Article L. 122-4 : texte et décisions associées – page 70

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-4 et L. 122-5 du Code du travail ; Attendu que, selon ces textes, la démission ne se présume pas et suppose une volonté claire, sérieuse et non équivoque de démissionner ; Attendu que Mme X... a été engagée en qualité d'agent de service par la société La Résidentielle gérant une maison de retraite selon contrat à durée déterminée d'une durée de dix-huit mois du 2 mai 1994 au 2 novembre 1995 .

motifs exposés dans le mémoire annexé et pris de la violation des articles L. 122-4, L. 122-14-2, L. 122-14-3, L. 122-14-4, L. 321-1 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que le contrat de travail peut prendre fin non seulement par un licenciement ou par une démission, mais encore du commun accord des parties ; que la rupture d'un contrat de travail pour motif économique peut résulter d'un départ volontaire dans le cadre d'un accord collectif mis en oeuvre après consultation du comité d'entreprise .

de l'irrégularité de la procédure, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni de la procédure que Mme X... ait soutenu devant les juges du fond que les dispositions de l'article L. 122-14 du Code du travail n'avaient pas été respectées ; Et attendu, ensuite, que la cour d'appel, appréciant souverainement la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a estimé que les faits reprochés à la salariée étaient établis .

en signant l'avenant du 4 avril 1997, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu que par une interprétation des avenants contractuels successivement conclus que leur rapprochement rendait nécessaire, la cour d'appel a estimé que si l'employeur avait porté, par avenant du 4 avril 1997, la durée mensuelle forfaitaire de travail à 200,10 heures, cette modification n'avait pas eu pour effet de changer le taux horaire de rémunération qui restait fixé, selon l'avenant du 5 décembre 1996, à 60,29 francs .

du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'il résulte de l'article L. 122-4 du Code du travail que l'employeur, dans l'exercice de son pouvoir de direction, peut apporter un changement aux conditions de travail du salarié dés lors qu'il s'agit d'une réorganisation en vue d'améliorer la gestion d'un secteur ; que l'exécution d'une clause de mobilité traduit aussi l'exercice du pouvoir de direction ; que le choix de tel ou tel salarié pour.

sa décision de base légale au regard des articles L. 121-1, alinéa 1 et L. 122-4, alinéa 1 et 604 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, en s'abstenant d'expliquer pour quelles raisons il y avait lieu de considérer que le changement d'horaire était constitutif d'un bouleversement fondamental des horaires de travail et en quoi le contrat de travail s'en trouvait fondamentalement modifié, la cour d'appel a violé par fausse application les dispositions des articles L.

de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-4 du Code du travail ; 2 / qu'en tout état de cause, les juges du fond sont tenus de répondre à l'ensemble des moyens soulevés par les parties ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur la régularité de la rupture du contrat, comme l'y invitaient les conclusions déposées par M. X..., le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile .

l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 122-4 et L. 122-24-3 du Code du travail ; Attendu qu'après avoir constaté que M. X... avait refusé de reprendre son travail le 14 octobre 1997 en imputant la rupture à son employeur, la société Altec, et que celui-ci l'avait licencié le 17 novembre 1997 après l'avoir mis en demeure de reprendre son poste, la cour d'appel, pour décider que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, se borne à retenir que le licenciement est intervenu sans motif établi .

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-4 du Code du travail ; 2 / que la démission ne pouvant résulter que d'une manifestation non équivoque de volonté de la part du salarié, les juges du fond doivent relever les éléments de nature à démontrer que le salarié a manifesté une telle volonté ; en l'espèce, il est constant que M. X..., constatant que la société SEE Triguero ne respectait pas ses obligations quant au paiement des heures supplémentaires, n'a pas repris son travail le 6 juillet 1998 .

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1, L. 212-5, L. 122-4 du Code du travail, qu'il en est d'autant plus ainsi que l'arrêt attaqué constate lui-même que le décompte présenté était exagéré et ne pouvait en aucun cas être accepté comme tel ; 2 / que les conventions s'exécutent de bonne foi et que prive sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail , l'arrêt qui s'abstient de rechercher, comme il y était invité, si M.

comme fautif par l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4, L. 122-14-2 et L. 124-24-4 du Code du travail ; 2 / que l'inaptitude physique du salarié constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que l'inaptitude d'un salarié à occuper son emploi est constatée par le médecin du travail dans son rôle de surveillance ou lors de la visite de reprise à la suite d'un arrêt de travail ; qu'en retenant que l'inaptitude n'avait pas été réguliérement acquise, sans constater que M.