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Cour de cassation · 17 décembre 1997

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 95-41.749

LicenciementPréavis / indemnités de rupture
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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, mais uniquement en ce qu'il a rejeté les demandes d'indemnité de licenciement, de prime de départ à la retraite et de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 14 février 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE, mais uniquement en ce qu'il a rejeté les demandes d'indemnité de licenciement, de prime de départ à la retraite et de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 14 février 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Paris
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  2. SynthèsePassage 2
    remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
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Attendu que M. X..., salarié de la société Guldager électrolyse depuis dix-sept ans, l'a avisée, par lettre du 9 novembre 1991, qu'il cessait de travailler et lui a imputé la responsabilité de la rupture ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en demandant la condamnation de l'employeur au paiement de rappel de salaire, de prime de départ à la retraite, d'indemnités de rupture et dommages-intérêts pour rupture abusive ;

Sur le second moyen : (sans intérêt) ;

Mais sur le premier moyen :

Vu l'article 1134 du Code civil et les articles L. 122-4 et L. 122-14-3 du Code du travail ;

Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes autres que celle de rappel de la prime d'ancienneté, la cour d'appel a retenu que le problème de la prime d'ancienneté n'était pas évoqué par ce salarié dans la lettre de rupture, que les éléments reprochés par le salarié dans cette lettre ne pouvaient être retenus comme entraînant l'imputabilité de la rupture à la charge de l'employeur, que la rupture était bien à l'initiative du salarié et que c'était une démission ;

Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que la lettre de rupture du salarié qui invoque l'inexécution par l'employeur de ses obligations ne constitue pas l'expression claire et non équivoque de démissionner, alors, d'autre part, que cette lettre ne fixe pas les termes du litige et n'empêche pas le salarié de faire état devant les juges d'autres griefs à l'égard de son employeur, et alors, enfin, que le défaut de paiement de la prime d'ancienneté due depuis 1989 constituait de la part de l'employeur un manquement à ses obligations de nature à lui imputer la responsabilité de la rupture, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais uniquement en ce qu'il a rejeté les demandes d'indemnité de licenciement, de prime de départ à la retraite et de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 14 février 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.

