Article L. 122-4 : texte et décisions associées – page 110

Mais sur le second moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 122-4 et L. 122-14-3 du Code du travail, l'annexe VII à la Convention collective des entreprises de nettoyage ; Attendu que pour dire que le contrat de travail des salariées n'était pas rompu et condamner la société TFN au paiement de salaires, la cour d'appel énonce que c'est au mépris des dispositions de l'annexe VII de la Convention collective des entreprises de.

d'un licenciement soumis aux règles de procédure prévues à l'article L. 122-4 du Code du travail, aucun délai autre que celui prévu à l'alinéa 2 de l'article L. 122-14-1 ne s'impose à l'employeur entre l'entretien préalable et la notification du licenciement ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 122-32-5 et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en allouant à M. Y..., en raison du délai jugé excessif entre l'.

première et deuxième branches : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X... a été embauchée, le 2 mai 1990, en qualité de candidat-élève aide médico-psychologique par l'Association des parents et amis des enfants inadaptés de l'Avranchin (APAEIA), par contrat à durée déterminée pour 24 mois au maximum correspondant à la formation aux fonctions d'aide médico-psychologique; que le contrat à durée déterminée avait pour terme le 2 mai 1992.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-4 du Code du travail; alors, en troisième lieu, que la cour d'appel qui, constatant que M. Y... exerçait des tâches exclusivement techniques, fonctions parfaitement étrangères à la gestion sociale, l'a débouté néanmoins de sa demande tendant à l'inscription de sa créance salariale sur le relevé des créances, sans même relever qu'il ait un quelconque pouvoir de.

conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 122-4 du Code du travail, 1134 du Code civil et l'article 3 de l'annexe N° 1 à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport ; Attendu que, selon le jugement attaqué, M. Z... a été engagé, par contrat de travail à durée indéterminée du 24 mai 1994, à compter de cette date, en qualité de chauffeur par M. X...; qu'il a.

le droit de licencier reconnu à l'employeur en application de l'article L. 122-4 du Code du travail constitue un droit d'ordre public ; qu'en outre, les dispositions de l'article L. 321-1 et suivants du Code du travail sont elles aussi d'ordre public ; qu'en décidant, néanmoins, de donner son plein effet au contrat qui selon elle interdisait la société Wavin SA de licencier M. Y... pour un motif économique, la cour d'appel de Riom a nécessairement privé sa décision de toute base légale au regard des articles L.

décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3, L. 122-14-4 et L. 122-4 du Code du travail ; Mais attendu que, la lettre de licenciement fixant les limites du litige, le juge ne peut prendre en considération que le motif qui y est énoncé; qu'ayant retenu que l'opération litigieuse qualifiée d'abus de pouvoir était régulière, la cour d'appel n'avait pas à procéder à d'autre recherche; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

cour d'appel a violé les dispositions des articles 1382 du Code civil et L. 122-4 du Code du travail ; alors, de deuxième part, que l'audit réalisé par le cabinet BP Ingénierie mentionnait que le site de Montigny était capable de s'adapter à la totalité des activités du programme industriel, avec des modifications d'importance variable des bâtiments, de l'équipement et du travail ; qu'en relevant que la société X... France avait été informée par ce.

d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 122-4 du Code du travail ; alors que, l'employeur étant seul juge de l'adéquation d'une modification du contrat de travail à l'intérêt de l'entreprise, il n'appartient pas au juge de substituer sur ce terrain son appréciation à celle du chef d'entreprise hors l'hypothèse d'un détournement de pouvoir ; qu'en estimant, dès lors, que l'intérêt de l'insertion d'une clause de non-concurrence dans le contrat de travail de Mme Y...

conformément à la loi ; Sur le troisième moyen : Vu les articles L. 122-4 et L. 122-5 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, M. Y..., engagé en 1961 en qualité d'ouvrier agricole, a travaillé à compter de 1980, sans contrat écrit ni horaires précisément définis, pour le compte des époux X... ayant acquis l'exploitation agricole dans laquelle il était employé; que l'inspection du travail, afin de régulariser la situation de M.

du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 122-4, L. 122-13, L. 122-14 et L. 321-1 du Code du travail; alors, encore, qu'en décidant qu'il n'était pas justifié de la prise en compte des critères prévus par le premier alinéa de l'article L. 321-1-1 du Code du travail, après avoir constaté que M. X... était l'unique gérant du point de vente, les juges du fond ont, en s'abstenant de tirer les conséquences de leurs propres constatations, violé les articles L.

travail; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-4 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que sans dénaturer la clause litigieuse, la cour d'appel a constaté qu'elle était applicable même en cas de rupture du contrat de travail pour faute grave du salarié ; Attendu, ensuite, qu'il n'est pas interdit aux parties d'adopter une disposition plus favorable que celle de la loi ou de la convention collective en.