Article L. 122-4 : texte et décisions associées – page 112

rupture était intervenue, la cour d'appel a violé les articles 1134 et L. 122-4 du Code du travail; et alors qu'enfin, seule la volonté, manifeste et dénuée d'équivoque de l'employeur de laisser le contrat de travail se poursuivre au-delà de la fin de la période d'essai, peut s'analyser en une renonciation de celui-ci à la fin de l'essai notifiée au salarié avant l'expiration de ladite période; qu'en estimant que Mme X... n'avait mis fin au contrat de M.

Et sur le second moyen : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M. X... de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts, la cour d'appel a énoncé que ce dernier avait pris l'initiative de la rupture des relations contractuelles et devait en assumer les conséquences ; Qu'en statuant ainsi, alors que le défaut de paiement des commissions dues au représentant.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que Mme X... était employée de la société Vidéo représentation provençale en qualité d'attachée commerciale; que le 12 novembre 1991, elle a été victime d'un accident de travail; que le 10 novembre 1992, elle a réclamé à son employeur le paiement de sommes à titre de congés payés et d'indemnités journalières de sécurité sociale.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-4 du Code du travail ; alors que le refus du salarié d'accepter une modification substantielle de son contrat de travail consécutive à des difficultés économiques ou à la réorganisation de l'entreprise dans l'intérêt de celle-ci peut être sanctionné par un licenciement disciplinaire lorsque ce contrat contient une clause de mobilité, que l'employeur qui demeure libre du.

sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 122-4 du Code du travail; alors, de deuxième part, qu'à défaut de volonté claire et non équivoque de la part du salarié de démissionner, laquelle ne saurait résulter de son refus d'accepter une modification non substantielle de ses conditions de travail, le fait par l'employeur de prendre acte de la rupture résultant de ce refus s'analyse en un licenciement; que, dès.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-4 et L. 122-12 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X... qui était employé par la société Sudac, aurait dû passer au service de la société Clé de 13 lors de la cession à celle-ci d'une partie des activités de la première ; qu'il a cependant été conservé par cette dernière qui lui a proposé par lettre du 1er décembre 1992 un emploi de représentant dans un autre secteur d'activité avec une période d'essai de 3 mois .

Sur les trois moyens réunis : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que Mme Y..., engagée le 7 octobre 1964 par le Crédit agricole de l'Isère, y a occupé divers emplois successifs; qu'à compter du 1er septembre 1992, elle se trouva en arrêt pour maladie, prolongé jusqu'au 28 janvier 1993; que, durant sa période de suspension, elle demanda à être mutée dans une agence plus proche de son domicile .

alors, selon le deuxième moyen, que, en application des dispositions de l'article L. 122-4 du Code du travail, la période d'essai est placée en dehors du champ d'application des règles qui régissent le licenciement; que pendant la période d'essai, les règles prévues pour la cessation du contrat de travail, ne sont pas applicables; que dès lors, les demandes présentées par M. Y... Hou tant en ce qui concerne l'indemnité de préavis, que le non-respect de.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-4 du Code du travail; et alors, d'autre part, que les juges du fond ne peuvent accueillir ni rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui lui sont soumis par les parties; que M. Y... produisait des courriers en date du 7 mai 1993 et du 20 mai 1994, par lesquels M. X... le menaçait de procéder à son licenciement, en cas de stagnation de son chiffre d'affaires .

pas droit à une indemnité de licenciement de ce fait, viole les articles L. 122-4 et suivants du code du travail, l'arrêt attaqué qui condamne ensuite l'employeur à lui verser des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, d'autre part, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui, procédant par simple affirmation, retient que la société Fiduciaire européenne a eu une attitude abusive en adressant aux clients de l'agence un courrier faisant état des fautes reprochées à M.

équivoque de M. Y... de démissionner, la cour d'appel a violé l'article L. 122-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt qu'aucun licenciement n'a été prononcé; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'association Jean X... ; Ainsi fait et jugé par la.

appel a violé l'article précité, ensemble les articles 1134 du Code civil, L. 122-4 et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que le refus d'une mutation par le salarié, en violation de la clause de mobilité stipulée par son contrat de travail, constitue une faute grave justifiant son licenciement, sauf en cas d'abus ou de détournement par l'employeur de son pouvoir de direction, qu'en considérant que la seule circonstance que la mutation de Mme Y...