Article L. 122-4 : texte et décisions associées – page 195

du mode de calcul du salaire imposée à M. Z... lui était ou non favorable, qu'en se contentant de relever que le salarié avait implicitement admis ne pas être défavorisé par l'avenant n° 2 du seul fait qu'il en avait demandé l'application pour le calcul de son quitus, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-4 du Code du travail qu'elle a, par là-même, violé ; Mais attendu que la cour d'appel, qui ne s'est pas bornée à relever ce que le second moyen relate, a, dans l'exercice de son pouvoir souverain retenu que les relations contractuelles n'avaient subi aucune modification substantielle ; qu'elle a pu en déduire, sans encourir le grief de dénaturation, qu'ayant quitté son emploi M. Z...

de ses propres constatations, déduire que le fait que Mme Y... n'ait pas rejoint son poste le 18 avril 1983, au terme de ses congés payés, constituait de la part du salarié la manifestation sérieuse et non équivoque de rompre le contrat de travail ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-4 et suivants du Code du travail ; alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui constatait que, durant l'absence pour congés payés de Mme Y..., qui exerçait les fonctions de directeur des relations humaines, son bureau avait été attribué à une autre personne, que le conseil d'administration avait décidé que le nouveau directeur général, M. B..., examinerait au retour des congés de Mme Y...

; que la cour d'appel, des constatations de laquelle il ne résulte donc pas que la société a par ce seul changement modifié une condition substantielle du contrat de travail, ne pouvait, au prétexte que l'aménagement des attributions de M. A... était définitive, décider que l'employeur avait procédé à une modification substantielle du contrat de travail ; que sa décision n'est pas légalement justifiée au regard de l'article L. 122-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant exactement relevé que la convention collective des imprimeries de labeur du 21 mai 1956, qui établit une définition stricte des postes de travail, ne prévoit pas une polyvalence entre les différents services, les juges du fond ont retenu qu'il était désormais imposé à M. A...

C'est souverainement et sans violer l'article 12 de la convention collective nationale de travail de l'enfance inadaptée qu'une cour d'appel estime que la mutation d'une salariée d'un poste de concierge à service continu à des fonctions sans logement gratuit, entièrement différentes des précédentes par leur nature et leur contenu, constitue une modification substantielle du contrat de travail.

fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'allocations chômage, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la notification d'un congé ne met pas fin au contrat de travail, lequel subsiste jusqu'à l'expiration du délai de préavis ; que la cour d'appel, qui relève que Mme A... considérait son préavis comme effectué au 19 août 1979, a déduit de ses constatations des conséquences totalement erronées et violé l'article L. 122-4 du Code du travail, et alors, d'autre part, que la cour d'appel se borne à relever que Mme A...

avait pris l'initiative de la rupture de son contrat de travail, la cour d'appel ne pouvait condamner la société au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis sans établir le refus de cette dernière de laisser M. X... accomplir son préavis aux conditions antérieures à la modification du contrat de travail ; qu'ainsi l'arrêt n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 121-1 et L. 122-4 du Code du travail, et alors, d'autre part, qu'il est établi tant par la lettre de constatation de la rupture du contrat de travail du 3 mai 1983 que des lettres de la société des 4 et 17 mai suivants que M. X...

du droit du salarié de le considérer comme rompu s'il s'agit d'une modification essentielle qu'il n'accepte pas ; qu'en statuant de la sorte, alors que les changements imaginés par l'employeur et refusé par le VRP visaient à amputer le secteur d'activité de celui-ci et à le placer dans un état d'étroite subordination, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4 et suivants, L. 122-14-3 et L. 751-1 du Code du travail, ainsi que l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé que M. Y...

sur ce point ; Mais attendu que, hors de toute dénaturation, c'est par une appréciation des éléments de preuve produits que la cour d'appel, devant laquelle Mlle Z... ne soutenait pas qu'elle avait travaillé 169 heures par mois, a estimé que celle-ci avait perçu les salaires correspondant au coefficient 130 ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail, et l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour débouter Mlle Z...

pas la cause de la démission, l'arrêt ne pouvait estimer que le déménagement brutal du bureau de Mme Z... le 4 juin 1980 n'était plus qu'un incident ayant un intérêt "historique", puisqu'il était le résultat d'un ensemble de manoeuvres destinées à provoquer la démission ; que pour en avoir décidé autrement la cour d'appel a violé les articles L. 122-4 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que Mme Z...

n'avait pas eu pour objet de "court-circuiter" la direction de la société et de la mettre dans l'impossibilité d'exercer sa faculté de rompre ce contrat avant l'expiration de la période d'essai ; qu'en se dispensant de cette recherche, la cour d'appel, qui ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 122-4 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la société faisait valoir dans ses conclusions d'appel, laissées sans réponse de ce chef, la duplicité de M. Von X...

; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat des Etablissements Machines pour le Conditionnement et l'Emballage MCE, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que pour condamner la société (MCE) à payer à Mme X... des dommages-intérêts pour licenciement abusif, le jugement attaqué, après avoir relevé que Mme X... avait été engagée le 23 juillet 1984 pour une période d'essai de trois mois, prolongée de deux mois par lettre du 19 octobre, et que le 30 novembre l'employeur avait notifié à Mme X...

Gauthier, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Caillet, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Agence de Presse Quet et de la société Agence Pierre Quet, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Vu les articles L. 122-12, L. 761-2 et L.