Article L. 122-4 : texte et décisions associées – page 112

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat de M. X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Transports Meyer et fils, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X...

Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X..., de Me Delvolvé, avocat de la société Balenciaga, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du Code civil, L 122-4 et L 122-5 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée le 8 mars 1981 par la société Balenciaga et exerçait, depuis le 30 juin 1986, les fonctions de responsable des licences; qu'elle a cessé son travail le 29 novembre 1991 aux motifs qu'à son retour de congé de maternité, la totalité de ses fonctions ne lui avaient pas été restituées; que Mme X...

rupture est intervenue avant l'expiration de la période d'essai; qu'en refusant de prendre en considération la lettre en date du 15 janvier 1993, remise en main propre à M. Y..., lui notifiant la rupture de son contrat de travail le jour même pour déterminer la date à laquelle cette rupture était intervenue, la cour d'appel a violé les articles 1134 et L. 122-4 du Code du travail; et alors qu'enfin, seule la volonté, manifeste et dénuée d'équivoque de l'employeur de laisser le contrat de travail se poursuivre au-delà de la fin de la période d'essai, peut s'analyser en une renonciation de celui-ci à la fin de l'essai notifiée au salarié avant l'expiration de ladite période; qu'en estimant que Mme X... n'avait mis fin au contrat de M. Y...

et que le chiffre d'affaires résultait de l'encaissement des commandes transmises ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut de disposition contractuelle contraire, les commissions sont dues sur la base des commandes transmises par le VRP, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M. X...

Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les observations de Me Capron, avocat de Mme Y..., de Me Blondel, avocat de Mme X..., ès qualités de liquidateur de la société Vidéo représentation provençale, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que Mme X...

Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour décider que le licenciement d'un salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse, retient exactement que le salarié, affecté à Lyon en vertu de son contrat de travail, était fondé à refuser la modification de son contrat de travail que constituait sa mutation à Paris, et qui a relevé au vu des motifs énoncés dans la lettre de licenciement que le licenciement avait pour seule cause le refus du salarié de sa mutation à Paris.

qu'il s'ensuit, qu'en se bornant à relever que "les pièces qui sont produites par les parties et les explications fournies à l'audience ne permettent pas d'établir que le contrat de travail souscrit par M. X... ait fait l'objet d'une modification substantielle", sans faire état d'éléments de fait de nature à corroborer de telles affirmations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L.

Dès l'instant qu'il a été convenu entre la société partiellement cédée et le salarié que celui-ci ne passerait pas au service de la société cessionnaire, le contrat de travail de ce salarié se poursuit sans solution de continuité avec son employeur.

Finance, Texier, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L.

blâmable, cette dernière étant caractérisée lorsque l'employeur se sépare d'un salarié pour des motifs sans rapport avec ses aptitudes, ce qui n'est pas le cas de l'espèce; que, ce faisant, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil; alors, selon le deuxième moyen, que, en application des dispositions de l'article L. 122-4 du Code du travail, la période d'essai est placée en dehors du champ d'application des règles qui régissent le licenciement; que pendant la période d'essai, les règles prévues pour la cessation du contrat de travail, ne sont pas applicables; que dès lors, les demandes présentées par M. Y...

qu'en déduisant de l'absence de reproche fait à son employeur, l'existence d'une démission valable sans rechercher si précisément ce manque de critique ne résultait pas des pressions exercées sur M. Y..., le maintenant dans une peur constante de perdre son emploi, de sorte qu'il avait été poussé à la démission, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-4 du Code du travail; et alors, d'autre part, que les juges du fond ne peuvent accueillir ni rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui lui sont soumis par les parties; que M. Y... produisait des courriers en date du 7 mai 1993 et du 20 mai 1994, par lesquels M. X...

Sur le premier moyen du pourvoi principal de la société Fiduciaire européenne : Attendu que la société Fiduciaire européenne fait grief à l'arrêt, de l'avoir condamnée à payer des dommages-intérêts à M. Y..., alors, selon le moyen, d'une part, que, ayant constaté que le salarié avait démissionné et ayant considéré que l'intéressé n'avait pas droit à une indemnité de licenciement de ce fait, viole les articles L.