Article L. 122-4 : texte et décisions associées – page 111

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-4 du Code du travail; que, troisièmement, en tout état de cause, le non-paiement d'une indemnité de grand déplacement et le retard dans le remboursement de frais ne sauraient constituer un motif suffisant pour mettre la rupture du contrat de travail à la charge de l'employeur, dès lors que la rupture est intervenue plus d'un an après les manquements reprochés à l'employeur .

Vu les articles 17 de la Convention collective des sociétés financières et L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes, le conseil des prud'hommes a énoncé que la rupture du contrat de travail était intervenue dans le cadre de la période d'essai prévue par la convention collective ; Qu'en statuant ainsi, alors que la convention collective se bornait à réglementer la période d'essai sans prévoir d'.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que M. X... était au service de M. Y... sous l'enseigne "Editions sciences et techniques" en qualité de responsable commercial à l'exportation depuis le mois d'octobre 1984; que, reprochant à son employeur d'avoir supprimé ses tournées en Afrique et de le maintenir dans ses bureaux de Paris, le salarié lui a fait connaître, par lettre du 23 juillet 1986, qu'il se trouvait contraint de faire constater la rupture abusive de son contrat.

décision de toute base légale au regard des articles 1134 du Code civil, L. 122-4, L. 122-14-3, et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que les juges du fond devant qui il était soutenu que le salarié avait démissionné, ont constaté que celui-ci se bornait, dans sa lettre du 12 novembre 1993, à solliciter soit son licenciement, soit la réintégration dans la plénitude de ses fonctions; qu'ayant exactement énoncé que la démission ne se.

comme imputable à l'employeur, les juges du fond ont violé les articles L. 122-4 et suivants du Code du travail; et alors que, selon l'article L. 212-1-1 du Code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux.

et d'indemnité de préavis ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-4 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter Mlle Y... de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement abusif et d'indemnité de préavis, l'arrêt attaqué énonce qu'à la suite d'un incident survenu le 5 mars 1991 avec son supérieur hiérarchique, la salariée ne s'est pas présentée à son poste de travail les 2 jours suivants; que, dans un.

prive celui-ci de base légale au regard des dispositions de l'article L. 122-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir retenu que la lettre de démission ne contenait aucune motivation ou allégation à l'encontre de l'employeur de nature à lui rendre imputable la rupture du contrat, la cour d'appel a pu décider que Mme X... avait exprimé une volonté claire et non équivoque de démissionner; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que Mme X...

conditions, ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles L. 122-4 et suivants du Code du travail l'arrêt attaqué qui retient que la salariée aurait fait l'objet d'un licenciement, en s'abstenant d'expliciter à quel titre la rupture pouvait être imputée à l'employeur et de rechercher si elle n'était pas imputable à un cas de force majeure comme l'avaient admis les premiers juges ; Mais attendu que le licenciement ayant été motivé.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été embauché le 8 novembre 1982 par la société Marteau; que son contrat s'est poursuivi à partir du 3 août 1987 avec la société Tec-Mo-Bat; qu'il a cessé à partir du 8 avril 1993 de se rendre à son travail; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour rupture abusive .

ne pouvait écarter la qualification de démission, sans violer les articles L. 122-4 et L. 122-5 du Code du travail; alors que, de seconde part, l'arrêt constate qu'en l'absence d'une quelconque contrainte supplémentaire engendrée par le transfert des locaux, le refus de la salariée de reprendre son travail est parfaitement injustifié et la déboute de toute indemnité compensatrice de préavis en raison de son refus, "sans restriction", d'aller travailler au lieu de la nouvelle implantation de l'entreprise, y compris pendant le délai de préavis.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... a été engagé le 4 août 1980 en qualité de mécanicien poids-lourds par la société de Transports Meyer; qu'il ne s'est pas présenté le 28 septembre 1992 à un entretien préalable à un licenciement auquel il avait été convoqué alors qu'il se trouvait en arrêt de travail; que la procédure de licenciement n'a pas été poursuivie.

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du Code civil, L 122-4 et L 122-5 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée le 8 mars 1981 par la société Balenciaga et exerçait, depuis le 30 juin 1986, les fonctions de responsable des licences; qu'elle a cessé son travail le 29 novembre 1991 aux motifs qu'à son retour de congé de maternité, la totalité de ses fonctions ne lui avaient pas été restituées; que Mme X...