Article L. 122-4 : texte et décisions associées – page 113

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil et les articles L. 122-4 et L. 351-1 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mlle X..., engagée par la société Stéphany en qualité d'"hôtesse de table", exerçait, en dernier lieu, les fonctions de maître d'hôtel; que le fonds de commerce de la société Stéphany a été repris par la société Laurent; que la salariée et son nouvel employeur ont signé, le 4 mai 1993, une convention intitulée "transaction" .

qu'elle n'a pas donné à sa décision de base légale au regard des articles L. 122-4, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail; et que, dans son attestation, M. Z... n'a pas dit "qu'il avait été interrogé à deux reprises par l'employeur sur M. B... qui était soupçonné de détourner de l'argent et ce dans le but de la déstabiliser"; que la cour d'appel a dénaturé cet écrit et violé l'article 1134 du Code civil; que la société Andrezieux.

étant réunis : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 122-4 du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par courrier du 3 avril 1990, M. X..., titulaire de la licence américaine de pilote de ligne, a été engagé par la société Aigle Azur, à compter du 20 avril suivant, en qualité de pilote pour occuper les fonctions de commandant de bord sur SAAB 340; qu'au terme d'une convention.

la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-4 du Code du travail et 1111 du Code civil; alors que, de troisième part, les juges du fond doivent s'expliquer sur toutes les pièces et les faits qui sont dans le débats; que la société versait aux débats deux témoignages; que Mme X..., directrice de la comptabilité, attestait que "l'atmosphère, lors du rendez-vous du 7 septembre 1992, était détendue, M. Z... souriant".

conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article L. 122-4 du Code du travail; alors, enfin, qu'inciter un salarié à démissionner constitue une fraude et une violence morale illégitime dès lors que les faits exposés et reprochés au salarié pour l'amener à une telle décision sont faux et calomnieux; qu'en affirmant que M. X... avait commis des indélicatesses en omettant de se faire refacturer des matériaux commandés au.

et a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article L. 122-4 du Code du travail; alors, d'autre part, que le refus de la salariée de reprendre son poste à l'issue du congé sabbatique, malgré les propositions réitérées de l'employeur, constitue tout au moins une cause réelle et sérieuse de licenciement; qu'ainsi, en déclarant abusif le licenciement, l'arrêt attaqué a violé l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé que Mme X...

et qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 122-4 du Code du travail ; Mais attendu que l'arrêt constate que Mlle Z... a été embauchée en qualité de secrétaire réceptionniste et non d'assistante dentaire pour une période limitée et que la seule semaine que Mlle Z... ait effectuée au service du docteur B... se situait en application d'un contrat distinct, dans d'autres fonctions et en dehors des dates prévues pour le contrat de qualification.

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-4 et L. 122-9 du Code du travail; et alors, d'autre part, subsidiairement, qu'aux termes de l'article 37 de la convention collective de travail du personnel de la mutualité sociale agricole, l'employeur peut prendre acte de la rupture en cas d'affection de longue durée; qu'ainsi, dans une telle hypothèse, la rupture ne peut être considérée comme un licenciement au.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu I'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que Mme Y... a été engagée le 19 avril 1994 par Mme X... en qualité d'assistante de vie; qu'à la suite de la rupture de son contrat de travail le 27.janvier 1995, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'un rappel de salaire et de diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et sans respect de la procédure .

privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 122-4 du Code du travail; alors qu'il résulte d'un tableau comptabilisant le nombre de cachets effectués par le salarié au service de ses différents employeurs entre 1985 et 1992, qu'une part importante de son activité professionnelle n'était pas effectuée pour le compte de la société Radio Canada; que pour l'année 1987, date à laquelle l'arrêt attaqué relève un écrit.

du contrat de travail, les juges du fond ont violé les articles L. 121-1, L. 122-4, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-14-13 du Code du Travail ; Mais attendu que par une interprétation que l'ambiguité du contrat rendait nécessaire, la cour d'appel, par motifs adoptés, a constaté que le terme du contrat de détachement de M. Y... auprès de l'association Maine-Expansion correspondait à la date fixée par l'employeur pour son départ en retraite; que le moyen n'est pas fondé .

pendant la maladie de sa responsable, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que si la rupture du contrat de travail résultant du refus du salarié d'une modification de son contrat de travail s'analyse en un licenciement qui n'est pas en soi dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, qui a constaté, répondant par là-même aux conclusions prétendument délaissées, que l'employeur ne fournissait aucun élément pour justifier la modification imposée au salarié, a légalement justifié sa décision.