Cour de cassation · 10 décembre 2008

n du pourvoi, est irrecevable ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3, alinéa 1, phrase 1, et alinéa 2, devenus respectivement L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1du code du travail ; Attendu que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou ma

est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui prod

vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 20 septembre 1999 en qualité d'agent technico-commercial par la sociét

n prud'homale le 17 mai 2005 en faisant valoir qu'il avait pris acte de la rupture de son contrat de travail en raison du comportement fautif de l'employeur ; Attendu que pour décider que la démission du salarié devait s'analyser en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner la société Altrad Saint-Denis à payer à M. X... des sommes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité de licenciement et d'une indemnité pour licenciement san

eures supplémentaires et des primes contractuelles aurait constitué une violation de l'obligation principale de payer le salaire mise à la charge de l'employeur, cette circonstance expliquant son départ de l'entreprise et justifiant que la prise d'acte de la rupture par le salarié puisse avoir les effets d'un licenciement abusif ; que l'absence de motivation du courrier adressé par Monsieur X... à la société ALTRAD le 8 août 2003 n'interdit pas au salarié de formuler ultérieurement des griefs à l'encontre de son ex employeur pour expliquer les ci

se 1, et alinéa 2, devenus respectivement L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1du code du travail ; Attendu que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la

je vous rendrai les documents et matériels le 25 août 2003." ; qu'estimant ne pas avoir perçu l'intégralité de ses salaires, il a saisi la juridiction prud'homale le 17 mai 2005 en faisant valoir qu'il avait pris acte de la rupture de son contrat de travail en raison du comportement fautif de l'employeur ; Attendu que pour décider que la démission du salarié devait s'analyser en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner la société Altrad Saint-Denis à paye

n faisant valoir qu'il avait pris acte de la rupture de son contrat de travail en raison du comportement fautif de l'employeur ; Attendu que pour décider que la démission du salarié devait s'analyser en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner la société Altrad Saint-Denis à payer à M. X... des sommes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité de licenciement et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt

ltérieurement fait valoir après la saisine du Conseil de Prud'hommes de Troyes le 17 mai 2005 que le non paiement des heures supplémentaires et des primes contractuelles aurait constitué une violation de l'obligation principale de payer le salaire mise à la charge de l'employeur, cette circonstance expliquant son départ de l'entreprise et justifiant que la prise d'acte de la rupture par le salarié puisse avoir les effets d'un licenciement abusif ; que l'absence de motivation du courrier adressé par Monsieur X... à la société ALTRAD le 8 août

eur X... était parfaitement en droit de soutenir devant le Conseil de Prud'hommes de Troyes, plusieurs mois après son départ de l'entreprise, que sa démission aurait été consécutive à un manquement de l'employeur en matière de paiement des salaire ; ALORS QUE lorsqu'un salarié remet en cause une démission en raison de faits ou manquements qu'il dit être imputables à son employeur, il appartient au juge de vérifier s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-c

onstatations, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, à l'exception de celles ayant condamné la société Altrad Saint-Denis à payer à M. X... les sommes de 11 334,40 euros à titre de rappel de primes sur l'exercice 2000-2001 et 1 143,40 euros au titre des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 16 mai 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fa

ET ANNULE, en toutes ses dispositions, à l'exception de celles ayant condamné la société Altrad Saint-Denis à payer à M. X... les sommes de 11 334,40 euros à titre de rappel de primes sur l'exercice 2000-2001 et 1 143,40 euros au titre des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 16 mai 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ; Condamne M

uire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR en conséquence condamné la société ALTRAD au paiement des sommes de 1.648,75 à titre d'indemnité de licenciement, 4.946,31 à titre d'indemnité de préavis, outre les congés payés y afférents, 19.786 à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE le contrat de travail a été rompu par un courrier de démission rédigé par le salarié le 8 août 2003 ; que ce courrier ne comporte l'évocation d'aucun grief formulé à l'encontre de l'employeur

août 2003 ; que ce courrier ne comporte l'évocation d'aucun grief formulé à l'encontre de l'employeur ; que le salarié a ultérieurement fait valoir après la saisine du Conseil de Prud'hommes de Troyes le 17 mai 2005 que le non paiement des heures supplémentaires et des primes contractuelles aurait constitué une violation de l'obligation principale de payer le salaire mise à la charge de l'employeur, cette circonstance expliquant son départ de l'entreprise et justifiant que la prise d'acte de la rupture par le salarié puisse avoir les effets d'un licencieme

ail a été rompu par un courrier de démission rédigé par le salarié le 8 août 2003 ; que ce courrier ne comporte l'évocation d'aucun grief formulé à l'encontre de l'employeur ; que le salarié a ultérieurement fait valoir après la saisine du Conseil de Prud'hommes de Troyes le 17 mai 2005 que le non paiement des heures supplémentaires et des primes contractuelles aurait constitué une violation de l'obligation principale de payer le salaire mise à la charge de l'employeur, cette circonstance expliquant son départ de l'entreprise et justifiant que la prise d'a

TRAD le 8 août 2003 n'interdit pas au salarié de formuler ultérieurement des griefs à l'encontre de son ex employeur pour expliquer les circonstances de son départ ; qu'ainsi, Monsieur X... était parfaitement en droit de soutenir devant le Conseil de Prud'hommes de Troyes, plusieurs mois après son départ de l'entreprise, que sa démission aurait été consécutive à un manquement de l'employeur en matière de paiement des salaire ; ALORS QUE lorsqu'un salarié remet en cause une démission en raison de faits ou manquements qu'il dit être imputables à son emplo