Cour de cassation, Chambre sociale, 3 décembre 2008, 07-43.274

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Temps de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/12/2008

Numéro d'affaire

07-43.274

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02091

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 8 juin 2007), que Mme Y... X..., e…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 8 juin 2007), que Mme Y... X..., engagée le 2 janvier 1994 par le centre régional François Baclesse en qualité de diététicienne, mise à pied à titre conservatoire le 27 février 2006, a été licenciée pour faute grave le 3 mars 2006 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt infirmatif d'avoir retenu l'existence d'une faute grave alors, selon le moyen : 1° / que la faute grave privative des indemnités de rupture n'est caractérisée que si le comportement du salarié rend impossible la poursuite du contrat de travail même pendant la période limitée du préavis ; de sorte qu'en décidant que la salariée avait commis une faute grave privative de toute indemnité de rupture en retenant des appels téléphoniques sur le lieu et au temps de travail sans même s'interroger sur…