Article L. 122-4 : texte et décisions associées – page 114

et d'un complément de salaire ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande en paiement d'une indemnité de rupture abusive, le jugement énonce qu'il n'y avait pas de contrat écrit entre les parties pour ce premier mois de travail, que l'usage prévoit une période d'essai d'un mois dans cette profession et que, vu l'article L. 122-4, les règles applicables pour la rupture d'un contrat à durée indéterminée ne sont pas applicables pendant la période d'essai .

arrêt infirmatif, privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-4, L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir que les modifications apportées au contrat de travail n'avaient aucune justification ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que les sociétés font enfin grief à l'arrêt attaqué de les avoir condamnées à payer à M. X... des sommes à titre.

équivoque du salarié de démissionner, la cour d'appel a violé l'article L. 122-4 du Code du travail; alors, deuxièmement, qu'en déduisant la démission de M. Y... de la lettre du responsable de son stage, étranger à la société Pan Européenne Air service, prétendant que le salarié aurait indiqué ne plus faire partie des effectifs de cette société, mais ne précisant pas la cause de cette situation, ce qui ne pouvait caractériser la volonté claire et non équivoque de M.

le contrat est à durée indéterminé; qu'aux termes de l'article L. 122-4 du Code du travail, les règles applicables à la rupture du contrat à durée indéterminée ne le sont pas pendant la période d'essai; que la société est donc en droit de mettre fin au contrat de travail, sans avoir à se prévaloir d'une cause réelle et sérieuse et que la rupture de ce fait ne peut revêtir de caractère abusif ; Qu'en statuant ainsi, alors que la.

la décision au 14 janvier 1998 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que Mlle Y... a été engagée, le 1er mars 1992, sans contrat écrit, en qualité d'employée au pair, logée, nourrie et rémunérée par Mme Z... et M. X...; que le 31 mai 1992, Mlle Y... a quitté le domicile de ses employeurs; qu'estimant la rupture du contrat de travail imputable au comportement fautif de l'employeur, elle a saisi le.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail, ensemble l'article 1849 du Code civil ; Attendu que M. Z..., engagé en janvier 1979 en qualité de clerc de notaire par la société Destouesse-Colmant-Bousquet, dont les deux cogérants étaient M. Y... et M. X..., a été licencié par M. X... le 29 juillet 1992 ; qu'ultérieurement M. Y... a fait connaître que ce licenciement avait été décidé sans son consentement et qu'il s'y opposait .

que, de plus, ne justifie pas légalement sa solution, au regard de l'article L. 122-4 du Code du travail, l'arrêt qui fonde sa solution sur le fait que la circulaire du 26 novembre 1990 adressée à M. A... et énonçant : "Vous nous avez fait remarquer que la décision de ne plus faire de nouveaux clients sur la CUB vous pénalisait fortement" aurait établi la contestation par M. A... de la modification de son secteur sur la CUB, faute d'avoir pris en.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que M. X..., qui avait été engagé le 24 avril 1989 par M. Y... en qualité de chauffeur routier, a été placé en arrêt de travail jusqu'au 31 janvier 1993 à la suite d'un accident de la circulation indépendant de son activité professionnelle survenu le 11 janvier 1991; qu'il a saisi, le 20 janvier 1993, le conseil de prud'hommes statuant en la formation des référés afin que soit organisée une visite médicale par la médecine du Travail.

de son salaire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-1 et L. 122-4 du Code du travail; alors, encore, que la renonciation ne se présume pas; que l'acceptation, par le salarié, d'une convention de conversion, ne constitue pas une renonciation non équivoque à son droit à obtenir réparation des préjudices que lui a causé la méconnaissance, par l'employeur, antérieurement à la rupture, des obligations issues du contrat de travail; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1273 du Code civil.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été employé par contrats à durée déterminée successifs, en qualité de ferrailleur, par la société Armabat, jusqu'au 10 décembre 1991, date à laquelle les relations de travail ont cessé ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande d'indemnités de rupture, la cour d'appel, après avoir requalifié le contrat en.

à l'employeur, d'où un manque de base légale au regard des articles L. 122-4 et L. 122-5 du Code du travail; et alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas si, par sa décision de demander réparation au conseil de prud'hommes, à la suite d'une remontrance vexatoire pour un incident mineur, l'employeur n'avait pas rompu le contrat de travail, ni sur le fait que la salariée ait quitté son emploi après cette remontrance, aurait constitué l'.

qui en découlaient, a violé les dispositions combinées des articles L. 122-4, alinéa 1er, et L. 122-14-5 du Code du travail; et alors qu'enfin, en statuant comme ci-dessus, sans rechercher si le caractère abusif du licenciement ne ressortait pas de ce que la décision de licencier avait été prise deux jours seulement après que le syndic ait mis la salariée en demeure d'exécuter ses obligations contractuelles, et avant même, par conséquent.