Textes cités

3 références

  • L. 122-4Code du travail
    Passage cité
    … lettre du 9 novembre 1991, qu'il cessait de travailler et lui a imputé la responsabilité de la rupture ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en demandant la condamnation de l'employeur au paiement de rappel de salaire, de prime de départ à la retraite, d'indemnités de rupture et dommages-intérêts pour rupture abusive ; Sur le second moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil et les articles L. 122-4 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes autres que celle de rappel de la prime d'ancienneté, la cour d'appel a retenu que le problème de la prime d'ancienneté n'était pas évoqué par ce salarié dans la lettre de rupture, que les éléments reprochés par le salarié dans cette lettre ne pouvaient être retenus comme entraînant l'imputabilité de la rupture à la charge de l'employeur, que la …
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  • L. 122-14-3Code du travail
    Passage cité
    … 1991, qu'il cessait de travailler et lui a imputé la responsabilité de la rupture ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en demandant la condamnation de l'employeur au paiement de rappel de salaire, de prime de départ à la retraite, d'indemnités de rupture et dommages-intérêts pour rupture abusive ; Sur le second moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil et les articles L. 122-4 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes autres que celle de rappel de la prime d'ancienneté, la cour d'appel a retenu que le problème de la prime d'ancienneté n'était pas évoqué par ce salarié dans la lettre de rupture, que les éléments reprochés par le salarié dans cette lettre ne pouvaient être retenus comme entraînant l'imputabilité de la rupture à la charge de l'employeur, que la rupture était bien à …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • 1134Code civil
    Passage cité
    … dix-sept ans, l'a avisée, par lettre du 9 novembre 1991, qu'il cessait de travailler et lui a imputé la responsabilité de la rupture ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en demandant la condamnation de l'employeur au paiement de rappel de salaire, de prime de départ à la retraite, d'indemnités de rupture et dommages-intérêts pour rupture abusive ; Sur le second moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil et les articles L. 122-4 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes autres que celle de rappel de la prime d'ancienneté, la cour d'appel a retenu que le problème de la prime d'ancienneté n'était pas évoqué par ce salarié dans la lettre de rupture, que les éléments reprochés par le salarié dans cette lettre ne pouvaient être retenus comme entraînant l'imputabilité de la rupture à la …
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  • LicenciementDemandes et arguments
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    un manquement à ses obligations de nature à lui imputer la responsabilité de la rupture, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais uniquement en ce qu'il a rejeté les demandes d'indemnité de licenciement, de prime de départ à la retraite et de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 14 février 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant
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  • Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
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    l'employeur un manquement à ses obligations de nature à lui imputer la responsabilité de la rupture, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais uniquement en ce qu'il a rejeté les demandes d'indemnité de licenciement, de prime de départ à la retraite et de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 14 février 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant
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  • Salaire / rémunérationDemandes et arguments
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    puis dix-sept ans, l'a avisée, par lettre du 9 novembre 1991, qu'il cessait de travailler et lui a imputé la responsabilité de la rupture ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en demandant la condamnation de l'employeur au paiement de rappel de salaire, de prime de départ à la retraite, d'indemnités de rupture et dommages-intérêts pour rupture abusive ; Sur le second moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil et les articles L. 122-4 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que pour déboute
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    ept ans, l'a avisée, par lettre du 9 novembre 1991, qu'il cessait de travailler et lui a imputé la responsabilité de la rupture ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en demandant la condamnation de l'employeur au paiement de rappel de salaire, de prime de départ à la retraite, d'indemnités de rupture et dommages-intérêts pour rupture abusive ; Sur le second moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil et les articles L. 122-4 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que pour déboute
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    démissionner et alors, d'autre part, que cette lettre ne fixe pas les termes du litige et n'empêche pas le salarié de faire état devant les juges d'autres griefs à l'égard de son employeur, et alors, enfin, que le défaut de paiement de la prime d'ancienneté constituait de la part de l'employeur un manquement à ses obligations de nature à lui imputer la responsabilité de la rupture.
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    d moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil et les articles L. 122-4 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes autres que celle de rappel de la prime d'ancienneté, la cour d'appel a retenu que le problème de la prime d'ancienneté n'était pas évoqué par ce salarié dans la lettre de rupture, que les éléments reprochés par le salarié dans cette lettre ne pouvaient être retenus comme entraînant l'imputabilité de la rupture à la charge de l'employeur, que la rupt
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    rticle 1134 du Code civil et les articles L. 122-4 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes autres que celle de rappel de la prime d'ancienneté, la cour d'appel a retenu que le problème de la prime d'ancienneté n'était pas évoqué par ce salarié dans la lettre de rupture, que les éléments reprochés par le salarié dans cette lettre ne pouvaient être retenus comme entraînant l'imputabilité de la rupture à la charge de l'employeur, que la rupture était bien à l'initiative du salarié et que c'était une démissi
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    Mentions dans le texte
    rupture, que les éléments reprochés par le salarié dans cette lettre ne pouvaient être retenus comme entraînant l'imputabilité de la rupture à la charge de l'employeur, que la rupture était bien à l'initiative du salarié et que c'était une démission ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que la lettre de rupture du salarié qui invoque l'inexécution par l'employeur de ses obligations ne constitue pas l'expression claire et non équivoque de démissionner, alors, d'autre part, que cette lettre ne fixe pas les termes du litige et n'empêche p
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    ["contrat de travail, rupture","imputabilité","démission du salarié","manifestation de volonté clairement exprimée","absence","effet","attitude de l'employeur","attitude contraignant le salarié à donner sa démission","inexécution par l'employeur de ses obligations contractuelles"]
  • Contrat de travailMentions dans le texte
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    ["contrat de travail, rupture","imputabilité","démission du salarié","manifestation de volonté clairement exprimée","absence","effet","attitude de l'employeur","attitude contraignant le salarié à donner sa démission","inexécution par l'employeur de ses obligations contractuelles"]
    Mentions dans le texte
    Viole les dispositions des articles 1134 du Code civil et L. 122-4 et L. 122-14-3 du Code du travail, la cour d'appel qui a retenu que la rupture du contrat de travail s'analysait en une démission alors, d'une part, que la lettre de rupture du salarié qui invoque l'inexécution par l'employeur de ses obligations ne constitue pas une volonté claire et non équivoque de démissionner et alors, d'autre part, que cette lettre ne fixe pas les termes du litige et n'empêch
Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b1919ba5988459c5298e
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