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Cour de cassation · 30 septembre 2003

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 01-43.232

LicenciementLicenciement économique / PSE
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L’essentiel

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Pau.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce que l'arrêt rejette la demande de rappel de salaire et de complément d'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 19 avril 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que M. X... est entré au service de la société SEPM le 15 novembre 1994, en qualité de chargé de relation unité, sans contrat de travail écrit ; qu'il était rémunéré sur la base de 169 heures de travail par mois ; qu'à compter d'octobre 1995, sa durée de travail a été réduite ; que le 28 janvier 1999, il a été licencié pour motif économique ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que l'arrêt rejette la demande de rappel de salaire et de complément d'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 19 avril 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse
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  3. SynthèsePassage 3
    remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau
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  4. Autres dispositionsPassage 4
    Condamne les défenderesses aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles L 122-4 et L 143-3 du Code du travail ;

Attendu que M. X... est entré au service de la société SEPM le 15 novembre 1994, en qualité de chargé de relation unité, sans contrat de travail écrit ; qu'il était rémunéré sur la base de 169 heures de travail par mois ; qu'à compter d'octobre 1995, sa durée de travail a été réduite ; que le 28 janvier 1999, il a été licencié pour motif économique ;

qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment au paiement d'un rappel de salaire et d'un complément d'indemnité de licenciement ;

Attendu que pour rejeter cette demande la cour d'appel a énoncé que les bulletins de paie non contestés établissaient que, depuis 2 ans, une réduction de l'horaire de travail avait été convenue entre les parties ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'accord du salarié pour accepter une modification de son contrat de travail résultant d'une diminution de la durée de son travail et de la baisse corrélative de sa rémunération nécessite une manifestation expresse de volonté et ne peut se déduire ni de la poursuite du contrat de travail ni de la remise de bulletins de paie, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que l'arrêt rejette la demande de rappel de salaire et de complément d'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 19 avril 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ;

Condamne les défenderesses aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Brissier, conseiller le plus ancien en ayant délibéré conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du trente septembre deux mille trois.

Textes cités

2 références

  • L. 122-4Code du travail
    Passage cité
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L 122-4 et L 143-3 du Code du travail ; Attendu que M. X... est entré au service de la société SEPM le 15 novembre 1994, en qualité de chargé de relation unité, sans contrat de travail écrit ; qu'il était rémunéré sur la base de 169 heures de travail par mois ; qu'à compter d'octobre 1995, sa durée de travail a été réduite ; que le 28 janvier 1999, il a été licencié pour motif économique ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une …
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  • L. 143-3Code du travail
    Passage cité
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L 122-4 et L 143-3 du Code du travail ; Attendu que M. X... est entré au service de la société SEPM le 15 novembre 1994, en qualité de chargé de relation unité, sans contrat de travail écrit ; qu'il était rémunéré sur la base de 169 heures de travail par mois ; qu'à compter d'octobre 1995, sa durée de travail a été réduite ; que le 28 janvier 1999, il a été licencié pour motif économique ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant …
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  • LicenciementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
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    en qualité de chargé de relation unité, sans contrat de travail écrit ; qu'il était rémunéré sur la base de 169 heures de travail par mois ; qu'à compter d'octobre 1995, sa durée de travail a été réduite ; que le 28 janvier 1999, il a été licencié pour motif économique ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment au paiement d'un rappel de salaire et d'un complément d'indemnité de licenciement ; Attendu que pour rejeter cette demande la cour d'appel a énoncé que les bulletins de paie non contestés établiss
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    e de travail a été réduite ; que le 28 janvier 1999, il a été licencié pour motif économique ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment au paiement d'un rappel de salaire et d'un complément d'indemnité de licenciement ; Attendu que pour rejeter cette demande la cour d'appel a énoncé que les bulletins de paie non contestés établissaient que, depuis 2 ans, une réduction de l'horaire de travail avait été convenue entre les parties ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'accord du salarié pour accepter une modific
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    Demandes et arguments
    de travail ni de la remise de bulletins de paie, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que l'arrêt rejette la demande de rappel de salaire et de complément d'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 19 avril 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ; Condamne les défenderesses a
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  • Licenciement économique / PSEDemandes et arguments
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    chargé de relation unité, sans contrat de travail écrit ; qu'il était rémunéré sur la base de 169 heures de travail par mois ; qu'à compter d'octobre 1995, sa durée de travail a été réduite ; que le 28 janvier 1999, il a été licencié pour motif économique ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment au paiement d'un rappel de salaire et d'un complément d'indemnité de licenciement ; Attendu que pour rejeter cette demande la cour d'appel a énoncé que les bulletins de paie non contestés établissaient que, depuis 2 an
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  • Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
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    1995, sa durée de travail a été réduite ; que le 28 janvier 1999, il a été licencié pour motif économique ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment au paiement d'un rappel de salaire et d'un complément d'indemnité de licenciement ; Attendu que pour rejeter cette demande la cour d'appel a énoncé que les bulletins de paie non contestés établissaient que, depuis 2 ans, une réduction de l'horaire de travail avait été convenue entre les parties ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'accord du salarié pour accepter une modific
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    e du contrat de travail ni de la remise de bulletins de paie, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que l'arrêt rejette la demande de rappel de salaire et de complément d'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 19 avril 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ; Condamne les défenderesses a
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  • Salaire / rémunérationDemandes et arguments
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    ois ; qu'à compter d'octobre 1995, sa durée de travail a été réduite ; que le 28 janvier 1999, il a été licencié pour motif économique ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment au paiement d'un rappel de salaire et d'un complément d'indemnité de licenciement ; Attendu que pour rejeter cette demande la cour d'appel a énoncé que les bulletins de paie non contestés établissaient que, depuis 2 ans, une réduction de l'horaire de travail avait été convenue entre les parties ; Qu'en statuant ainsi, alors qu
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    avait été convenue entre les parties ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'accord du salarié pour accepter une modification de son contrat de travail résultant d'une diminution de la durée de son travail et de la baisse corrélative de sa rémunération nécessite une manifestation expresse de volonté et ne peut se déduire ni de la poursuite du contrat de travail ni de la remise de bulletins de paie, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que l'arrêt rejette la demande de rappel de
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    e déduire ni de la poursuite du contrat de travail ni de la remise de bulletins de paie, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que l'arrêt rejette la demande de rappel de salaire et de complément d'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 19 avril 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'a
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Identifiant source
61372437cd58014677413a79
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