Article L. 122-4 : texte et décisions associées – page 74

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L.122-4 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé en qualité de formateur par la société Keymage selon un contrat verbal conclu au cours du mois de mars 1997 ; que, le 6 mai 1997, l'employeur a rompu le contrat de travail ; qu'estimant cette rupture abusive, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes de dommages-intérêts pour rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée, et pour rupture abusive et vexatoire du contrat de travail .

une faute grave ; qu'en l'écartant, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4, L. 122-6, L. 122-9, L. 122-14-3 et L. 212-6 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a confirmé par motifs adoptés des premiers juges la condamnation de l'employeur à verser aux intéressés des dommages-intérêts au titre des heures supplémentaires n'ayant pas donné lieu à repos compensateur ; qu'elle a dès lors fait ressorti, eu égard à l'inexécution de.

Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 122-4 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été embauché à compter du 1er mars 1993, en qualité de chef de secteur, par le GIE Royal Champignon, aux droits duquel se trouve l'union coopérative agricole (UCA) France Champignon ; qu'ayant fait l'objet, le 13 février 1996, d'une mise à pied conservatoire, il a rédigé le même jour une lettre de démission .

cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et a violé les articles L. 122-4 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le contrat de travail s'était poursuivi jusqu'au licenciement, a exactement décidé qu'il n'y avait plus lieu d'en prononcer la résiliation judiciaire ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M.

à la société" ; 3 / qu'il résulte, en tout état de cause, de l'article L. 122-4 du Code du travail que le refus par un salarié de continuer le travail ou de le reprendre après un changement de ses conditions de travail décidé par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction constitue, en principe, une faute grave qu'il appartient à l'employeur de sanctionner par un licenciement ; qu'à défaut d'un tel licenciement, le contrat n'a pas été rompu, en sorte que le salarié ne peut réclamer aucune indemnité .

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., salariée de la société Agripresse depuis le 20 février 1991, a rompu le contrat de travail à compter du 17 mai 1999 en invoquant la modification de ce contrat par un avenant du 3 mai 1999 dont elle n'avait pu saisir la portée ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande fondée sur un licenciement sans cause réelle et sérieuse .

verbal qu'elle invoquait, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que le contrat de travail de salarié à temps partiel est un contrat écrit ; Et attendu que la cour d'appel, sans méconnaître les termes du litige, a retenu que l'employeur avait modifié unilatéralement l'horaire de travail, en dehors des prévisions du contrat, la clause selon laquelle l'horaire varierait en fonction des besoins de l'entreprise étant inopérante .

ses constatations de fait, violant ainsi par fausse application l'article L. 122-4, alinéa 1, du Code du travail ; 3 / que M. X... avait rappelé, dans ses conclusions d'appel, le contenu des nombreuses attestations versées aux débats dont il résultait qu'il avait été licencié verbalement pour la faute grave par son supérieur hiérarchique, M. Y..., le 8 septembre 1994 ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions d'appel, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs en méconnaissance de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile .

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L 122-4 et L 143-3 du Code du travail ; Attendu que M. X... est entré au service de la société SEPM le 15 novembre 1994, en qualité de chargé de relation unité, sans contrat de travail écrit ; qu'il était rémunéré sur la base de 169 heures de travail par mois ; qu'à compter d'octobre 1995, sa durée de travail a été réduite ; que le 28 janvier 1999, il a été licencié pour motif économique .

pour cette société, a violé les articles 1134 du Code civil et L. 122-1 et L. 122-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié avait cessé toute activité pour le compte de son employeur le 31 juillet 1998, a ainsi fait ressortir qu'il n'était pas resté à la disposition de son employeur et en rejetant sa demande en paiement de salaires postérieurement à cette date, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé .

Mais sur le moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... est entré au service de la société Vuillemard le 9 février 1999, à l'issue d'un stage qu'il avait effectué dans l'entreprise du 14 janvier au 8 février 1999 ; que les parties ont signé un contrat de travail en date du 19 février 1999, prévoyant une période d'essai de 2 mois, fixant au 1er mars 1999 le.

Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L. 122-4, L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que Mme Gnagna X..., embauchée le 30 septembre 1996 en qualité d'attachée commerciale par M. Erik Y..., a poursuivi la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée et prononcer à ses torts, la résiliation du contrat, la cour d'appel retient.