Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2006, 05-43.585

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/11/2006

Numéro d'affaire

05-43.585

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-4 du code du travail ; Attendu que M. X... a été eng…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-4 du code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé le 18 décembre 1978 en qualité de cadre administratif par la société Dokali ; qu'en dernier lieu, il était directeur administratif de la société Cofra, société holding du groupe Docks lyonnais ; que, dans une lettre du 18 novembre 2000, le président de la société a rappelé au salarié qu'au cours d'un entretien de la veille, il lui avait fait part de sa décision de limiter ses pouvoirs dans les sociétés du groupe ; qu'à la suite d'un échange de correspondances concernant l'étendue des pouvoirs de M. X..., celui-ci, estimant que son contrat de travail avait été modifié, a, par lettre recommandée du 14 décembre 2000, informé le président de ce qu'il saisissait le conseil de prud'hommes en résiliation judiciaire de son contrat de…