Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2004, 02-43.692

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Contrat de travail • Harcèlement sexuel • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

29/09/2004

Numéro d'affaire

02-43.692

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1184 du Code civil et L. 122-4 et L. 122-14-3 du Code du…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1184 du Code civil et L. 122-4 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que Mlle X..., qui avait été engagée le 10 mars 1997 en qualité de couvreur par M. Y..., n'a pas repris son travail le 15 juin 1998 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à voir constater la rupture aux torts de l'employeur et à obtenir le paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnités au titre de la rupture de son contrat de travail, l'arrêt relève que la salariée n'établit pas que son absence irrégulière ait une relation avec les faits de harcèlement sexuel commis un an auparavant ayant justifié la condamnation de son employeur et que dès lors, la rupture est…