Article L. 122-4 : texte et décisions associées – page 69

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués le justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; Attendu que Mme X...

a méconnu le pouvoir de direction de l'employeur en violation de l'article L. 122-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'en imposant brutalement et sans raison, à la journaliste âgée de 62 ans et employée depuis 18 ans à la rédaction de Toulouse, une affectation qui impliquait un changement de lieu de travail et de résidence sans lui donner d'informations précises sur ses futures fonctions, la cour d'appel, qui a retenu que l'.

122-12 du Code du travail et d'un défaut de base légale au regard des articles 1984 du Code civil, L. 122-4 et L. 122-12 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, que la société Saturne Courses avait acquis l'ensemble des moyens d'exploitation corporels, incorporels et en personnel de la société Radio Coursiers, dont elle avait poursuivi l'activité .

X..., la cour d'appel, en violant ces stipulations, a méconnu les articles L. 122-4, L. 122-14-3 et L. 122-14 du Code du travail ensemble l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le salarié avait lui-même mis en oeuvre l'article 3 de l'accord du 10 juin 1998 afférent à une rupture contractuellement négociée et pris la décision de quitter la société, a justement décidé qu'il ne pouvait prétendre au bénéfice de la clause pénale de l'article 2 prévue en cas de rupture à l'initiative de l'employeur .

de travail en un licenciement abusif, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4 du Code du travail et 12 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il est de jurisprudence constante en application de l'article L. 122-4 du Code du travail, que la démission ne se présume pas et que la rupture du contrat de travail par le salarié motivée par des fautes qu'il impute à l'employeur ne caractérise pas une volonté claire et non équivoque de démissionner, peu important le caractère réel ou non des fautes ainsi alléguées .

en contrat de travail à durée indéterminée ; qu'en vertu de l'article L. 122-4 du Code du travail, la rupture du contrat de travail est imputable à l'employeur, en cas de non-paiement des salaires ou de retards dans le versement des salaires ; qu'il est constant, en l'espèce, qu'à la suite de graves difficultés financières, le Football Club de Rouen a cessé de payer à M. X... les salaires qui lui étaient dus, à compter du mois de juin 1997 ; que les premiers juges ont considéré, à juste titre, que la rupture du contrat de travail de M.

accueilli ; Mais sur les autres branches du moyen : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter les demandes du salarié en paiement de dommages-et-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, la cour d'appel a retenu, d'une part, que si le contrat avait pris fin le 31 août 1999, il convenait de constater que les parties ne produisaient.

des articles 4 du nouveau Code de procédure civile, 1134 du Code civil et L. 122-4 du Code du travail et d'un défaut de base légale, il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 février 2002) d'avoir dit que la rupture du contrat de travail était imputable à l'employeur et constituait un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'avoir condamné l'employeur à verser diverses sommes ; Mais attendu que la cour d'appel qui, sans encourir les.

du contrat lui était imputable, la cour d'appel a violé les les articles L. 122-4 et L. 122-5 du Code du travail ; 2 / qu'à défaut de volonté claire et non équivoque du salarié de démissionner, la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement ; qu'en considérant que la lettre du 29 juin 1999 manifestait la volonté claire et non équivoque de M. X... de rompre son contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 122-5, L. 122-14-2 et L.

Sur le moyen unique : Vu les articles 1184 du Code civil et L. 122-4 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que Mlle X..., qui avait été engagée le 10 mars 1997 en qualité de couvreur par M. Y..., n'a pas repris son travail le 15 juin 1998 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à voir constater la rupture aux torts de l'employeur et à obtenir le paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse .

était réputée non écrite, a violé, par refus d'application, l'article L. 122-42 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que la transaction intervenue le 9 juillet 1997 avait pour seul but de mettre fin au litige résultant de la mise en oeuvre de la clause de garantie de passif et que la réduction de la rémunération de M. X..., intervenue à l'occasion de cette convention, n'était que la résultante de la modification des attributions de celui-ci au sein de l'entreprise, la cour d'appel n'encourt pas les griefs du moyen .