Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 2008, 07-43.213

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Prise d'acte • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/12/2008

Numéro d'affaire

07-43.213

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02167

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir été engagé le 13 juin 1988 par la société Fillo…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir été engagé le 13 juin 1988 par la société Fillot travaux publics en tant que technicien méthodes, M. X... a conclu avec la société Fillot démolition technique, filiale de la société Fillot travaux publics, un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de directeur technique et a été nommé gérant associé de la filiale à compter du 1er novembre 1997 ; qu'il a pris acte de la rupture de son contrat de travail en reprochant à son employeur d'avoir unilatéralement modifié les modalités de calcul de sa rémunération variable ; qu'estimant que la rupture du contrat de travail était imputable à ce dernier, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de trav…