Cour de cassation, Chambre sociale, 3 décembre 2008, 07-40.567

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Heures supplémentaires • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/12/2008

Numéro d'affaire

07-40.567

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02051

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mai 2006), que M. X... a été engagé le 10 novembre 1…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mai 2006), que M. X... a été engagé le 10 novembre 1995 par la société Yossitex en qualité de chauffeur livreur manutentionnaire ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir l'annulation de quatre avertissements prononcés entre le 18 novembre 2003 et le 19 février 2004, la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur et la condamnation de ce dernier au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt qui l'a débouté de sa demande de résolution judiciaire…