Article L. 122-4 : texte et décisions associées – page 25

de poursuivre sa collaboration, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail.

Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3, devenus les articles L. 1231-1 et L. 1237-2 du code du travail ; Attendu que, pour dire que la rupture de la relation salariale résulte de la démission du salarié, la cour d'appel retient que, certes, la modification des conditions de travail décidée par le représentant de l'employeur était pour le moins discutable puisque le salarié.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-4, L. 122-13, L. 122-14-3, alinéa 1, phrase 1 et alinéa 2 devenus L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., a été engagé en qualité de VRP le 25 septembre 1992 par la société Ahlers France ; que selon un avenant à son contrat de travail signé le 31 août 1999, il s'est engagé.

du pourvoi, est irrecevable ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3, alinéa 1, phrase 1, et alinéa 2, devenus respectivement L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1du code du travail ; Attendu que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de.

le 8 octobre 2002 devant le conseil de prud'hommes (violation des articles L. 122-4, L. 122-14-3 et L. 122-14-5 du code du travail) ; Alors d'autre part, que lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail après avoir introduit une demande de résiliation judiciaire et avant d'être licencié, le juge doit fonder sa décision sur les manquements de l'employeur invoqués par le salarié tant à l'appui de la demande de résiliation judiciaire devenue sans objet qu'à l'appui de la prise d'acte .

avec le décompte de ce dernier, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ que si, dans la télécopie émanant de son conseil du 9 février 2001, soit postérieurement à la prise d'acte, et au refus du salarié de reprendre ses fonctions après reconnaissance de l'erreur commise, la société FDT a conditionné la remise du chèque de régularisation à la manifestation par M.

légales qui s'en évinçaient nécessairement et a violé les articles L. 122-4 du code du travail et 1184 du code civil ; Mais attendu d'une part, que la cour d'appel a retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que les griefs du salarié à l'encontre de son employeur n'étaient pas établis, d'autre part, que le contrat de travail n'étant pas résilié, elle ne pouvait faire droit à une demande qui ne tendait qu'à obtenir une.

au regard des dispositions des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-14-3, L. 122-4 et L. 122-43 du code du travail ; 2° / qu'en se bornant à constater que la salariée avait été aperçue avec un porte-monnaie appartenant à une collègue dans les mains, sans même s'interroger sur la volonté de la salariée de ne pas le restituer, la cour d'appel n'a pas donné, s'agissant d'une salariée n'ayant fait l'objet d'aucune sanction disciplinaire, ni même d'aucune mise en garde pendant plus de trente ans, de base légale à sa décision au regard des dispositions susvisées .

ce qui rendait sa volonté équivoque, la cour d'appel a violé l'article L. 122-4 du code du travail ; 2°/ que l'avis du médecin du travail selon lequel M. X... était « apte sans activité à bord des navires- à revoir dans deux mois » constituait un avis d'inaptitude du salarié dont l'activité consistait à visiter les navires en vue d'établir des devis de réparation et à suivre les travaux ; qu'en décidant le contraire, pour en déduire que la.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-4, alinéa 1, devenu L. 1231-1, alinéa 1, L. 122-13, alinéa 2, devenu L. 1237-2, alinéa 2, L. 122-14-3, alinéa 1, phrase 1, devenu L. 1235-1 et L. 143-2, alinéa 1, phrase 2, devenu L. 3242-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 20 juillet 2000 en qualité de coiffeuse par Mme Y... ; qu'elle a démissionné le 16 octobre 2003, en invoquant les pressions et le harcèlement moral dont elle était l'objet .

décision ; Mais sur les premier et deuxième moyens : Vu les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 devenus respectivement L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1232-1 du code du travail, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour dire que la rupture du contrat de travail s'analysait en une démission et condamner l'employeur à payer à M. Y... des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-4 du code du travail ; 2°/ que le changement de lieu de travail n'est constitutif d'une modification du contrat de travail du salarié que s'il emporte un changement de secteur géographique ; qu'en se bornant, pour considérer que le contrat de travail de Mme X... avait été modifié, à énoncer que les nouvelles fonctions qui lui étaient proposées différaient des.