Article L. 122-4 : texte et décisions associées – page 109

322-26-2 du Code des assurances, 97-7 de la loi du 24 juillet 1966, L. 122-1 et L. 122-4 du Code du travail ainsi que les articles 1134, 1147 et 1184 du Code civil ; alors que, d'autre part, le propre de la résiliation judiciaire du contrat de travail étant que la rupture de celui-ci est prononcée par la décision judiciaire, le seul fait pour un employeur confronté au comportement fautif d'un salarié de prendre l'initiative de saisir la juridiction prud'.

à la loi ; Sur les quatre moyens réunis : Vu les articles L. 122-4 et L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé le 13 octobre 1997 par la société Rapides Côte d'Azur en qualité de conducteur receveur ; qu'à la suite d'un entretien préalable à son licenciement, il a écrit à son employeur en se plaignant d'avoir été insulté pendant cet entretien par le représentant de l'employeur et en concluant ainsi sa lettre : "En conséquence, je me considère comme licencié brutalement et je ferai valoir mes droits" .

de travail constituait une démission, la cour d'appel a violé l'article L. 122-4 du Code du travail ; alors, en sixième lieu, que, quelle que soit la nature de la modification apportée aux relations contractuelles unissant la société IMS France et M. X..., l'employeur ne pouvait se borner à prendre acte de la rupture, sans le versement d'aucune indemnité ; que la cour d'appel a violé les articles L. 122-4 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais.

cour d'appel ne justifie pas légalement son arrêt au regard des articles L. 122-4, L. 122-14-3 et L. 122-14-5 du Code du travail ; que, d'autre part, et en toute hypothèse, à supposer qu'il ne se soit agi d'un licenciement et que celui-ci ait eu pour cause, selon les juges du fond, le refus par M. X... d'accepter la modification substantielle de son contrat de travail, cette cause de rupture était réelle et sérieuse si la modification avait été décidée dans l'intérêt de l'entreprise .

alors enfin que la cour d'appel ne pourrait, sans violer les dispositions de l'article L. 122-4 du Code du travail, condamner la société Cahlodis à verser à Mme X... des dommages-intérêts pour licenciement sans fondement réel et sérieux, le changement des conditions de travail relevant du pouvoir de direction et d'organisation de l'employeur et la salariée ayant commis une faute grave en refusant la nouvelle répartition de ses horaires de travail ; Mais.

122-5 du Code du travail et alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article L. 122-4 du Code du travail qu'à défaut par le salarié d'avoir exprimé sa volonté de démissionner, la rupture du contrat de travail consécutive au refus de l'intéressé d'accepter de nouvelles conditions de travail s'analyse en un licenciement, celui-ci étant considéré selon les cas comme reposant ou non sur une cause réelle et sérieuse ; qu'en déduisant l'existence d'une démission de Mme X...

sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 122-4 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que, subsidiairement, le refus par le salarié de poursuivre l'exécution de son contrat de travail qui n'a fait l'objet d'aucune modification substantielle n'entraîne pas à lui seul la rupture de celui-ci, même en cas de départ du salarié, mais constitue un manquement de sa part aux obligations contractuelles que l'employeur a la faculté de sanctionner, en procédant au besoin au licenciement de l'intéressé .

121-1 du Code du travail est soumis aux règles de droit commun, est admise par l'article L. 122-4 du Code du travail ; qu'ainsi, lorsqu'elle est demandée et accordée à un salarié, elle ne peut se traduire que par la cessation de la relation de travail et se doubler éventuellement et conformément à l'article 1184 du Code civil de l'attribution de dommages-intérêts pour réparer le préjudice qui a pu être subi du fait de l'inexécution contractuelle et de la perte de l'emploi .

licenciement avec cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4 du Code du travail et 1134 du Code civil ; et alors enfin, que les juges du fond sont tenus d'apprécier le caractère réel et sérieux du licenciement au regard des seuls motifs énoncés par l'employeur dans la lettre de licenciement, de sorte qu'en l'absence d'une telle lettre, le licenciement est nécessairement illégitime ; qu'en l'espèce, l'employeur n'a jamais allégué.

du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 122-4 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que les juges du fond ayant relevé que la lettre de licenciement avait été postée le 16 mai 1995, ce dont il résultait qu'elle avait été présentée à la salariée au plus tôt le lendemain, ont pu décider que le délai entre la convocation et l'entretien préalable ne permettait pas à la salariée d'être avertie suffisamment à l'avance du moment et de l'objet de l'entretien pour préparer sa défense .

collective de la métallurgie d'Ile-et-Villaine et Morbihan et l'article L. 122-4 du Code du travail ; Mais attendu que la durée de la période d'essai initialement fixée par les parties ne peut excéder celle prévue par la convention collective et que les parties ne peuvent stipuler dès l'origine une durée supérieure en ajoutant la durée de la prolongation ou du renouvellement éventuellement permis par la convention collective ; Et attendu qu'.

justifié sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et L. 122-4 du Code du travail; alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui a constaté que la première lettre faisant état de faits de concurrence déloyale adressée par la société Andro à M. X... était en date du 17 janvier 1989 et donc concomitante à la lettre par laquelle le salarié avait mis fin aux relations contractuelles, réceptionnée par l'employeur le 18, ne pouvait s.