Article L. 122-4 : texte et décisions associées – page 116

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé en avril 1993 par la société Bauerfeind France en qualité de VRP pour les deux départements de la Drôme et du Rhône, a cessé son activité dans l'un de ces deux secteurs ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnité de ruputure, le conseil de prud'hommes a retenu que, malgré le désaccord de l'.

démission; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4 et L. 122-5 du Code du travail; alors, de deuxième part, que par lettre en date du 15 février 1991, M. X... indiquait à la société Sat, son employeur, qu'il ne pouvait quitter le Zaïre et prendre ses fonctions à Paris tant que la Sat ne lui aurait pas remis les sommes dont elle lui était redevable; que M. X... ne faisait nullement état de sa démission, le terme de démission n'étant nullement énoncé.

de sorte qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 122-4 du Code du travail; alors, de quatrième part, que dans sa "lettre de démission", M. Y... invoquait principalement la modification de sa relation hiérarchique avec M. X... telle qu'elle résultait des accords passés le 31 mars 1987; qu'en ne faisant pas porter son examen sur ces faits, se bornant à relever qu'il n'était pas établi que les conditions de l'avenant -.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé le 20 août 1990 en qualité de magasinier par la société Atelco, laquelle a pris acte le 2 décembre 1991 de sa démission au 27 novembre précédent ; Attendu que pour déclarer que la preuve de la démission était suffisamment rapportée, l'arrêt infirmatif attaqué énonce, qu'à la suite d'une altercation avec un.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que M. Y... a été engagé le 1er octobre 1988 par M. X... en qualité de vendeur, d'abord sous contrat SIVP d'une durée de six mois puis, à compter du 1er avril 1989, sous contrat à durée indéterminée; qu'estimant son contrat rompu à la suite d'un litige l'ayant opposé à son employeur sur la question de son temps de travail, M. Y... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes pour rupture abusive.

la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que M. X..., qui avait été engagé par l'association de fait Morel en qualité d'ouvrier forestier, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de salaires et de diverses indemnités consécutives à la rupture de son contrat de travail ainsi que la remise de documents de travail ; Attendu que pour décider que M. X... avait.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-4 et L. 122-14 du Code du travail ; Attendu que M. Y..., qui avait été engagé le 21 septembre 1992 par M. X... en qualité de charpentier, ne s'est plus présenté à son travail à compter du 9 juin 1993, à la suite d'une querelle l'ayant opposé à son employeur; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en paiement de rappels de salaires et de congés payés ainsi que de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse .

la date, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-4 du Code du travail ; Mais attendu que, contrairement aux affirmations des moyens, la cour d'appel a répondu aux conclusions et statué sur la responsabilité de la rupture; que les moyens manquent en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le.

Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-4, L. 122-14-3 et L. 751-7 du Code du travail ; Attendu que, M. X... embauché par la société Norail en février 1989 en qualité de VRP multicartes s'est vu notifié en janvier 1991 par cette société la rupture de son contrat de travail du fait du salarié à la suite de la réception d'un bon de commande faisant apparaitre, selon la société, que le représentant avait un statut d'agent commercial .

conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-4 et L. 122-32-2 et suivants du Code du travail ; Attendu que Mme B..., au service de Mme A... depuis le 15 octobre 1986 en qualité d'employée de pharmacie, a dû interrompre son travail à la suite d'une rechute d'un accident du travail le 12 avril 1989; qu'au motif qu'après le 12 juillet 1989 elle n'avait pas adressé d'avis de prolongation d'arrêt de travail, l'employeur l'a avisée, le 22 juillet suivant, de ce qu'elle ne faisait plus partie du personnel.

alors, en deuxième lieu, que, conformément aux articles L. 121-1 et L. 122-4 du Code du travail, la suspension du contrat de travail par l'effet de l'exercice de mandats sociaux, exclusifs de toute subordination hiérarchique, fait obstacle à ce que la rupture du contrat de travail survienne par l'effet d'un licenciement prononcé sur le fondement d'une faute grave reprochée au salarié; que la cour d'appel, qui a constaté tant l'imbrication.

Mais sur la seconde branche du premier moyen : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu qu'à défaut de démission non équivoque, le refus par le salarié de poursuivre l'exécution du contrat de travail qui n'a fait l'objet d'aucune modification de la part de l'employeur n'entraîne pas à lui seul la rupture du contrat de travail, même en cas de départ du salarié mais constitue un manquement aux obligations contractuelles que l'employeur a la faculté de sanctionner, au besoin en procédant au licenciement de l'intéressé .