Article L. 122-4 : texte et décisions associées – page 75

à la démission ; que l'arrêt manque de base légale au regard des articles L. 122-4, L. 122-5 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas inversé la charge de la preuve ; qu'elle a constaté que le salarié avait cessé le travail en imputant expressément la responsabilité de la rupture du contrat de travail à l'employeur, lequel ne déniait pas avoir pris des mesures vexatoires à l'égard du salarié ; qu'elle a décidé.

la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-4 du Code du travail ; 3 ) que la démission d'un salarié ne peut être donnée qu'autant que la relation contractuelle existe et donc qu'autant que le salarié est sous la subordination de son employeur ; qu'en déduisant de l'état de subordination de la salariée et de la remise en mains propres de sa lettre de démission que ces faits démontraient l'absence de volonté claire et non équivoque de Mme X...

d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 122-4 du Code du travail ; 4 / l'employeur faisait valoir que le salarié avait quitté l'entreprise le jour même de sa démission, qu'il n'avait jamais rétracté cette démission et qu'il avait attendu dix mois avant de la remettre en cause en saisissant le conseil de prud'hommes, période pendant laquelle il avait réclamé soit directement, soit par l'intermédiaire de l'Inspection du travail, divers documents liés à la démission, sans jamais contester celle-ci .

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée le 1er mars 1996 par Mme Y..., en qualité de femme de ménage à temps partiel, s'est trouvée en arrêt de travail pour maladie du 7 septembre au 7 octobre 1998 ; que l'employeur ayant refusé de la reprendre en l'absence de visite médicale de reprise, la salariée a passé une visite médicale le 6 janvier 1999 ; que, n'.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; Attendu que M.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-4, L. 122-14 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que l'employeur qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail, ou qui le considère comme rompu du fait du salarié, doit mettre en oeuvre la procédure de licenciement ; qu'à défaut, la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X... est entré au service de la société Vico le 25 février 1975 .

de cette procédure sans violer les articles 1134 du Code civil et L. 122-4 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; Et attendu que la.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 29 avril 1963 par la société Etablissements René Cottrel en qualité de vendeur, a rédigé le 12 février 1999 une lettre de démission après que son employeur eut découvert qu'il avait liquidé à crédit et sans facturation un stock de bois invendu de l'entreprise ; que par courrier du 22 février.

qu'en estimant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 122-4 du Code du travail ; 2 / qu'en retenant l'existence de l'inscription de M. X... au registre du commerce le 15 octobre 1991, pourtant suivie, de l'aveu même de la société Perl'Apprêts, d'un échange de lettres entre les parties, aux termes desquelles l'employeur prenait acte de ce que M. X... n'avait pas démissionné de l'entreprise, dont il faisait toujours partie, et.

la cour d'appel a violé les articles L. 143-2 et L. 212-5 et les articles L. 122-4 et suivants du Code du travail ; que le non-paiement par la société Transports Laurentais des heures supplémentaires effectuées par M. X... doit être analysé en un manquement de l'employeur à son obligation essentielle de verser la totalité de la rémunération due ; que M. X... pouvait donc légitimement quitter son travail après avoir averti son employeur qu'il prenait acte de la rupture du contrat de travail en raison de ce manquement .

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que M. X..., homme d'entretien employé par le syndicat de copropriété de la Résidence Sextius, est passé au service de la société Nettoyage Antoine Garcia à compter du 1er janvier 1994 ; que la relations de travail a cessé à compter du 15 mars 1994 ; que, le 19 mars 1994, l'employeur a mis en demeure le salarié de reprendre le travail ; que, par lettre du 23 mars 1994, l'employeur a considéré le salarié comme démissionnaire .

du manque de base légale au regard des articles L. 121-1, L. 122-14-3 et L. 122-4 du Code du travail et 1134 du Code civil, l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 3 octobre 2000) d'avoir requalifié en contrat de travail les relations établies en vertu de la convention de stage, requalifié en licenciement la démission de Mlle X..., dit ce licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné la société RCA à lui verser diverses sommes .