Article L. 122-4 : texte et décisions associées – page 115

légales qui s'en évinçaient nécessairement au regard de l'article L. 122-4 du Code du travail et des articles 54, 68 et 72 de la loi susvisée du 13 juillet 1972, qu'elle a ainsi violés ; alors, en deuxième lieu, que le fait du prince est établi lorsqu'une décision administrative rend impossible la continuation d'un contrat de travail ; qu'après avoir constaté que, médecin militaire détaché auprès du gouvernement Malgache pour exercer les fonctions de directeur de l'institut Pasteur de Madagascar, le docteur X...

légales de ses constatations et a violé les articles 1148 du Code civil et L. 122-4 du Code du travail ; et alors que, d'autre part, la société Palforez Bois soutenait que l'impossibilité absolue de poursuivre l'exécution des contrats litigieux était liée non seulement au coût de remplacement de l'outil de production, de moitié couvert par l'indemnité d'assurance, mais surtout à l'existence d'un seul constructeur en mesure de pourvoir partiellement à.

qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 122-4 du Code du travail ; Mais attendu que le mode de rémunération d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord, peu important que l'employeur prétende que le nouveau mode serait plus avantageux ; Et attendu que la cour d'appel, ayant relevé, sans contradiction, que l'employeur avait imposé au salarié un système de.

partir de la France ; que la décision attaquée a dès lors violé l'article L. 122-4 du Code du travail et les articles 1146, 1147 du Code civil, ensemble l'article 25 de la Charte des Nations Unies et l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; alors de troisième part, que le litige entre M. X... et la compagnie concernait la seule agence de Paris ; qu'en affirmant que la force majeure n'est pas établie dès lors qu'il résulte des pièces de la.

n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-4 du Code du travail ; Mais attendu que les juges du fond, après avoir relevé que l'employeur n'avait pas consigné la provision à valoir sur la rémunération de l'expert et n'apportait pas d'autres éléments probants pour s'opposer aux demandes du salarié ou justifier sa demande reconventionnelle, ont, dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve, retenu que seules les demandes du salarié étaient fondées .

que n'a pas été légalement justifiée sa décision, au regard des articles L. 122-4 et L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui a ainsi statué sans s'être expliqué sur les moyens des conclusions d'appel de la société Belmart, faisant valoir : premièrement, que, le 28 mai 1993, le médecin du travail avait proposé une reprise du travail par l'intéressée "en mi-temps thérapeutique", sans respecter les dispositions de l'article L. 241-10-1.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-4 et L. 122-6 du Code du travail ; alors, deuxièmement, qu'en toute hypothèse, l'employeur choisit seul la sanction d'une faute, le juge exerçant son contrôle quant à la proportionnalité de la sanction ; qu'en décidant que M. X... aurait dû muter M. Y... sur un autre site, appréciant ainsi le choix d'une sanction et non sa proportionnalité, la cour d'appel a excédé les pouvoirs qu'elle tient des articles L.

conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-4 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Attendu que M. X... a été engagé début 1969 par la société Lips BV dont le siège social est à Drunen (Pays-Bas) et détaché en avril 1969 auprès de la société Lipsudest (la société) qui l'a licencié pour motif économique le 1er mars 1989 puis est revenue sur cette décision en informant le salarié, le 3 mars suivant, que son.

de modernisation de la scierie, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4 et L. 122-14-3 du Code du travail et alors, d'autre part, que le refus délibéré d'un salarié de se soumettre aux instructions de son employeur constitue un acte d'insubordination caractérisé susceptible d'entraîner la rupture immédiate du contrat de travail pour faute grave, ou tout au moins un motif réel et sérieux de licenciement ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles L.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., embauchée le 1er mars 1991 comme ouvrière nettoyeuse par contrat de travail comportant une clause de mobilité, a été informée de sa mutation par la société L'Union sur un autre chantier à compter du 3 janvier 1994 ; qu'elle a informé son employeur de son refus et ne s'est pas présentée sur le chantier le 3 janvier 1994 ni les jours suivants .

Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil et les articles L. 122-4 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes autres que celle de rappel de la prime d'ancienneté, la cour d'appel a retenu que le problème de la prime d'ancienneté n'était pas évoqué par ce salarié dans la lettre de rupture, que les éléments reprochés par le salarié dans cette lettre ne pouvaient être retenus comme entraînant.

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 122-4 du Code du travail; et alors que, d'autre part, il appartient au salarié, absent de son lieu de travail, de rapporter la preuve de la régularité de cette absence ; qu'en considérant que la société Christie's France n'aurait pas établi que l'absence de la salariée du 4 au 8 décembre 1992 était justifiée par sa maladie, la cour d'appel, qui en a déduit que l'employeur.