouve la société Pollak et compagnie, a remis une lettre de démission le 6 janvier 1995 ; qu'estimant la rupture imputable à son.

figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu qu'engagée le 15 avril 1996 par la Mutuelle générale des PTT, devenue La Mutuelle générale, Mme X... a démissionné de son emploi par lettre du 18 juin 1999 alors qu'elle était absente depuis le 11 juin pour cause de maladie ; que l'employeur a accusé réception de sa lettre le 23 juin et donné son accord pour la dispenser d'exécuter son préavis .

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que M. X... a travaillé à temps partiel du 9 au 30 septembre 2000 pour le compte de la société LKB Kart'in Brive selon un contrat verbal à durée indéterminée ; que le 30 septembre 2000, l'employeur a notifié au salarié qu'il mettait fin à la période d'essai; qu'estimant que la rupture de son contrat de travail devait s'analyser en un.

torts de l'employeur ; Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 122-4 et L. 122-44 du Code du travail ; Attendu que pour dire que la rupture du contrat de travail était intervenue le 1er novembre 1997 et qu'elle s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que le licenciement prononcé le 19 mars 1998 soit plus de quatre mois après le départ de M. X... apparaît sans effet, l'attentisme de l'.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-4 et L. 122-28-3 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 13 avril 1993 par la société Marjorie, en qualité d'aide comptable puis de comptable ; qu'à la suite d'un congé de maternité, elle a obtenu un congé parental jusqu'au 29 juillet 2000 ; qu'à la reprise de son travail, elle a été affectée à un poste d'employée administrative .

être invoquée, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-4 du Code du travail ; 4 / qu'un avenant à un contrat de travail n'a pas vocation à s'appliquer tant qu'il n'est pas signé et que les parties peuvent encore en discuter les termes ; que la cour d'appel, qui a retenu que l'avenant proposé engageait le salarié à travailler le dimanche sans rémunération spécifique ou contrepartie, pour décider que sa démission serait.

de base légale au regard des articles 1109 du Code civil, L. 121-1 et L. 122-4 du Code du travail ; 2 / que l'employeur peut se prévaloir de l'existence d'une période d'essai instituée de façon obligatoire par la convention collective si le salarié a été informé de l'existence d'une période d'essai au moment de son engagement ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y avait été invitée, si, en recevant la lettre d'embauche le 3 mars 1998 avant.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-4 et L.122-14-3 du Code du travail ; Attendu que M. X..., agent de la fonction publique hospitalière, a été engagé par l'Association nationale de prévention de l'alcoolisme "ANPA", suivant contrat à durée indéterminée du 15 juin 1991 ; que la convention de mise à disposition signée le 1er novembre 1991 entre l'Etablissement public départemental autonome "EPDA le logis.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 122-4 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Attendu que M. X..., qui était entré en 1977 comme salarié au service de la société Helmac, filiale de la société américaine Helmac products corporation (HPC), et était devenu par la suite président du conseil d'administration de cette société, a conclu avec la société HPC et la société Helmac un contrat prenant effet au 25.

sur le licenciement : Vu l'article 1351 du Code civil et l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a encore énoncé notamment que Mme X... soutenant à tort qu'étant titulaire du coefficient "561", elle devait se voir reconnaître la catégorie d'emploi de cadre-clerc hors rang ou principal clerc-adjoint .

et qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4, L. 122-14-1, L. 122-14-2 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté qu'avant la décision du tribunal de commerce adoptant le plan de cession proposé par l'administrateur judiciaire et ordonnant le licenciement des salariés non repris, M. X... s'était embarqué sur un autre bateau de pêche sans qu'il justifie y avoir été.