Article L. 122-4 : texte et décisions associées – page 49

sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4, L. 122-5 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2 / que seuls les faits invoqués par le salarié à l'appui de sa démission permettent de requalifier celle-ci en licenciement ; de sorte qu'en l'espèce, la lettre de rupture adressée par M. X... Y... à la société Diagtech le 17 avril 2001, qui n'énonçait aucun fait ni aucun grief identifiable à l'encontre de l'employeur, devait produire les effets d'une démission .

ni celles d'une prise d'acte, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2 / que l'employeur qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail ou qui le considère comme rompu du fait du salarié doit mettre en oeuvre la procédure de licenciement ; qu'en l'espèce, ayant constaté qu'après s'être expliqué sur les manquements qui lui avaient été imputés par Mme X... et lui avait vainement demandé de lui adresser une lettre de démission, M.

légales de ses constatations, violant les dispositions de l'article L. 122-4 du code du travail, ensemble l'article 1134, alinéa 2, du code civil ; 2 / que le contrat de travail peut prendre fin non seulement par un licenciement ou une démission, mais encore du commun accord des parties ; qu'en affirmant néanmoins qu'une transaction ne se concevait qu'après la rupture du contrat de travail, alors que ce mode de rupture constitue une.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-4 du code du travail ; Attendu, que, la rupture du contrat de travail se situe à la date où l'employeur a manifesté sa volonté d'y mettre fin, c'est à dire au jour de l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant la rupture ; Qu'encourt dès lors la cassation l'arrêt attaqué qui, pour apprécier si la rupture d'une période d'essai était intervenue avant son terme prend en considération la réception par la salariée de la lettre de notification .

a violé les articles 1134 et 1184 du code civil, ensemble les articles L. 122-4, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le contrat de travail du salarié comportait une clause de mobilité, a pu estimer que le changement de lieu de travail du salarié constituait une modification de ses conditions de travail qu'il n'était pas fondé à refuser, peu important la procédure de licenciement économique initialement engagée et ensuite abandonnée eu égard à l'amélioration de la situation de l'entreprise .

n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-4, L. 122-14-3 et L. 321-1 du code du travail ; 2 / que l'appréciation de la modification de la qualification professionnelle du salarié se fait au regard des fonctions réellement exercées par le salarié ; que la cour d'appel a affirmé qu'"en sa qualité de directeur régional Ile-de-France Comptage et services, M. Didier X..., classé à l'échelon 180 dans la catégorie.

en violation des articles 455 du nouveau code de procédure civile, L. 122-4 et L.122-5 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, sans se contredire, a relevé, par motifs propres et adoptés, que le salarié avait démissionné sans invoquer de grief à l'égard de l'employeur, et ne rapportait pas la preuve de circonstances ôtant le caractère d'une manifestation claire et non équivoque de volonté ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-4, L. 121-1 et L. 120-4 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2 / qu'à titre subsidiaire, l'acceptation par un salarié d'une formation financée par l'employeur aux fins expressément acceptées de bénéficier d'un nouveau statut dans la société emporte nécessairement acceptation des nouvelles conditions d'emploi et d'exécution du contrat de travail.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-4 du code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé le 18 décembre 1978 en qualité de cadre administratif par la société Dokali ; qu'en dernier lieu, il était directeur administratif de la société Cofra, société holding du groupe Docks lyonnais ; que, dans une lettre du 18 novembre 2000, le président de la société a rappelé au salarié qu'au cours d'un entretien de la veille, il lui avait fait part de sa décision de limiter ses pouvoirs dans les sociétés du groupe .

de son contrat de travail (violation de ce texte et des articles L. 122-4, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-3, L. 122-14-4 du code du travail, 1134 du code civil) ; 2 / que l'employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction, peut changer les conditions de travail d'un salarié ; que les fonctions d'encadrement, la qualification de chef d'équipe et la rémunération de Mme X... étant maintenues, la seule diminution du nombre des agents.

de l'employeur le 15 octobre 2002, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4 et L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu que la demande de résiliation judiciaire étant antérieure au licenciement, la cour d'appel, qui devait se prononcer sur cette demande n'a fait qu'exercer le pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du code du travail pour en apprécier le bien-fondé ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur ce moyen, pris en.

saisissant le conseil de prud'hommes, avait été vicié, a violé l'article L. 122-4 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la lettre de démission avait été dictée par M. Z..., avait été dactylographiée par sa secrétaire et signée par M. X... Y... parallèlement à deux actes de désistement dans le cadre de procédures opposant ce dernier à son ex-épouse ; qu'elle a pu en déduire que le salarié n'avait pas manifesté une volonté claire et non équivoque de démissionner .