← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 7 juillet 2004

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 02-44.026

LicenciementContrat de travail
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Rouen.

Montants retenus

  1. Frais de procédure2 000 €
    AccordéAllocation de l’instance courantePassage source
Parties concernées

De : M. x..., es qualites aux depens ; vu l'article 700 du nouveau code de procedure civile et l'article 37, alinea 2, de la loi du 10 juillet 1991, condamne M. x..., es qualitesÀ : me balat, avocat

Conditions et suites

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles
  1. Accident du travail Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que M. Y... engagé par la société Sol'Air le 6 juin 1995 en qualité de moniteur d'ULM a été victime d'un accident du travail le 9 juin 1995 ; que le salarié a fourni à l'employeur un arrêt de travail jusqu'au 10 septembre 1995 ; que le 31 juillet 1997 il a adressé à l'employeur un courrier sollicitant son licenciement ; qu'imputant la rupture du contrat de travail à l'employeur, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ;
    Lire ce passage
  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Caen
    Lire ce passage
  3. SynthèsePassage 3
    remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen
    Lire ce passage
  4. Autres dispositions · MontantsPassage 4
    Condamne M. X..., ès qualités aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, condamne M. X..., ès qualités, à payer à Me Balat, avocat, la somme de 2 000 euros ;
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. X..., ès qualités de sa reprise d'instance ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ;

Attendu que M. Y... engagé par la société Sol'Air le 6 juin 1995 en qualité de moniteur d'ULM a été victime d'un accident du travail le 9 juin 1995 ; que le salarié a fourni à l'employeur un arrêt de travail jusqu'au 10 septembre 1995 ; que le 31 juillet 1997 il a adressé à l'employeur un courrier sollicitant son licenciement ; qu'imputant la rupture du contrat de travail à l'employeur, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que pour déclarer la rupture du contrat de travail imputable à M. Y... et le débouter de toutes ses demandes, l'arrêt retient que le salarié a repris des activités professionnelles alors même qu'il n'avait pas fourni à la société de justificatifs d'arrêts de travail pour cette période, qu'il a tenu son employeur dans l'ignorance de sa situation alors que l'arrêt de travail communiqué à son employeur avait expiré le 10 septembre 1995, qu'il ne l'a pas informé de ses arrêts de travail ultérieurs, qu'il a travaillé de surcroît ensuite à son compte et pour le compte d'un autre employeur ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résultait pas des circonstances de la rupture une volonté claire et non équivoque de démissionner, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;

Condamne M. X..., ès qualités aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, condamne M. X..., ès qualités, à payer à Me Balat, avocat, la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et signé par Mme Mazars, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du nouveau Code de procédure civile en son audience publique du sept juillet deux mille quatre.

Textes cités

1 référence

  • L. 122-4Code du travail
    Passage cité
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X..., ès qualités de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que M. Y... engagé par la société Sol'Air le 6 juin 1995 en qualité de moniteur d'ULM a été victime d'un accident du travail le 9 juin 1995 ; que le salarié a fourni à l'employeur un arrêt de travail jusqu'au 10 septembre 1995 ; que le 31 juillet 1997 il a adressé à l'employeur un courrier sollicitant son licenciement ; qu'imputant la rupture du contrat de travail à l'employeur, le salarié a saisi la …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗

Thèmes de recherche

  • LicenciementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    de moniteur d'ULM a été victime d'un accident du travail le 9 juin 1995 ; que le salarié a fourni à l'employeur un arrêt de travail jusqu'au 10 septembre 1995 ; que le 31 juillet 1997 il a adressé à l'employeur un courrier sollicitant son licenciement ; qu'imputant la rupture du contrat de travail à l'employeur, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour déclarer la rupture du contrat de travail imputable à M. Y... et le débouter de toutes ses demandes, l'arrêt retient que le salarié a repris des activités professionnell
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    me d'un accident du travail le 9 juin 1995 ; que le salarié a fourni à l'employeur un arrêt de travail jusqu'au 10 septembre 1995 ; que le 31 juillet 1997 il a adressé à l'employeur un courrier sollicitant son licenciement ; qu'imputant la rupture du contrat de travail à l'employeur, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour déclarer la rupture du contrat de travail imputable à M. Y... et le débouter de toutes ses demandes, l'arrêt retient que le salarié a repris des activités professionnelles alors même qu'il n'avait pas fourni à la soc
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    1995 ; que le 31 juillet 1997 il a adressé à l'employeur un courrier sollicitant son licenciement ; qu'imputant la rupture du contrat de travail à l'employeur, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour déclarer la rupture du contrat de travail imputable à M. Y... et le débouter de toutes ses demandes, l'arrêt retient que le salarié a repris des activités professionnelles alors même qu'il n'avait pas fourni à la société de justificatifs d'arrêts de travail pour cette période, qu'il a tenu son employeur dans l'ignorance de sa situation alo
    Lire dans le texte
  • Contrat de travailDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    ident du travail le 9 juin 1995 ; que le salarié a fourni à l'employeur un arrêt de travail jusqu'au 10 septembre 1995 ; que le 31 juillet 1997 il a adressé à l'employeur un courrier sollicitant son licenciement ; qu'imputant la rupture du contrat de travail à l'employeur, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour déclarer la rupture du contrat de travail imputable à M. Y... et le débouter de toutes ses demandes, l'arrêt retient que le salarié a repris des activités professionnelles alors même qu'il n'avait pas fourni à la soc
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    le 31 juillet 1997 il a adressé à l'employeur un courrier sollicitant son licenciement ; qu'imputant la rupture du contrat de travail à l'employeur, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour déclarer la rupture du contrat de travail imputable à M. Y... et le débouter de toutes ses demandes, l'arrêt retient que le salarié a repris des activités professionnelles alors même qu'il n'avait pas fourni à la société de justificatifs d'arrêts de travail pour cette période, qu'il a tenu son employeur dans l'ignorance de sa situation alo
    Lire dans le texte
  • Accident du travail / maladie professionnelleDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    te à M. X..., ès qualités de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que M. Y... engagé par la société Sol'Air le 6 juin 1995 en qualité de moniteur d'ULM a été victime d'un accident du travail le 9 juin 1995 ; que le salarié a fourni à l'employeur un arrêt de travail jusqu'au 10 septembre 1995 ; que le 31 juillet 1997 il a adressé à l'employeur un courrier sollicitant son licenciement ; qu'imputant la rupture du contrat de travail à l'employeur, le salarié a saisi la juridiction prud'hom
    Lire dans le texte
Identifiants documentaires
Identifiant source
61372458cd58014677414b8b
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel